Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 20.08.2014 - T-215/14
• EuG, 30.11.2015 - T-215/14

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (30)

• EuG, 11.03.2013 - T-27/13

  Elan / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  Ainsi, aussi longtemps que les autorités polonaises n'auront pris aucune mesure contraignante visant à l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle ordonne la récupération de l'aide d'État litigieuse, la survenance du préjudice allégué par les requérantes ne saurait être considérée comme suffisamment imminente pour justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité [voir, en ce sens, ordonnances du 11 mars 2013, Elan/Commission, T-27/13 R, EU:T:2013:122, point 18 et jurisprudence citée, et du 21 janvier 2014, France/Commission, C-574/13 P(R), Rec, EU:C:2014:36, points 26 et 27].

  Il s'ensuit que, dans le cadre d'une procédure de référé ayant pour objet une telle décision, il appartient à cette entreprise de démontrer que les voies de recours internes que lui offre le droit national applicable pour s'opposer au recouvrement immédiat de cette aide ne lui permettent pas, en invoquant notamment sa situation financière ou l'illégalité de la mesure de recouvrement nationale, d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable, à défaut de quoi le juge des référés conclut à l'absence d'urgence dans la procédure devant lui (voir ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 23 et jurisprudence citée).

  En outre, le fait qu'une demande de sursis à exécution n'a pas abouti devant le juge de l'Union n'empêche pas qu'un sursis soit ordonné par le juge national (voir ordonnance du 29 août 2013, France/Commission, T-366/13 R, EU:T:2013:396, point 45, et ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 24 et jurisprudence citée).

  En effet, l'obligation pour l'État membre concerné de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (voir, en ce sens, ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 28 et jurisprudence citée).

  Ce n'est qu'en présence de circonstances exceptionnelles et dans l'hypothèse où, notamment, la condition relative à l'urgence est remplie que le bénéficiaire d'une telle aide peut obtenir l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 29 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.01.2013 - T-507/12

  Slowenien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 17 janvier 2013, Slovénie/Commission, T-507/12 R, EU:T:2013:25, point 6 et jurisprudence citée).

  La partie qui sollicite les mesures provisoires demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un préjudice grave et irréparable et permettre au juge des référés d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires [voir ordonnance Slovénie/Commission, EU:T:2013:25, point 14 et jurisprudence citée, et ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée].

  En effet, une telle demande doit être suffisamment claire et précise pour permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé [voir ordonnance Slovénie/Commission, EU:T:2013:25, point 16 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 13].

• EuGH, 22.04.1994 - C-87/94

  Kommission / Belgien

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  En effet, ce préjudice ne serait pas une conséquence directe de la décision attaquée, mais serait plutôt le résultat d'un manque de diligence de la société AGK, qui devrait également être imputé à la commune de Gdynia en tant que copropriétaire de cette société (voir point 1 ci-dessus), dont l'intérêt bien compris consistait à veiller à ce que la réalisation des investissements nécessaires à la gestion de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo ne soit pas compromise par des actes inconsidérés de la société AGK, tels qu'une demande prématurée de déclaration de faillite (voir, en ce sens, ordonnances du 28 mai 1975, Könecke/Commission, 44/75 R, Rec, EU:C:1975:72, point 3 ; du 22 avril 1994, Commission/Belgique, C-87/94 R, Rec, EU:C:1994:166, points 38 et 42, et du 15 juillet 2008, CLL Centres de langues/Commission, T-202/08 R, EU:T:2008:293, point 73).

 
• EuGH, 25.10.2012 - C-168/12

  Hassan / Rat

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition relative au fumus boni juris [ordonnance du 25 octobre 2012, Hassan/Conseil, C-168/12 P(R), EU:C:2012:674, point 31].
• EuG, 03.12.2002 - T-181/02

  Neue Erba Lautex / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  À titre d'exemple, il peut être renvoyé à l'ordonnance du 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission (T-181/02 R, Rec, EU:T:2002:294, point 108), dont il ressort que le juge national allemand a suspendu une procédure nationale de recouvrement d'aides d'État après que le président de la Cour a rejeté la demande en référé introduite par la République fédérale d'Allemagne devant la Cour et concernant le même recouvrement.
• EuGH, 28.05.1975 - 44/75

  Könecke / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  En effet, ce préjudice ne serait pas une conséquence directe de la décision attaquée, mais serait plutôt le résultat d'un manque de diligence de la société AGK, qui devrait également être imputé à la commune de Gdynia en tant que copropriétaire de cette société (voir point 1 ci-dessus), dont l'intérêt bien compris consistait à veiller à ce que la réalisation des investissements nécessaires à la gestion de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo ne soit pas compromise par des actes inconsidérés de la société AGK, tels qu'une demande prématurée de déclaration de faillite (voir, en ce sens, ordonnances du 28 mai 1975, Könecke/Commission, 44/75 R, Rec, EU:C:1975:72, point 3 ; du 22 avril 1994, Commission/Belgique, C-87/94 R, Rec, EU:C:1994:166, points 38 et 42, et du 15 juillet 2008, CLL Centres de langues/Commission, T-202/08 R, EU:T:2008:293, point 73).
• EuGH, 15.06.1987 - 142/87

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  En effet, selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'État est confrontée à une décision de la Commission adressée à un État membre et ordonnant la récupération de cette aide, la circonstance qu'il existe des voies de recours internes permettant à ladite entreprise de se défendre contre les mesures de recouvrement au niveau national est susceptible de permettre à ladite entreprise d'éviter un préjudice grave et irréparable résultant du remboursement de ladite aide [ordonnance du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), EU:C:2011:829, point 46 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 6 février 1986, Deufil/Commission, 310/85 R, Rec, EU:C:1986:58, point 22, et du 15 juin 1987, Belgique/Commission, 142/87 R, Rec, EU:C:1987:281, point 26].
• EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  Kommission / Italien

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  En effet, la Cour a reconnu, dans ses arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest (C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65) et du 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a. (I) (C-465/93, Rec, EU:C:1995:369), que, en matière de récupération d'une aide d'État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, d'une part, le juge national peut ordonner, sous certaines conditions et dans des cas spécifiques, le sursis à l'exécution d'un acte de recouvrement national pris en exécution d'une décision de la Commission et, d'autre part, il n'est pas exclu, par principe, qu'une décision juridictionnelle nationale de sursis à exécution puisse justifier le fait qu'un État membre n'a pas procédé à la récupération de l'aide en cause dans les délais impartis (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, Rec, EU:C:2006:651, point 54, et du 5 juin 2014, Commission/Italie, C-547/11, EU:C:2014:1319, points 41 et 62).
• EuG, 27.11.2013 - T-483/13

  Oikonomopoulos / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  En effet, la finalité d'une procédure de référé ne consiste pas à assurer la réparation d'un préjudice qui s'est déjà réalisé (voir ordonnance du 27 novembre 2013, 0ikonomopoulos/Commission, T-483/13, EU:T:2013:614, points 19 et 43 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.05.2014 - T-152/13

  Sea Handling / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  De plus, dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 1 er juillet 2013, SEA Handling/Commission (T-152/13 R, EU:T:2013:337), relative à une décision de la Commission enjoignant à l'État italien de récupérer des aides d'État à hauteur de 360 millions d'euros versées à la société SEA Handling SpA, la demande de sursis à exécution a fait l'objet d'un désistement, après que le juge administratif italien a suspendu l'injonction de recouvrement nationale (voir Il Giorno Milano du 23 mai 2013).
• EuG, 15.07.2008 - T-202/08

  CLL Centres de langues / Kommission
• EuGH, 26.06.2003 - C-182/03

  Belgien / Kommission
• EuGH, 05.10.2006 - C-232/05

  Kommission / Frankreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …
• EuGH, 14.12.2011 - C-446/10

  Alcoa Trasformazioni / Kommission
• EuG, 29.08.2013 - T-366/13

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 06.02.1986 - 310/85

  Deufil / Kommission
• EuG, 13.06.2014 - T-305/13

  SACE und Sace BT / Kommission
• EuG, 01.07.2013 - T-152/13

  Sea Handling / Kommission
• EuGH, 21.02.1991 - 143/88

  Zuckerfabrik Süderdithmarschen und Zuckerfabrik Soest / Hauptzollamt Itzehoe und …
• EuGH, 09.11.1995 - C-465/93

  Atlanta Fruchthandelsgesellschaft und others (I) / Bundesamt für Ernährung und …
• EuG, 16.10.2013 - T-462/13

  Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi / Kommission
• EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

  Vischim / Kommission
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission
• EuG, 15.05.2013 - T-198/12

  Deutschland / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Grenzwerte für Antimon, …
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission
• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission
• EuGH, 21.01.2014 - C-574/13

  Frankreich / Kommission - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren der einstweiligen …
• EuG, 05.07.2013 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …
• EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

  Kommission / Atlantic Container Line u.a.

• EuGH, 11.03.2020 - C-56/18

  Kommission/ Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo - Rechtsmittel …

  Am 20. August 2014 wies der Präsident des Gerichts die Anträge auf vorläufigen Rechtsschutz zurück (Beschlüsse vom 20. August 2014, Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Kommission, T-215/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:733, und vom 20. August 2014, Gmina Kosakowo/Kommission, T-217/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:734).
• EuG, 21.12.2021 - T-209/15

  Gmina Kosakowo / Kommission

  Le 20 août 2014, 1e président du Tribunal a rejeté les demandes en référé (ordonnances du 20 août 2014, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission, T-215/14 R, non publiée, EU:T:2014:733, et du 20 août 2014, Gmina Kosakowo/Commission, T-217/14 R, non publiée, EU:T:2014:734).
• EuG, 30.11.2015 - T-217/14

  Gmina Kosakowo / Kommission

  À la même date et pour la même raison, la président du Tribunal a également rejeté la demande en référé introduite par la commune de Gdynia et la société AGK (ordonnance du 20 août 2014, Gmina Kosakowo/Commission, T-215/14 R, EU:T:2014:733).
• EuG, 30.11.2015 - T-215/14

  Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Kommission

  Le 20 août 2014, 1e président du Tribunal a rejeté la demande en référé des requérantes pour défaut d'urgence (ordonnance du 20 août 2014, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission, T-215/14 R, EU:T:2014:733).