Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  IL u.a./ Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  IL u.a./ Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  IL u.a./ Parlament

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 15.11.2021 - T-724/21
• EuG, 08.12.2021 - T-724/21
• EuG, 08.02.2024 - T-724/21

Corona: Rechtsprechungsübersichten

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• EuGH, 15.12.2009 - C-391/08

  Dow AgroSciences u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  En troisième lieu, s'agissant de l'argument des requérants selon lequel la décision attaquée entraîne un préjudice grave et irréparable en raison du fait qu'elle les oblige à se soumettre à des prélèvements nasopharyngés invasifs et très réguliers qui causeraient des risques sérieux pour la santé, premièrement, il importe de constater que, la question de l'urgence étant une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque requérant [ordonnance du 15 décembre 2009, Dow AgroSciences e.a./Commission, C-391/08 P(R), non publiée, EU:C:2009:785, point 44], il n'est pas possible de déterminer, sur la base des informations fournies dans la demande en référé, quels sont ceux parmi les requérants qui ne sont ni vaccinés ni rétablis.
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  POA / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Cinquièmement, s'agissant en particulier de l'argument des requérants tiré de ce que leur certificat pourrait ne pas s'avérer valide notamment pour des raisons techniques, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant, un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 22 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 02.05.2007 - T-297/05

  IPK International / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz -Art. 256 EG - …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Par ailleurs, la seule démonstration de l'existence d'un fumus boni juris, même particulièrement sérieux, ne saurait pallier l'absence complète de démonstration de l'urgence, sauf circonstances tout à fait particulières (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mai 2007, 1PK International - World Tourism Marketing Consultants/Commission, T-297/05 R, non publiée, EU:T:2007:118, point 52 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.04.2011 - T-297/05

  IPK International / Kommission - Zuschuss zur Finanzierung eines Vorhabens des …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Par ailleurs, la seule démonstration de l'existence d'un fumus boni juris, même particulièrement sérieux, ne saurait pallier l'absence complète de démonstration de l'urgence, sauf circonstances tout à fait particulières (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mai 2007, 1PK International - World Tourism Marketing Consultants/Commission, T-297/05 R, non publiée, EU:T:2007:118, point 52 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier [voir, en ce sens, ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, points 40 et 41].
• EuG, 24.04.2015 - T-43/15

  CRM / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-724/21

  Or, il est de jurisprudence bien établie que, en cas de demande de sursis à l'exécution d'un acte de l'Union, l'octroi de la mesure provisoire sollicitée n'est justifié que si l'acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 24 avril 2015, CRM/Commission, T-43/15 R, EU:T:2015:228, point 29 et jurisprudence citée).