Rechtsprechung
| EuG, 05.11.2021 - T-711/21 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
ID u.a./ Parlament
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuG, 05.11.2021 - T-711/21
- EuG, 30.11.2021 - T-711/21
- EuG, 06.02.2024 - T-711/21
Corona: Rechtsprechungsübersichten 
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 02.04.1993 - T-12/93
Comité Central d'Entreprise de la SA Vittel und Comité d'Etablissement de Pierval …
Auszug aus EuG, 05.11.2021 - T-711/21
Selon une jurisprudence constante, l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal permet au juge des référés d'adopter une mesure provisoire lorsqu'un tel acte s'avère nécessaire afin que le juge puisse obtenir des informations suffisantes pour être en mesure de trancher une situation de fait et de droit complexe, soulevée par la demande en référé dont il est saisi, ou lorsqu'il apparaît indiqué, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que le statu quo soit maintenu jusqu'à l'adoption d'une ordonnance mettant fin à la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnances du 20 juillet 1988, Commission/Italie, 194/88 R, EU:C:1988:417, point 3 ; du 28 juin 1990, Commission/Allemagne, C-195/90 R, EU:C:1990:271, point 20, et du 2 avril 1993, CCE Vittel et CE Pierval/Commission, T-12/93 R, EU:T:1993:35, point 33). - EuGH, 28.06.1990 - C-195/90
Kommission / Deutschland
Auszug aus EuG, 05.11.2021 - T-711/21
Selon une jurisprudence constante, l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal permet au juge des référés d'adopter une mesure provisoire lorsqu'un tel acte s'avère nécessaire afin que le juge puisse obtenir des informations suffisantes pour être en mesure de trancher une situation de fait et de droit complexe, soulevée par la demande en référé dont il est saisi, ou lorsqu'il apparaît indiqué, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que le statu quo soit maintenu jusqu'à l'adoption d'une ordonnance mettant fin à la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnances du 20 juillet 1988, Commission/Italie, 194/88 R, EU:C:1988:417, point 3 ; du 28 juin 1990, Commission/Allemagne, C-195/90 R, EU:C:1990:271, point 20, et du 2 avril 1993, CCE Vittel et CE Pierval/Commission, T-12/93 R, EU:T:1993:35, point 33). - EuGH, 20.07.1988 - 194/88
Kommission / Italien
Auszug aus EuG, 05.11.2021 - T-711/21
Selon une jurisprudence constante, l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal permet au juge des référés d'adopter une mesure provisoire lorsqu'un tel acte s'avère nécessaire afin que le juge puisse obtenir des informations suffisantes pour être en mesure de trancher une situation de fait et de droit complexe, soulevée par la demande en référé dont il est saisi, ou lorsqu'il apparaît indiqué, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que le statu quo soit maintenu jusqu'à l'adoption d'une ordonnance mettant fin à la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnances du 20 juillet 1988, Commission/Italie, 194/88 R, EU:C:1988:417, point 3 ; du 28 juin 1990, Commission/Allemagne, C-195/90 R, EU:C:1990:271, point 20, et du 2 avril 1993, CCE Vittel et CE Pierval/Commission, T-12/93 R, EU:T:1993:35, point 33). - EuG, 27.04.1995 - T-12/93
Comité central d'entreprise de la société anonyme Vittel und Comité …
Auszug aus EuG, 05.11.2021 - T-711/21
Selon une jurisprudence constante, l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal permet au juge des référés d'adopter une mesure provisoire lorsqu'un tel acte s'avère nécessaire afin que le juge puisse obtenir des informations suffisantes pour être en mesure de trancher une situation de fait et de droit complexe, soulevée par la demande en référé dont il est saisi, ou lorsqu'il apparaît indiqué, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que le statu quo soit maintenu jusqu'à l'adoption d'une ordonnance mettant fin à la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnances du 20 juillet 1988, Commission/Italie, 194/88 R, EU:C:1988:417, point 3 ; du 28 juin 1990, Commission/Allemagne, C-195/90 R, EU:C:1990:271, point 20, et du 2 avril 1993, CCE Vittel et CE Pierval/Commission, T-12/93 R, EU:T:1993:35, point 33).