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   EuG, 20.08.2018 - T-251/18   

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EuG, 20.08.2018 - T-251/18 (https://dejure.org/2018,25557)
EuG, Entscheidung vom 20.08.2018 - T-251/18 (https://dejure.org/2018,25557)
EuG, Entscheidung vom 20. August 2018 - T-251/18 (https://dejure.org/2018,25557)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

  • EuG, 25.10.2010 - T-18/10

    Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Par conséquent, une telle entité de droit public peut, dans le cadre d'une procédure tendant à l'octroi de mesures provisoires, faire état de préjudices affectant un secteur économique général, notamment lorsque la mesure contestée est susceptible d'avoir des répercussions défavorables sur le niveau de l'emploi et sur le coût de la vie (voir ordonnance du 25 octobre 2010, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10 R II, non publiée, EU:T:2010:448, point 52 et jurisprudence citée).

    En effet, il est de jurisprudence constante que la gravité du préjudice allégué ne peut être appréciée qu'au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de chaque société ou entreprise individuelle (voir ordonnance du 25 octobre 2010, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10 R II, non publiée, EU:T:2010:448, point 68 et jurisprudence citée).

  • EuG, 27.11.2014 - T-674/14

    SEA / Kommission

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, non publiée, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que ladite partie, notamment lorsqu'elle invoque la survenance d'un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, non publiée, EU:T:2014:1009, point 55 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

    Akhras / Rat

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
  • EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

    EDF / Kommission

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    De plus, le sursis à l'exécution d'un acte de l'Union n'est justifié que si cet acte constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée].
  • EuG, 15.07.2015 - T-337/13

    CSF / Kommission

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, non publiée, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

    Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel -

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
  • EuG, 27.02.2015 - T-826/14

    Spanien / Kommission

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, non publiée, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
  • EuG, 11.03.2013 - T-110/12

    Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat - Vorläufiger Rechtsschutz -

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Par ailleurs, à cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les indications établissant une telle image fidèle et globale doivent être étayées par des documents détaillés, certifiés par un expert indépendant de la partie qui sollicite la mesure provisoire, permettant d'apprécier la véracité desdites indications (voir ordonnance du 11 mars 2013, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 R, EU:T:2013:118, point 21 et jurisprudence citée).
  • EuG, 11.11.2013 - T-337/13

    CSF / Kommission

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, non publiée, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).
  • EuG, 19.07.2016 - T-131/16

    Belgien / Kommission

    Auszug aus EuG, 20.08.2018 - T-251/18
    Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
  • EuG, 10.03.2020 - T-251/18

    IFSUA/ Rat

    Mit Beschluss vom 20. August 2018, 1FSUA/Rat (T-251/18 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:516), hat der Präsident des Gerichts den Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz zurückgewiesen und die Kostenentscheidung vorbehalten.
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