Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CdT/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  CdT/ EUIPO

Verfahrensgang

• EuG, 20.07.2018 - T-417/18
• EuG, 24.10.2019 - T-417/18

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.07.2018 - T-417/18

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

  En outre, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en cas de demande de sursis à l'exécution d'un acte de l'Union, l'octroi de la mesure provisoire sollicitée n'est justifié que si l'acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.07.2018 - T-417/18

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 20.11.2017 - C-441/17

  Außer in Ausnahmefällen, in denen die Wahrung der öffentlichen Sicherheit es …

  Auszug aus EuG, 20.07.2018 - T-417/18

  S'il n'est pas exigé, à cet égard, une certitude absolue que le dommage se produira, seule une probabilité suffisante qu'il se réalise étant requise, il n'en reste pas moins que la partie qui sollicite les mesures provisoires demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage (voir ordonnance du 20 novembre 2017, Commission/Pologne, C-441/17 R, EU:C:2017:877, point 44 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 06.09.2016 - C-378/16

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.07.2018 - T-417/18

  Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Commission, C-378/16 P-R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 20.07.2018 - T-417/18

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 20.07.2018 - T-417/18

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 20.07.2018 - T-417/18

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].

• EuG, 24.10.2019 - T-417/18

  CdT/ EUIPO

  Mit Beschluss vom 20. Juli 2018, CdT/EUIPO (T-417/18 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:502), hat der Präsident des Gerichts den Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz zurückgewiesen und die Kostenentscheidung vorbehalten.

  Die Beziehung zwischen den beiden Einrichtungen sei auch in den Rn. 38, 39 und 50 des Beschlusses vom 20. Juli 2018, CdT/EUIPO (T-417/18 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:502), dargelegt.