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   EuG, 20.09.2018 - T-815/17   

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EuG, 20.09.2018 - T-815/17 (https://dejure.org/2018,31306)
EuG, Entscheidung vom 20.09.2018 - T-815/17 (https://dejure.org/2018,31306)
EuG, Entscheidung vom 20. September 2018 - T-815/17 (https://dejure.org/2018,31306)
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  • EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

    Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    S'agissant plus particulièrement de l'affectation directe, il résulte d'une jurisprudence constante que la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure de l'Union contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique de cette personne et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (voir arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 31 et jurisprudence citée ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45 et jurisprudence citée, et ordonnance du 9 juillet 2013, Regione Puglia/Commission, C-586/11 P, non publiée, EU:C:2013:459, point 31 et jurisprudence citée).

    Cette appréciation est l'application, par analogie, de la jurisprudence relative à l'octroi d'un concours financier de l'Union au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), selon laquelle, d'une part, la désignation, dans la décision d'octroi du concours financier, d'une entité comme autorité responsable de la réalisation du projet n'implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit audit concours et, d'autre part, le fait qu'une entité soit mentionnée comme autorité responsable de la demande de concours financier n'a pas non plus comme conséquence de la placer dans un rapport direct avec le concours de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, points 32 et 36 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, points 47 et 48, et du 4 mai 2017, Green Source Poland/Commission, T-512/14, EU:T:2017:299, point 40 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 09.07.2013 - C-586/11

    Regione Puglia / Kommission

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    S'agissant plus particulièrement de l'affectation directe, il résulte d'une jurisprudence constante que la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure de l'Union contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique de cette personne et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (voir arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 31 et jurisprudence citée ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45 et jurisprudence citée, et ordonnance du 9 juillet 2013, Regione Puglia/Commission, C-586/11 P, non publiée, EU:C:2013:459, point 31 et jurisprudence citée).

    Dans ce contexte, il y a également lieu de rappeler qu'il a été jugé qu'une éventuelle obligation de remboursement d'un concours, accordé au titre du FEDER, par l'autorité responsable de la réalisation du projet subventionné ne serait pas la conséquence directe de la décision aux fins de remboursement adressée à l'État membre bénéficiaire du concours mais exigerait une initiative autonome de cet État membre (ordonnance du 9 juillet 2013, Regione Puglia/Commission, C-586/11 P, non publiée, EU:C:2013:459, points 36 à 38).

  • EuGH, 22.03.2007 - C-15/06

    Regione Siciliana / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    S'agissant plus particulièrement de l'affectation directe, il résulte d'une jurisprudence constante que la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure de l'Union contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique de cette personne et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (voir arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 31 et jurisprudence citée ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45 et jurisprudence citée, et ordonnance du 9 juillet 2013, Regione Puglia/Commission, C-586/11 P, non publiée, EU:C:2013:459, point 31 et jurisprudence citée).

    Cette appréciation est l'application, par analogie, de la jurisprudence relative à l'octroi d'un concours financier de l'Union au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), selon laquelle, d'une part, la désignation, dans la décision d'octroi du concours financier, d'une entité comme autorité responsable de la réalisation du projet n'implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit audit concours et, d'autre part, le fait qu'une entité soit mentionnée comme autorité responsable de la demande de concours financier n'a pas non plus comme conséquence de la placer dans un rapport direct avec le concours de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, points 32 et 36 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, points 47 et 48, et du 4 mai 2017, Green Source Poland/Commission, T-512/14, EU:T:2017:299, point 40 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 09.11.2017 - C-205/16

    SolarWorld/ Rat - Rechtsmittel - Subventionen - Durchführungsverordnung (EU) Nr.

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    Enfin, en ce qui concerne le droit à un recours effectif, il ressort d'une jurisprudence constante que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la juridiction de l'Union (voir arrêt du 9 novembre 2017, SolarWorld/Conseil, C-205/16 P, EU:C:2017:840, point 67 et jurisprudence citée).
  • EuG, 23.10.2014 - T-695/13

    ENAC / INEA

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    Cette conclusion a déjà été formulée par le Tribunal dans l'ordonnance du 23 octobre 2014, ENAC/INEA (T-695/13, non publiée, EU:T:2014:924), portant sur une affaire similaire.
  • EuG, 04.05.2017 - T-512/14

    Green Source Poland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Art. 41 Abs. 3 der

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    Cette appréciation est l'application, par analogie, de la jurisprudence relative à l'octroi d'un concours financier de l'Union au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), selon laquelle, d'une part, la désignation, dans la décision d'octroi du concours financier, d'une entité comme autorité responsable de la réalisation du projet n'implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit audit concours et, d'autre part, le fait qu'une entité soit mentionnée comme autorité responsable de la demande de concours financier n'a pas non plus comme conséquence de la placer dans un rapport direct avec le concours de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, points 32 et 36 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, points 47 et 48, et du 4 mai 2017, Green Source Poland/Commission, T-512/14, EU:T:2017:299, point 40 et jurisprudence citée).
  • EuG, 31.03.2014 - T-270/13

    SACBO / Kommission und INEA

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    De plus, le Tribunal a déjà reconnu la pertinence de l'application par analogie de cette jurisprudence dans le domaine du RTE-T (ordonnance du 31 mars 2014, SACBO/Commission et INEA, T-270/13, non publiée, EU:T:2014:185, point 28).
  • EuGH, 01.04.2004 - C-263/02

    DER GERICHTSHOF HAT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN, UNTER DENEN EIN

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    Quant à l'interprétation de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, force est de constater que l'arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01, EU:T:2002:112), auquel la requérante fait référence en invoquant une interprétation large du critère de l'affectation directe, outre que cet arrêt a été annulé par la Cour (arrêt du 1 er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, EU:C:2004:210), concernait un contexte différent, à savoir les dispositions d'un règlement ayant une portée générale et affectant directement la situation juridique d'un particulier.
  • EuG, 03.05.2002 - T-177/01

    IN DEM BEMÜHEN UM EINE STÄRKUNG DES RECHTSSCHUTZES FÜR BÜRGER/BÜRGERINNEN UND

    Auszug aus EuG, 20.09.2018 - T-815/17
    Quant à l'interprétation de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, force est de constater que l'arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01, EU:T:2002:112), auquel la requérante fait référence en invoquant une interprétation large du critère de l'affectation directe, outre que cet arrêt a été annulé par la Cour (arrêt du 1 er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, EU:C:2004:210), concernait un contexte différent, à savoir les dispositions d'un règlement ayant une portée générale et affectant directement la situation juridique d'un particulier.
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