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   EuG, 20.11.2019 - T-187/19   

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https://dejure.org/2019,49270
EuG, 20.11.2019 - T-187/19 (https://dejure.org/2019,49270)
EuG, Entscheidung vom 20.11.2019 - T-187/19 (https://dejure.org/2019,49270)
EuG, Entscheidung vom 20. November 2019 - T-187/19 (https://dejure.org/2019,49270)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

  • EuG, 02.03.2011 - T-237/10

    'Vuitton Malletier / OHMI - Friis Group International (Représentation d''un

    Auszug aus EuG, 20.11.2019 - T-187/19
    Un élément futur et hypothétique n'est pas de nature à démontrer un intérêt actuel et certain à la solution du litige [ordonnance du 2 mars 2011, Vuitton Malletier/OHMI - Friis Group International (Représentation d'un dispositif de verrouillage), T-237/10, non publiée, EU:T:2011:67, point 32 et jurisprudence citée].

    Cela est d'autant plus le cas que ces demandes devront être appréciées par rapport à un public différent (le public national et non pas le public de l'ensemble de l'Union européenne, pertinent pour l'appréciation du caractère distinctif de la marque de l'Union en cause dans la présente affaire) et que, le cas échéant, la preuve de l'acquisition, par les marques en question, d'un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait, ne devra être apportée que pour le territoire de l'État membre concerné ou pour une partie de celui-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2011, Représentation d'un dispositif de verrouillage, T-237/10, non publiée, EU:T:2011:67, point 51).

    D'autre part, même à admettre que l'arrêt à intervenir dans la présente affaire pourrait fournir une inspiration aux juridictions nationales aux fins de l'appréciation des demandes en nullité des marques nationales introduites devant elles, ce fait ne justifierait pas un intérêt direct des demanderesses en intervention à la solution du présent litige, au sens de la jurisprudence évoquée au point 22 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2011, Représentation d'un dispositif de verrouillage, T-237/10, non publiée, EU:T:2011:67, point 52).

  • EuGH, 09.10.2018 - C-181/18

    Polen / Kommission

    Auszug aus EuG, 20.11.2019 - T-187/19
    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5, et ordonnance du 14 décembre 2010, Huvis/Conseil, T-536/08, non publiée, EU:T:2010:513, point 13).

    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 6 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 24.05.2012 - C-98/11

    Die Form eines Schokoladenhasen mit rotem Band ist nicht als Gemeinschaftsmarke

    Auszug aus EuG, 20.11.2019 - T-187/19
    En outre, l'évaluation concrète du caractère distinctif d'un signe susceptible d'être enregistré comme marque comporte des appréciations de nature factuelle (arrêt du 24 mai 2012, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI, C-98/11 P, EU:C:2012:307, point 49).
  • EuG, 14.12.2010 - T-536/08

    Huvis / Rat

    Auszug aus EuG, 20.11.2019 - T-187/19
    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C-181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5, et ordonnance du 14 décembre 2010, Huvis/Conseil, T-536/08, non publiée, EU:T:2010:513, point 13).
  • EuG, 21.09.2021 - T-486/20

    H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)

    Cette conclusion est corroborée par la circonstance que, sous l'empire de son règlement de procédure du 2 mai 1991, 1e Tribunal avait déjà apprécié des demandes d'intervention présentées par de telles personnes dans des recours dirigés contre des décisions des chambres de recours de l'EUIPO à l'aune des règles s'appliquant aux autres recours que ceux relatifs aux droit de la propriété intellectuelle [ordonnance du 2 mars 2011, Vuitton Malletier/OHMI - Friis Group International (Représentation d'un dispositif de verrouillage), T-237/10, EU:T:2011:67, points 33 à 37]. En tout état de cause, de telles demandes d'intervention sont couvertes par l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice [ordonnance du 20 novembre 2019, Glaxo Group/EUIPO (Nuance de couleur pourpre), T-187/19, non publiée, EU:T:2019:810, points 20 à 23].
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