Rechtsprechung
| EuG, 20.06.2017 - T-346/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
CSL Behring / EUIPO - Vivatrex (Vivatrex)
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
CSL Behring / EUIPO - Vivatrex (Vivatrex)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 07.06.2007 - C-362/05
Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
Auszug aus EuG, 20.06.2017 - T-346/16
En effet, selon une jurisprudence constante, l'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnance du 11 octobre 2007, Wilfer/OHMI, C-301/05 P, non publiée, EU:C:2007:593, point 19 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 43 et jurisprudence citée).Or, si l'intérêt à agir de la requérante disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celle-ci (arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 43).
Cependant, la caducité de la décision attaquée, survenue après l'introduction du recours, n'entraîne pas, à elle seule, l'obligation pour le Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer pour défaut d'objet ou pour défaut d'intérêt à agir à la date du prononcé de l'arrêt (arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 47).
- EuGH, 11.10.2007 - C-301/05
Wilfer / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Wortzeichen "ROCKBASS" - …
Auszug aus EuG, 20.06.2017 - T-346/16
En effet, selon une jurisprudence constante, l'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnance du 11 octobre 2007, Wilfer/OHMI, C-301/05 P, non publiée, EU:C:2007:593, point 19 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 43 et jurisprudence citée). - EuG, 10.12.2010 - T-494/08
Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
Auszug aus EuG, 20.06.2017 - T-346/16
En effet, selon une jurisprudence constante, l'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnance du 11 octobre 2007, Wilfer/OHMI, C-301/05 P, non publiée, EU:C:2007:593, point 19 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 43 et jurisprudence citée). - EuG, 15.03.2012 - T-288/08
Cadila Healthcare / OHMI - Novartis (ZYDUS)
Auszug aus EuG, 20.06.2017 - T-346/16
Premièrement, la requérante se réfère au point 22 de l'arrêt du 15 mars 2012, Cadila Healthcare/OHMI - Novartis (ZYDUS) (T-288/08, non publié, EU:T:2012:124), dans lequel le Tribunal aurait jugé qu'un recours ne devient pas sans objet lorsque la marque antérieure a cessé d'exister après l'adoption de la décision de la chambre de recours.