Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 30.04.2020 - T-868/19
• EuG, 24.09.2020 - T-868/19
• EuG, 27.10.2020 - T-868/19
• EuG, 20.01.2021 - T-868/19
• EuG, 29.03.2023 - T-868/19
• EuGH - C-353/23 (anhängig)

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 27.09.2017 - T-741/16

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 17 et jurisprudence citée).

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 18 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19 et jurisprudence citée).

  En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.09.2017 - T-607/15

  Yieh United Steel / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Des informations peuvent, en effet, perdre leur caractère confidentiel lorsque le grand public ou des milieux spécialisés peuvent y avoir accès (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18 et jurisprudence citée).

  Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.04.2019 - T-612/17

  Google und Alphabet/ Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  À cet égard, en premier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 12 et jurisprudence citée).

  Le degré de motivation exigé peut varier selon la nature même de chacune des pièces et informations visées, certaines pouvant être par nature confidentielles, tandis que le caractère confidentiel d'autres doit être plus spécifiquement motivé (voir ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 13 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 14.07.2020 - T-415/18

  Silgan Closures und Silgan Holdings/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties principales doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 14 et jurisprudence citée).

  Toutefois, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, points 16 et 17 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.12.2018 - T-778/16

  Irland / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.01.2015 - T-341/12

  Evonik Degussa / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Europäischer …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Les données remontant à cinq années ou plus ont, en général, un caractère historique, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.06.2008 - T-108/07

  Spira / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Les données remontant à cinq années ou plus ont, en général, un caractère historique, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Les données remontant à cinq années ou plus ont, en général, un caractère historique, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.07.2021 - T-865/19

  Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

  L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 11 et jurisprudence citée).

  Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée ou ne l'a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 14, et du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13).

• EuG, 10.06.2021 - T-312/20

  EVH/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 06.09.2022 - T-59/21

  eins energie in sachsen/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  Zásilkovna/ Kommission

  Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par lesdites parties, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.09.2022 - T-65/21

  enercity/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 10.06.2021 - T-313/20

  Stadtwerke Leipzig/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 10.06.2021 - T-315/20

  TEAG/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 10.06.2021 - T-318/20

  eins energie in sachsen/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 10.06.2021 - T-314/20

  GWS Stadtwerke Hameln/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 15.06.2023 - T-692/20

  Iliad Italia/ Kommission

  À cet égard, en premier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 11 et jurisprudence citée).