Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  KC/ Kommission

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  KC/ Kommission

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Kurzfassungen/Presse

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  KC/ Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  KC/ Kommission

Wird zitiert von ... (10)

• EuG, 21.09.2022 - T-95/21

  Portugal/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  Zunächst war die Kommission nämlich gemäß Art. 15 Abs. 2 der Verordnung 2015/1589 nicht an spezifische Fristen gebunden, wie sie in Kapitel II dieser Verordnung über das Verfahren bei angemeldeten Beihilfen vorgesehen sind (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 20. Januar 2021, KC/Kommission, T-580/20, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:14, Rn. 26).
• EuG, 27.10.2023 - T-714/22

  Nutmark/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  En effet, tout d'abord, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
• EuG, 18.10.2023 - T-460/22

  Somniare/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  En effet, tout d'abord, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).

 
• EuG, 27.10.2023 - T-718/22

  Eutelsat Madeira/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  En effet, tout d'abord, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
• EuG, 27.10.2023 - T-722/22

  AFG/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  En effet, tout d'abord, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
• EuG, 18.10.2023 - T-668/22

  Nagolimad/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  En effet, tout d'abord et ainsi que cela a déjà été rappelé au point 110 ci-dessus, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
• EuG, 18.10.2023 - T-588/22

  Renco Valore/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  En effet, tout d'abord, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
• EuG, 18.10.2023 - T-683/22

  Newalliance/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  En effet, tout d'abord, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
• EuG, 18.10.2023 - T-721/22

  Bourbon Offshore Interoil Shipping/ Kommission (Zone Franche de Madère)

  En effet, tout d'abord, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
• EuG, 21.06.2023 - T-131/21

  Região Autónoma da Madeira/ Kommission

  Tout d'abord, cette conclusion repose sur le fait que, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n'était pas liée par des délais spécifiques tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T-580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).