Rechtsprechung
   EuG, 13.07.2018 - T-275/17, T-377/17   

Volltextveröffentlichungen (2)

Kurzfassungen/Presse (4)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Beamtenstatut - Das Gericht der EU verurteilt das Europäische Parlament und die EIB, jeweils Schadensersatz in Höhe von 10 000 Euro an Bedienstete zu zahlen, die Opfer von Mobbing geworden sind

  • anwaltonline.com (Kurzinformation)

    Arbeitsrecht - Schadensersatz für Mitarbeiter des Europäischen Parlaments, die Opfer von Mobbing geworden sind

  • otto-schmidt.de (Kurzinformation)

    EU-Parlament und EIB müssen Schadensersatz wegen Mobbings von Bediensteten zahlen

  • kostenlose-urteile.de (Kurzmitteilung)

    Schadenersatz in Höhe von 10.000 Euro für Mobbing-Opfer - Mitarbeiter des Europäischen Parlaments und der EIB haben Anspruch auf Schadensersatz

Sonstiges (3)




Kontextvorschau:





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (2)  

  • EuG, 13.12.2018 - T-83/18  

    CH / Parlament

    Or, le Parlement soulignait que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement (T-275/17, EU:T:2018:479), et dans l'affaire pendante QH/Parlement (T-748/16), le Tribunal avait décidé que des documents, analogues à ceux demandés en l'espèce, n'étaient pas confidentiels vis-à-vis des parties requérantes en cause et les avait alors transmis à ces dernières.

    En effet, s'agissant des membres du Parlement, ceux-ci sont également tenus de respecter l'interdiction de tout harcèlement moral ou sexuel, telle que prévue à l'article 12 bis du statut (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, points 79 à 81).

    En tout état de cause, s'agissant de la critique du Parlement quant à la pratique du Tribunal dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement (T-275/17, EU:T:2018:479), et dans l'affaire pendante QH/Parlement (T-748/16), il suffit de constater que ce type de décision ne saurait être qualifié d'anormal, étant donné que le Tribunal s'est contenté d'appliquer les dispositions de son règlement de procédure, en particulier l'article 103 de celui-ci [ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juillet 2018, Müller e.a./QH, C-187/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:543, point 41].

    Ainsi, l'AHCC est tenue en la matière au respect du principe du délai raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-570/16, EU:T:2017:283, points 59 et 62) et, par conséquent, l'institution ou l'organe de l'Union concerné doit, dans la conduite de l'enquête administrative et le traitement subséquent de la demande d'assistance, veiller à ce que chaque acte adopté intervienne dans un délai raisonnable par rapport au précédent (arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 101).

    Enfin, s'agissant des difficultés évoquées par le Parlement dans la conception de la procédure de traitement d'une demande d'assistance émanant d'APA et visant des comportements de membres de cette institution, celui-ci ne saurait utilement évoquer de telles difficultés pour échapper à ses obligations, tant au titre de l'article 31 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 85) qu'au titre des articles 12 bis et 24 du statut (voir, par analogie, arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 77), de garantir à ses fonctionnaires et à ses agents des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur dignité et, par conséquent, de mettre à leur disposition en temps utile des procédures permettant d'assurer que leurs conditions de travail répondent à ces exigences.

  • EuG, 13.12.2018 - T-76/18  

    CN / Parlament

    Or, le Parlement soulignait que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement (T-275/17, EU:T:2018:479), et dans l'affaire pendante QH/Parlement (T-748/16), le Tribunal avait décidé que des documents, analogues à ceux demandés en l'espèce, n'étaient pas confidentiels vis-à-vis des parties requérantes en cause et les avait alors transmis à ces dernières.

    En effet, s'agissant des membres du Parlement, ceux-ci sont également tenus de respecter l'interdiction de tout harcèlement moral ou sexuel, telle que prévue à l'article 12 bis du statut (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, points 79 à 81).

    En tout état de cause, s'agissant de la critique du Parlement quant à la pratique du Tribunal dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement (T-275/17, EU:T:2018:479), et dans l'affaire pendante QH/Parlement (T-748/16), il suffit de constater que ce type de décision ne saurait être qualifié d'anormal, étant donné que le Tribunal s'est contenté d'appliquer les dispositions de son règlement de procédure, en particulier l'article 103 de celui-ci [ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juillet 2018, Müller e.a./QH, C-187/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:543, point 41].

    Ainsi, l'AHCC est tenue en la matière au respect du principe du délai raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-570/16, EU:T:2017:283, points 59 et 62) et, par conséquent, l'institution ou l'organe de l'Union concerné doit, dans la conduite de l'enquête administrative et le traitement subséquent de la demande d'assistance, veiller à ce que chaque acte adopté intervienne dans un délai raisonnable par rapport au précédent (arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 101).

    Enfin, s'agissant des difficultés évoquées par le Parlement dans la conception de la procédure de traitement d'une demande d'assistance émanant d'APA et visant des comportements de membres de cette institution, celui-ci ne saurait utilement évoquer de telles difficultés pour échapper à ses obligations, tant au titre de l'article 31 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 85) qu'au titre des articles 12 bis et 24 du statut (voir, par analogie, arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F-137/14, EU:F:2016:14, point 77 et jurisprudence citée), de garantir à ses fonctionnaires et à ses agents des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur dignité et, par conséquent, de mettre à leur disposition en temps utile des procédures permettant d'assurer que leurs conditions de travail répondent à ces exigences.

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.

Sie müssen eingeloggt sein, um diese Funktion zu nutzen.

Sie haben noch kein Nutzerkonto? In weniger als einer Minute ist es eingerichtet und Sie können sofort diese und weitere kostenlose Zusatzfunktionen nutzen.

| | Was ist die Merkfunktion?

Ablegen in

Benachrichtigen, wenn:




 Alle auswählen Alle auswählen


 


Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht