Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tschechische Republik / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Tschechische Republik / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Schutz von Weingärten - Von der Tschechischen Republik getätigte Ausgaben - Rechtssicherheit - Vertrauensschutz

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 20.10.2016 - T-141/15
• Generalanwalt beim EuGH, 12.04.2018 - C-4/17
• EuGH, 06.09.2018 - C-4/17

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 07.06.2013 - T-2/11

  Portugal / Kommission - EAGFL - Abteilung Garantie - EGFL und ELER - Von der …

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  Toutefois, il est de jurisprudence constante que, lorsque des irrégularités justifiant l'application d'une correction financière persistent après la date de la communication écrite des résultats des vérifications, la Commission est en droit et a même l'obligation de tenir compte de cette situation lorsqu'elle détermine la période sur laquelle doit porter la correction financière en cause (arrêts du 9 janvier 2003, Grèce/Commission, C-157/00, EU:C:2003:5, point 45, et du 7 juin 2013, Portugal/Commission, T-2/11, EU:T:2013:307, point 63).

  La Cour a, cependant, estimé que cette base juridique était fournie par l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 ainsi que par les articles 2 et 3 de ce même règlement, lesquels obligeaient la Commission à refuser le financement de dépenses irrégulièrement engagées, dès lors que ces dispositions ne permettaient à la Commission de mettre à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) que les interventions effectuées conformément aux dispositions communautaires, en sorte que la Commission avait pu valablement faire porter la correction financière sur une période allant au-delà de la communication écrite (arrêt du 7 juin 2013, Portugal/Commission, T-2/11, EU:T:2013:307, point 64).

• EuGH, 09.01.2003 - C-157/00

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  Toutefois, il est de jurisprudence constante que, lorsque des irrégularités justifiant l'application d'une correction financière persistent après la date de la communication écrite des résultats des vérifications, la Commission est en droit et a même l'obligation de tenir compte de cette situation lorsqu'elle détermine la période sur laquelle doit porter la correction financière en cause (arrêts du 9 janvier 2003, Grèce/Commission, C-157/00, EU:C:2003:5, point 45, et du 7 juin 2013, Portugal/Commission, T-2/11, EU:T:2013:307, point 63).

  La Cour a ainsi considéré aux points 43, 44 et 46 de son arrêt du 9 janvier 2003, Grèce/Commission (C-157/00, EU:C:2003:5), que, s'il était vrai que ni l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie " (JO 1995, L 158, p. 6), ni l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 1970, L 94, p. 13), ne s'opposaient à ce que la période sur laquelle porte une correction financière s'étende au-delà de la date de la communication écrite des résultats des vérifications aux États membres, il n'en restait pas moins que ces dispositions n'autorisaient pas explicitement la Commission à retenir une période allant au-delà de la date de la communication écrite des résultats des vérifications aux États membres et ne fournissaient donc pas une base juridique suffisante pour opérer une telle correction.

• EuG, 30.04.2015 - T-259/13

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  Il résulte de la jurisprudence que la décision finale et définitive relative à l'apurement des comptes doit être prise à l'issue d'une procédure contradictoire spécifique au cours de laquelle les États membres concernés doivent disposer de toutes les garanties requises pour présenter leur point de vue (voir arrêt du 30 avril 2015, France/Commission, T-259/13, non publié, EU:T:2015:250, point 98 et jurisprudence citée).

  En particulier, l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement précise le contenu de la première communication écrite par laquelle la Commission transmet le résultat de ses vérifications aux États membres, avant l'organisation de la discussion bilatérale (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2015, France/Commission, T-259/13, non publié, EU:T:2015:250, point 101 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 19.06.2015 - T-358/11

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  Cet impératif requiert que tout acte visant à créer des effets juridiques emprunte sa force obligatoire à une disposition du droit de l'Union qui doit expressément être indiquée comme base juridique et qui prescrit la forme juridique dont l'acte doit être revêtu (voir arrêt du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 123 et jurisprudence citée).
• EuGH, 14.03.2013 - C-545/11

  Agrargenossenschaft Neuzelle - Gemeinsame Agrarpolitik - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  Constituent des assurances susceptibles de faire naître de telles espérances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels, concordants et émanant de sources autorisées et fiables (voir arrêt du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C-545/11, EU:C:2013:169, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.04.2015 - T-290/12

  Polen / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  Il est constant que ce principe peut être invoqué également par un État membre (voir, en ce sens, arrêt du 22 avril 2015, Pologne/Commission, T-290/12, EU:T:2015:221, point 57 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.09.2009 - T-30/01

  Diputación Foral de Álava / Kommission - Staatliche Beihilfen - Steuervorteile, …

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  En l'absence de telles dispositions expresses, fixant un délai à l'expiration duquel une décision implicite est réputée intervenir et définissant le contenu de cette décision, l'inaction d'une institution ne saurait être assimilée à une décision, sauf à mettre en cause le système des voies de recours institué par le traité (voir arrêt du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02, EU:T:2009:314, point 148 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.12.2012 - T-167/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  En effet, le délai de recours au titre de l'article 263, sixième alinéa, TFUE est d'ordre public et constitue un délai de forclusion (voir arrêt du 6 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-167/10, non publié, EU:T:2012:651, points 37 et 38 et jurisprudence citée).
• EuGH, 04.07.2013 - C-572/11

  Menidzherski biznes reshenia

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  En ce qui concerne le principe de protection de la confiance légitime, il résulte d'une jurisprudence constante que le droit de se prévaloir de ce principe s'étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées et que nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (voir ordonnance du 4 juillet 2013, Menidzherski biznes reshenia, C-572/11, non publiée, EU:C:2013:456, point 30 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.11.2006 - C-344/05

  Kommission / De Bry - Rechtsmittel - Beamter - Beurteilung der beruflichen …

  Auszug aus EuG, 20.10.2016 - T-141/15

  Selon une jurisprudence constante, les droits de la défense, tels que contenus à l'article 41 de la Charte, s'imposent comme principe général dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte lui faisant grief (arrêt du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, EU:C:2006:710, point 37).
• EuG, 28.01.2016 - T-667/14

  Slowenien / Kommission

• EuGH, 06.09.2018 - C-4/17

  Tschechische Republik / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Garantiefonds …

  Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Tschechische Republik die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 20. Oktober 2016, Tschechische Republik/Kommission (T-141/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2016:621), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses (EU) 2015/103 der Kommission vom 16. Januar 2015 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union (…ABl. 2015, L 16, S. 33), soweit damit von ihr zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) getätigte Ausgaben für die Maßnahme zum Schutz der Rebflächen vor Schäden durch Wild und Vögel für die Jahre 2010 bis 2012 (im Folgenden: fragliche Schutzmaßnahme) in Höhe von insgesamt 2 123 199, 04 Euro von der Finanzierung durch die Europäische Union ausgeschlossen wurden (im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 20. Oktober 2016, Tschechische Republik/Kommission (T - 141/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:621), wird aufgehoben.

• Generalanwalt beim EuGH, 12.04.2018 - C-4/17

  Tschechische Republik / Kommission - Rechtsmittel - EGFL - Ausschluss bestimmter …

  Nach dem Urteil des Gerichts vom 20. Oktober 2016, Tschechische Republik/Kommission (T-141/15, EU:T:2016:621, Rn. 1 bis 17, im Folgenden: angefochtenes Urteil), stellt sich die Vorgeschichte des Rechtsstreits im Wesentlichen wie folgt dar.

  1) Das Urteil vom 20. Oktober 2016, Tschechische Republik/Kommission (T-141/15, EU:T:2016:621), wird aufgehoben.

• EuG, 14.04.2021 - T-543/19

  Rumänien/ Kommission

  Viertens beruft sich Rumänien auf das Urteil vom 20. Oktober 2016, Tschechische Republik/Kommission (T-141/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:621, Rn. 97), in dem das Gericht ausgeführt habe, dass das Ausbleiben einer Reaktion der Kommission innerhalb einer bestimmten Frist einem Beschluss der Kommission nicht gleichkomme und keine "präzise" Zusicherung im Sinne der Rechtsprechung darstellen könne.