Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Iberdrola / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Iberdrola / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Iberdrola / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].

  En outre, la requérante fait valoir que la condition liée à l'urgence devrait être atténuée, tout comme dans la situation ayant donné lieu à l'ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits [C-35/15 P(R), EU:C:2015:275], en ce sens qu'un préjudice grave, mais non irréparable, pourrait suffire à établir l'urgence dès lors que le fumus boni juris est particulièrement sérieux.

  En particulier, pour ce qui concerne l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits [C-35/15 P(R), EU:C:2015:275], à laquelle la requérante se réfère comme point d'appui dans son argumentation, il convient de rappeler qu'il a été constaté au point 30 de cette ordonnance que l'application sans nuances d'une jurisprudence, même constante, qui rend pratiquement impossible pour un soumissionnaire évincé d'obtenir un sursis à l'exécution d'une décision d'attribution d'un marché d'une institution ou d'un autre organe de l'Union, au motif que le préjudice qu'il est susceptible de subir, étant d'ordre financier, n'est pas irréparable, est inconciliable avec les impératifs découlant de la protection provisoire effective qui doit être garantie en matière de marchés publics.

• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Ainsi, il n'est pas exclu que le juge des référés puisse, lorsqu'il l'estime opportun, prendre en considération le caractère plus ou moins sérieux des moyens invoqués pour établir un fumus boni juris lors de son évaluation de l'urgence et, le cas échéant, de la mise en balance des intérêts en présence [voir ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 23 et jurisprudence citée].

  Deuxièmement, il convient de relever qu'il résulte de la jurisprudence que si le caractère plus ou moins sérieux du fumus boni juris n'est pas sans influence sur l'appréciation de l'urgence, il n'en reste pas moins qu'il s'agit, conformément aux dispositions de l'article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure, de deux conditions distinctes qui président à l'obtention d'un sursis à exécution, de sorte que la partie sollicitant une mesure provisoire demeure tenue de démontrer également l'imminence d'un préjudice grave et irréparable [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 24 et jurisprudence citée].

• EuGH, 21.12.2016 - C-20/15

  Nach Ansicht des Gerichtshofs hat das Gericht der EU einen Rechtsfehler begangen, …

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  À la suite de l'arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981), accueillant les pourvois de la Commission, la procédure a repris.

  Or, en l'espèce, la requérante aurait dû s'aviser, au plus tard dès le prononcé de l'arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981), mettant un terme à la « prolongation de facto " du délai d'exécution de l'obligation de récupération accordée par la Commission par la lettre du 9 janvier 2015, telle que reproduite au point 34 de l'ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission (T-826/14 R, EU:T:2015:126), du risque que l'AEAT procéderait à la mise en oeuvre de la décision attaquée en recouvrant l'aide.

 
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

  S'il est vrai que la jurisprudence a reconnu des exceptions à l'application stricte de cette règle, il n'en demeure pas moins que ces exceptions sont rares et ont été reconnues en raison du fait qu'il apparaissait excessivement difficile, voire impossible, et ce pour des raisons systémiques, de remplir la condition liée à l'urgence, telle que traditionnellement interprétée dans la jurisprudence (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 37).

• EuG, 27.02.2015 - T-826/14

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Par son ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission (T-826/14 R, EU:T:2015:126), le président du Tribunal a rejeté la demande du Royaume d'Espagne de surseoir à l'exécution de la décision attaquée.

  Or, en l'espèce, la requérante aurait dû s'aviser, au plus tard dès le prononcé de l'arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981), mettant un terme à la « prolongation de facto " du délai d'exécution de l'obligation de récupération accordée par la Commission par la lettre du 9 janvier 2015, telle que reproduite au point 34 de l'ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission (T-826/14 R, EU:T:2015:126), du risque que l'AEAT procéderait à la mise en oeuvre de la décision attaquée en recouvrant l'aide.

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

  En outre, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en cas de demande de sursis à l'exécution d'un acte de l'Union, l'octroi de la mesure provisoire sollicitée n'est justifié que si l'acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.11.2014 - T-219/10

  Das Gericht erklärt die Entscheidungen der Kommission für nichtig, mit denen das …

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Ainsi qu'il ressort de ladite ordonnance, la demande a été rejetée pour défaut d'urgence, notamment en raison de la lettre de la Commission, du 9 janvier 2015, adressée au Royaume d'Espagne qui, selon elle, constituait une « prolongation de facto " du délai d'exécution de l'obligation de récupération jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur les pourvois formés contre les arrêts du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), et du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, EU:T:2014:939).

  Par décision du 27 juillet 2015, 1a procédure a été suspendue jusqu'à ce que la Cour se prononce sur les pourvois de la Commission contre les arrêts du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), et du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, EU:T:2014:939).

• EuG, 07.11.2014 - T-399/11

  Banco Santander und Santusa / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Ainsi qu'il ressort de ladite ordonnance, la demande a été rejetée pour défaut d'urgence, notamment en raison de la lettre de la Commission, du 9 janvier 2015, adressée au Royaume d'Espagne qui, selon elle, constituait une « prolongation de facto " du délai d'exécution de l'obligation de récupération jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur les pourvois formés contre les arrêts du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), et du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, EU:T:2014:939).

  Par décision du 27 juillet 2015, 1a procédure a été suspendue jusqu'à ce que la Cour se prononce sur les pourvois de la Commission contre les arrêts du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), et du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, EU:T:2014:939).

• EuG, 06.02.2017 - T-645/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Vorläufiger Rechtsschutz - Einheitlicher …

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  En effet, le « caractère subsidiaire " de la procédure de référé devant le juge de l'Union ne saurait être considéré comme entraînant, dans l'hypothèse où le droit national ne permet pas d'échapper au paiement résultant de l'exécution de la décision attaquée, une obligation pour le juge des référés de l'Union de déroger aux règles régissant l'octroi des mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 6 février 2017, Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU, T-645/16 R, non publiée, EU:T:2017:62, point 41).
• EuGH, 06.09.2016 - C-378/16

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.02.2018 - T-260/15

  Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Commission, C-378/16 P-R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.02.2016 - T-732/15

  ICA Laboratories u.a. / Kommission
• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Wilders / Parlament u.a.
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

• EuG, 15.11.2018 - T-207/10

  Das Gericht bestätigt die Rechtsakte der Europäischen Kommission, mit denen die …

  Die vier Streithelferinnen haben mitgeteilt, dass sie diesen Antrag auf Feststellung der Erledigung der Hauptsache und die dahinterstehenden Gründe nicht unterstützten, und dabei insbesondere darauf hingewiesen, dass das Gericht bei Prüfung dieser Gründe gezwungen wäre, sich zu Fragen zu äußern, die Gegenstand von Klagegründen seien, die zur Stützung ihrer Klagen gegen den Beschluss 2015/314 (Rechtssachen T-12/15, Banco Santander und Santusa/Kommission, T-256/15, Telefónica/Kommission, und T-260/15, Iberdrola/Kommission) geltend gemacht worden seien.
• EuG, 17.05.2018 - T-228/18

  Transtec/ Kommission

  En revanche, la seule affirmation d'une partie qui sollicite une mesure provisoire selon laquelle il existerait un fumus particulièrement sérieux, voire une illégalité manifeste, ne saurait avoir pour conséquence que le juge des référés devrait nécessairement et toujours examiner, pour cette seule raison, le caractère prétendument particulièrement sérieux du fumus boni juris (ordonnance du 20 février 2018, 1berdrola/Commission, T-260/15 R, non publiée, EU:T:2018:87, point 45).