Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Kurrer / Kommission

• EU-Kommission

  Christian Kurrer (T-441/10 P), Salvatore Magazzu (T-442/10 P) und Stefano Sotgia (T-443/10 P) gegen

  [fremdsprachig] Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Einstufung in die Besoldungsgruppe - Übergangsvorschriften für die Einstufung in die Besoldungsgruppe bei der Einstellung - Art. 5 Abs. 4 des Anhangs XIII des Statuts - Grundsatz der ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel, eingelegt am 20. September 2010 von Christian Kurrer gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 8. Juli 2010 in der Rechtssache F-139/06, Kurrer/Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Zweite Kammer) vom 8. Juli 2010 in der Rechtssache F-139/06, Kurrer/Kommission, mit dem die Klage auf teilweise Aufhebung der Entscheidung der Kommission, mit der der Rechtsmittelführer, ein ehemaliger ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 22.03.2007 - F-139/06
• EuGöD, 11.07.2007 - F-139/06
• EuGöD, 08.07.2010 - F-139/06
• EuG, 20.03.2012 - T-441/10 P bis T-443/10 P
• EuGöD - F-139/06

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (18)

• EuGöD, 08.07.2010 - F-126/06

  Magazzu / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  ayant pour objet trois pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 8 juillet 2010, Magazzu/Commission (F-126/06), Sotgia/Commission (F-130/06) et Kurrer/Commission (F-139/06), et tendant à l'annulation de ces arrêts,.

  Par leurs pourvois introduits au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, MM. Christian Kurrer, Salvatore Magazzu et Stefano Sotgia, demandent respectivement l'annulation des arrêts du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 8 juillet 2010, Kurrer/Commission (F-139/06), Magazzu/Commission (F-126/06) et Sotgia/Commission (F-130/06) (ci-après, pris ensemble, les «arrêts attaqués"), par lesquels celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l'annulation des décisions de la Commission des Communautés européennes de les classer, à la suite de leur recrutement en tant que fonctionnaires stagiaires, dans des grades inférieurs à ceux dans lesquels ils étaient classés en tant qu'agents temporaires (ci-après les «décisions attaquées").

  Affaires F-126/06 et F-130/06.

  M. Magazzu, requérant dans l'affaire F-126/06, a été recruté par la Commission en qualité d'agent temporaire, au sens de l'article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après le «RAA"), le 1 er  décembre 2000, au grade A 5, échelon 3, et affecté à la direction générale (DG) «Santé et protection des consommateurs".

  S'agissant de l'affaire F-126/06, M. Magazzu a été informé de son inscription sur la liste d'aptitude le 13 septembre 2005.

  S'agissant du moyen de M. Magazzu, requérant dans l'affaire F-126/06, force est de constater que ce n'est que dans les parties factuelles de la requête et de la réplique de première instance que se trouve une référence à la pratique du Parlement européen, complétée par un développement rudimentaire de cet argument au point 54 de ladite réplique.

  Affaires F-126/06 et F-130/06.

• EuGöD, 08.07.2010 - F-130/06

  Sotgia / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  ayant pour objet trois pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 8 juillet 2010, Magazzu/Commission (F-126/06), Sotgia/Commission (F-130/06) et Kurrer/Commission (F-139/06), et tendant à l'annulation de ces arrêts,.

  Par leurs pourvois introduits au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, MM. Christian Kurrer, Salvatore Magazzu et Stefano Sotgia, demandent respectivement l'annulation des arrêts du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 8 juillet 2010, Kurrer/Commission (F-139/06), Magazzu/Commission (F-126/06) et Sotgia/Commission (F-130/06) (ci-après, pris ensemble, les «arrêts attaqués"), par lesquels celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l'annulation des décisions de la Commission des Communautés européennes de les classer, à la suite de leur recrutement en tant que fonctionnaires stagiaires, dans des grades inférieurs à ceux dans lesquels ils étaient classés en tant qu'agents temporaires (ci-après les «décisions attaquées").

  Affaires F-126/06 et F-130/06.

  M. Sotgia, requérant dans l'affaire F-130/06, a été recruté par la Commission en qualité d'agent temporaire au sens de l'article 2, sous a), du RAA, le 1 er  octobre 2001, au grade A 5, échelon 1, et affecté à la DG «Santé et protection des consommateurs".

  S'agissant de l'affaire F-130/06, les listes d'aptitude établies à l'issue du concours général EPSO/A/18/04 ont été publiées sur le site Internet de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) les 28 octobre et 18 novembre 2005.

  En effet, dans les écritures de première instance de M. Sotgia, requérant dans l'affaire F-130/06, ne se trouve aucune trace de cette argumentation, ce que celui-ci a reconnu à l'audience.

  Affaires F-126/06 et F-130/06.

• EuGöD, 08.07.2010 - F-139/06

  Kurrer / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  ayant pour objet trois pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 8 juillet 2010, Magazzu/Commission (F-126/06), Sotgia/Commission (F-130/06) et Kurrer/Commission (F-139/06), et tendant à l'annulation de ces arrêts,.

  partie intervenante en première instance dans l'affaire F-139/06,.

  Par leurs pourvois introduits au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, MM. Christian Kurrer, Salvatore Magazzu et Stefano Sotgia, demandent respectivement l'annulation des arrêts du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 8 juillet 2010, Kurrer/Commission (F-139/06), Magazzu/Commission (F-126/06) et Sotgia/Commission (F-130/06) (ci-après, pris ensemble, les «arrêts attaqués"), par lesquels celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l'annulation des décisions de la Commission des Communautés européennes de les classer, à la suite de leur recrutement en tant que fonctionnaires stagiaires, dans des grades inférieurs à ceux dans lesquels ils étaient classés en tant qu'agents temporaires (ci-après les «décisions attaquées").

  Affaire F-139/06.

  Affaire F-139/06.

 
• EuG - T-442/10 (anhängig)

  Magazzu / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  partie requérante dans l'affaire T-442/10 P,.

  Par ordonnance du président de la chambre des pourvois du Tribunal du 18 novembre 2011, 1es parties ayant été entendues, les affaires T-441/10 P, T-442/10 P et T-443/10 P ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt, conformément aux articles 50 et 144 du règlement de procédure.

  Par conséquent, s'agissant des pourvois dans les affaires T-441/10 P et T-442/10 P, il y a lieu de rejeter le moyen tiré du défaut de motivation des arrêts attaqués comme manifestement non fondé.

• EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Roberto Monaco gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Ernennung - Einstufung in …

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  De surcroît, la thèse du requérant serait de nature à rompre l'égalité de traitement entre les lauréats d'un même concours, lesquels, selon la jurisprudence, se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable et doivent, en l'absence de raisons objectives justifiant une différenciation, pouvoir bénéficier du même traitement, notamment en matière de classement (voir, par exemple, arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP p. I-A-195 et II-573, point 55).
• EuGH, 21.01.2010 - C-150/09

  Iride und Iride Energia / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  La motivation peut donc être implicite, à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises et au juge de pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance de la Cour du 21 janvier 2010, 1ride et Iride Energia/Commission, C-150/09 P, non publiée au Recueil, point 42, et arrêt de la Cour du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., C-201/09 P et C-216/09 P, Rec.
• EuGH, 29.03.2011 - C-201/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Entscheidungen der Kommission, mit denen Geldbußen …

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  La motivation peut donc être implicite, à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises et au juge de pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance de la Cour du 21 janvier 2010, 1ride et Iride Energia/Commission, C-150/09 P, non publiée au Recueil, point 42, et arrêt de la Cour du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., C-201/09 P et C-216/09 P, Rec.
• EuGH, 12.05.2011 - C-176/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Richtlinie über Flughafenentgelte

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  p. I-9895, point 26 ; du 12 mai 2011, Luxembourg/Parlement et Conseil, C-176/09, Rec.
• EuG, 08.12.2005 - T-237/00

  Reynolds / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  Ainsi que le soutient la Commission, le caractère d'exception à un principe général de cette règle transitoire requiert que soit interprété strictement son libellé (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du Tribunal du 8 décembre 2005, Reynolds/Parlement, T-237/00, RecFP p. I-A-385 et II-1731, point 101).
• EuG, 16.03.2004 - T-11/03

  Afari / EZB

  Auszug aus EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  La circonstance que le législateur ait veillé, en adoptant l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut, à ce que ces derniers agents puissent exceptionnellement être nommés, en qualité de fonctionnaires stagiaires, dans le grade qu'ils détenaient dans l'ancienne catégorie n'a pas pour résultat d'opérer une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, par rapport aux agents temporaires recrutés en tant que fonctionnaires, à l'issue d'un concours général, dans la catégorie à laquelle ils appartenaient (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Afari/BCE, T-11/03, RecFP p. I-A-65 et II-267, point 65).
• EuGH, 16.12.2008 - C-127/07

  DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …
• EuG, 12.11.1998 - T-294/97

  Carrasco Benítez / Kommission
• EuGH, 08.09.2011 - C-177/10

  Wird für die Beförderung von Berufsbeamten im Wege einer internen Ausschreibung …
• EuG, 06.03.1997 - T-40/96

  Armel de Kerros und Véronique Kohn-Bergé gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 02.03.2010 - T-248/08

  Doktor / Rat
• EuG, 08.06.2009 - T-498/07

  Krcova / Gerichtshof
• EuG, 20.02.2009 - T-359/07

  Kommission / Bertolete u.a.
• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

• EuG, 14.12.2022 - T-312/21

  SY/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Bekanntmachung eines …

  Nach ständiger Rechtsprechung verlangt der Grundsatz der Gleichbehandlung, dass gleiche Sachverhalte nicht unterschiedlich und unterschiedliche Sachverhalte nicht gleich behandelt werden, sofern eine solche Behandlung nicht objektiv gerechtfertigt ist (…Urteile vom 11. September 2007, Lindorfer/Rat, C-227/04 P, EU:C:2007:490, Rn. 63, und vom 20. März 2012, Kurrer u. a./Kommission, T-441/10 P bis T-443/10 P, EU:T:2012:133, Rn. 53).

  Bei Ermessensentscheidungen liegt ein Verstoß gegen den Gleichheitssatz vor, wenn das betreffende Unionsorgan eine willkürliche oder im Verhältnis zu dem mit der betreffenden Regelung verfolgten Zweck offensichtlich unangemessene Differenzierung vornimmt (vgl. Urteil vom 20. März 2012, Kurrer u. a./Kommission, T-441/10 P bis T-443/10 P, EU:T:2012:133, Rn. 54 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  Bodson u.a. / EIB

  En effet, cette obligation ne saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s'il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir arrêts du 24 octobre 2011, P/Parlement, T-213/10 P, RecFP, EU:T:2011:617, point 31 et jurisprudence citée, et du 20 mars 2012, Kurrer e.a./Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, RecFP, EU:T:2012:133, point 72 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  Bodson u.a. / EIB

  En effet, cette obligation ne saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s'il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir arrêts du 24 octobre 2011, P/Parlement, T-213/10 P, RecFP, EU:T:2011:617, point 31 et jurisprudence citée, et du 20 mars 2012, Kurrer e.a./Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, RecFP, EU:T:2012:133, point 72 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 28.09.2011 - F-66/06

  Kyriazi / Kommission

  Dans la duplique, la Commission soutient, au vu de l'arrêt Peláez Jimeno ainsi que des arrêts du Tribunal du 8 juillet 2010, Bergström/Commission, précité, Lesniak/Commission (F-67/06), Magazzu/Commission (F-126/06, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-442/10 P), Sotgia/Commission (F-130/06, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-443/10 P), et Kurrer/Commission (F-139/06, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-441/10 P), que, contrairement à ce qu'elle avait estimé initialement, l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut n'est pas applicable à la requérante, dont la situation administrative ne se distingue guère de celle des requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du Tribunal susmentionnés.
• EuG, 14.12.2018 - T-525/16

  GQ u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Außerdem wird in einem der Ermessensausübung unterliegenden Bereich wie dem Erlass von Übergangsbestimmungen, die einen gerechten Übergang von einer alten zu einer neuen Regelung des Statuts gewährleisten sollen, der Grundsatz der Gleichbehandlung nur verletzt, wenn das betreffende Organ eine willkürliche oder im Verhältnis zum verfolgten Zweck offensichtlich unangemessene Differenzierung vornimmt (Urteil vom 20. März 2012, Kurrer u. a./Kommission, T-441/10 P bis T-443/10 P, EU:T:2012:133, Rn. 54).
• EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06

  Pereira Sequeira / Kommission

  Dans la duplique, la Commission soutient, au vu de l'arrêt Peláez Jimeno, ainsi que des arrêts du Tribunal du 8 juillet 2010, Bergström/Commission, précité, Lesniak/Commission (F-67/06), Magazzu/Commission (F-126/06, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-442/10 P), Sotgia/Commission (F-130/06, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-443/10 P), et Kurrer/Commission (F-139/06, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-441/10 P), que, contrairement à ce qu'elle avait estimé initialement, l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut n'est pas applicable à la requérante, dont la situation administrative ne se distingue guère de celle des requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du Tribunal susmentionnés.
• EuG, 17.12.2015 - T-295/13

  Italien / Kommission

  En outre, il est, certes, vrai qu'il ressort d'une jurisprudence constante que, dans les matières qui relèvent de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, le principe de non-discrimination est méconnu lorsque l'institution concernée procède à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport à l'objectif de la réglementation (voir arrêt du 20 mars 2012, Kurrer e.a./Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, RecFP, EU:T:2012:133, point 54 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 avril 2010, Gualtieri/Commission, C-485/08 P, Rec, EU:C:2010:188, point 72).
• EuGöD, 21.11.2013 - F-72/12

  Roulet / Kommission

  Par ailleurs, le bénéfice du régime prévu à cette disposition, laquelle permet le classement dans un grade autre que celui indiqué dans l'avis de concours, ne s'étend pas aux lauréats d'un concours général (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 20 mars 2012, Kurrer/Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, points 44 et 48).
• EuG, 17.12.2015 - T-275/13

  Italien / Kommission

  En outre, il est, certes, vrai qu'il ressort d'une jurisprudence constante que, dans les matières qui relèvent de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, le principe de non-discrimination est méconnu lorsque l'institution concernée procède à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport à l'objectif de la réglementation (voir arrêt du 20 mars 2012, Kurrer e.a./Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, RecFP, EU:T:2012:133, point 54 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 avril 2010, Gualtieri/Commission, C-485/08 P, Rec, EU:C:2010:188, point 72).
• EuG, 17.12.2015 - T-510/13

  Italien / Kommission

  En outre, il est, certes, vrai qu'il ressort d'une jurisprudence constante que, dans les matières qui relèvent de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, le principe de non-discrimination est méconnu lorsque l'institution concernée procède à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport à l'objectif de la réglementation (voir arrêt du 20 mars 2012, Kurrer e.a./Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, RecFP, EU:T:2012:133, point 54 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 avril 2010, Gualtieri/Commission, C-485/08 P, Rec, EU:C:2010:188, point 72).