Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Van Neyghem / Rat

• EU-Kommission

  Kris Van Neyghem gegen Rat der Europäischen Union.

  [fremdsprachig]

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Van Neyghem / Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 12. Dezember 2012 in der Rechtssache F-77/11, Van Neyghem/Rat, mit dem die Klage, die zum einen auf Aufhebung der Entscheidung, den Rechtsmittelführer im Beförderungsjahr 2007 nicht nach ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.12.2012 - F-77/11
• EuG, 20.09.2013 - T-113/13 P

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGöD, 12.12.2012 - F-77/11

  Van Neyghem / Rat

  Auszug aus EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Van Neyghem/Conseil (F-77/11), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après le «statut de la Cour"), le requérant, M. Van Neyghem, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Van Neyghem/Conseil (F-77/11, ci-après l'«arrêt attaqué"), en ce qu'il a rejeté son recours visant à obtenir l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2007 adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 1 er  octobre 2010 suite à un nouvel examen comparatif des mérites effectué en exécution de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 5 mai 2010, Bouillez e.a./Conseil (F-53/08, ci-après l'«arrêt du 5 mai 2010").

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 1 er  août 2011 et enregistrée sous la référence F-77/11, le requérant a introduit un recours visant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1 er  octobre 2010 de ne pas le promouvoir au grade AST 7 au titre de l'exercice de promotion 2007 (ci-après la «décision du 1 er  octobre 2010") et, d'autre part, à la condamnation du Conseil à réparer ses préjudices moral et matériel par le versement d'une somme majorée d'intérêts au taux de 6, 75 %.

• EuGöD, 05.05.2010 - F-53/08

  Bouillez u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après le «statut de la Cour"), le requérant, M. Van Neyghem, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Van Neyghem/Conseil (F-77/11, ci-après l'«arrêt attaqué"), en ce qu'il a rejeté son recours visant à obtenir l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2007 adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 1 er  octobre 2010 suite à un nouvel examen comparatif des mérites effectué en exécution de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 5 mai 2010, Bouillez e.a./Conseil (F-53/08, ci-après l'«arrêt du 5 mai 2010").

  Le requérant et deux autres fonctionnaires ont introduit un recours, enregistré sous la référence F-53/08, dirigé notamment contre les décisions refusant de les promouvoir.

• EuGH, 13.07.2000 - C-8/99

  Gómez de Enterría y Sanchez / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé (voir ordonnance de la Cour du 13 juillet 2000, Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement, C-8/99 P, Rec. p. I-6031, points 19 et 20, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 28.06.2011 - T-454/09

  van Arum / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du Tribunal est donc limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges (voir ordonnance du Tribunal du 28 juin 2011, van Arum/Parlement, T-454/09 P, point 79, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Dans ces conditions, dès lors que, ainsi que l'a rappelé le Tribunal de la fonction publique, il est de jurisprudence constante que l'AIPN n'est pas tenue de motiver les décisions de non-promotion (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 13 avril 1978, Ganzini/Commission, 101/77, Rec. p. 915, point 10), alors qu'elle doit, en revanche, motiver les décisions portant rejet des réclamations déposées, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par des candidats non promus (arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225), c'est sans commettre d'erreur de droit qu'il a écarté le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision du 1 er  octobre 2010.
• EuGH, 16.09.1997 - C-59/96

  Koelman / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal statuant sur pourvoi (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 16 septembre 1997, Koelman/Commission, C-59/96 P, Rec. p. I-4809, point 31, et du Tribunal du 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T-274/11 P, point 18).
• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat

  Auszug aus EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  À cet égard, il y a lieu de relever que la jurisprudence considère que l'administration dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'importance qu'elle accorde à chacun des trois critères prévus à l'article 45, paragraphe 1, du statut, le libellé de celui-ci n'excluant pas la possibilité d'une pondération (arrêt du Tribunal du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, point 123).
• EuG, 07.12.2011 - T-274/11

  Mioni / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal statuant sur pourvoi (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 16 septembre 1997, Koelman/Commission, C-59/96 P, Rec. p. I-4809, point 31, et du Tribunal du 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T-274/11 P, point 18).

• EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Pohjanmäki / Rat

  La requérante considère, en outre, qu'il est contraire au principe de bonne administration ainsi qu'au principe d'égalité de traitement d'admettre que l'AIPN ne confie pas le réexamen du dossier à la CCP, mais procède elle-même au réexamen de la décision de non-promotion lorsqu'une illégalité est constatée au stade de la réclamation, eu égard au caractère obligatoire qui doit être reconnu à l'avis de la CCP, ainsi qu'il ressortirait de la décision n° 194/83 et de la jurisprudence selon laquelle c'est la CCP et non l'AIPN qui doit être saisie du dossier du candidat pour une nouvelle appréciation de ses mérites lorsque le Tribunal de la fonction publique annule une décision de non-promotion à cause d'une erreur dans l'évaluation des mérites (ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, EU:T:2013:568, points 10 et 23).

  En outre, si la requérante soutient que le caractère obligatoire de la consultation de la CCP résulte de la décision n° 194/83 modifiée et de l'ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil (T-113/13 P, EU:T:2013:568), il convient de rappeler que, en vertu de l'article 1 er , paragraphe 2, de la décision n° 194/83, les CCP ont pour tâche de conseiller l'AIPN dans l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet et que rien n'interdit à l'AIPN d'examiner elle-même certains dossiers ou de compléter par elle-même l'examen comparatif des mérites effectué par la CCP.

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal statuant sur pourvoi (voir ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, EU:T:2013:568, point 31 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  BP / FRA

  La procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis où l'illégalité est intervenue (voir ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, EU:T:2013:568, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

  La procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis où l'illégalité est intervenue (voir ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, EU:T:2013:568, point 21 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 18.05.2015 - F-44/14

  Pohjanmäki / Rat

  Il est de jurisprudence constante que, si l'AIPN n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des fonctionnaires non promus, elle est, en revanche, tenue de motiver sa décision portant rejet de la réclamation d'un fonctionnaire non promu à l'encontre de la décision de non-promotion le concernant, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (ordonnance Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, EU:T:2013:568, point 17, et arrêt AC/Conseil, EU:F:2011:160, point 29).
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Nieminen / Rat

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal statuant sur pourvoi (voir ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, RecFP, EU:T:2013:568, point 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.10.2016 - T-493/15

  Kommission / CX

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal statuant sur pourvoi (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C-403/04 P et C-405/04 P, EU:C:2007:52, point 38, et ordonnance du 20 septembre 2013, Van Neyghem/Conseil, T-113/13 P, EU:T:2013:568, point 31 et jurisprudence citée).