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   EuG, 18.11.2022 - T-586/22   

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EuG, 18.11.2022 - T-586/22 (https://dejure.org/2022,34152)
EuG, Entscheidung vom 18.11.2022 - T-586/22 (https://dejure.org/2022,34152)
EuG, Entscheidung vom 18. November 2022 - T-586/22 (https://dejure.org/2022,34152)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

  • EuG, 29.04.2022 - T-527/21

    Abenante u.a./ Parlament und Rat

    Auszug aus EuG, 18.11.2022 - T-586/22
    Or, selon une jurisprudence constante, ni l'annulation du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1), ni l'annulation du règlement attaqué qui le modifie ne sont susceptibles de procurer un quelconque bénéfice personnel aux citoyens de l'Union européenne dès lors que ces règlements se limitent à établir un cadre technique pour la reconnaissance mutuelle des certificats COVID numériques émis par les États membres (voir, en ce sens, ordonnances du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, point 32, et du 11 octobre 2022, Pérez Vergara e.a./Parlement e.a., T-441/22, non publiée, EU:T:2022:663, point 24).

    Ce règlement prévoit, notamment, que si un État membre accepte une preuve de vaccination ou de la réalisation d'un test de dépistage ou de rétablissement afin de lever les restrictions à la libre circulation qu'il a mises en place, il doit également accepter les certificats de vaccination, de test ou de rétablissement délivrés par d'autres États membres conformément à ce même règlement (ordonnance du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, points 20 à 22).

    À cet égard, toute restriction à la libre circulation pour des motifs de santé publique continue d'émaner uniquement des États membres (voir, en ce sens, ordonnance du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, point 23).

    Ces derniers restent notamment libres d'accepter seulement un certain type de certificat en vue de la levée des restrictions mises en place étant donné que ledit règlement permet une différenciation entre les certificats de vaccination, de test et de rétablissement (voir, en ce sens, ordonnance du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, points 24 à 27).

  • EuG, 11.10.2022 - T-441/22

    Pérez Vergara u.a./ Parlament u.a.

    Auszug aus EuG, 18.11.2022 - T-586/22
    Or, selon une jurisprudence constante, ni l'annulation du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1), ni l'annulation du règlement attaqué qui le modifie ne sont susceptibles de procurer un quelconque bénéfice personnel aux citoyens de l'Union européenne dès lors que ces règlements se limitent à établir un cadre technique pour la reconnaissance mutuelle des certificats COVID numériques émis par les États membres (voir, en ce sens, ordonnances du 29 avril 2022, Abenante e.a./Parlement et Conseil, T-527/21, non publiée, EU:T:2022:278, point 32, et du 11 octobre 2022, Pérez Vergara e.a./Parlement e.a., T-441/22, non publiée, EU:T:2022:663, point 24).

    D'autre part, afin de faciliter la participation de volontaires aux essais cliniques portant sur des vaccins contre la COVID-19 et de préserver l'intégrité desdits essais, il permet aux États membres de délivrer des certificats de vaccination à ces participants, indépendamment de l'administration du candidat vaccin ou du placebo, sans aucunement l'imposer (ordonnance du 11 octobre 2022, Pérez Vergara e.a./Parlement e.a., T-441/22, non publiée, EU:T:2022:663, point 24).

  • EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

    Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …

    Auszug aus EuG, 18.11.2022 - T-586/22
    En effet, afin de satisfaire cette condition, le règlement attaqué doit notamment produire directement des effets sur la situation juridique du particulier (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 66, et ordonnance du 8 février 2019, Front Polisario/Conseil, T-376/18, non publiée, EU:T:2019:77, point 27).
     
  • EuG, 08.02.2019 - T-376/18

    Front Polisario / Rat

    Auszug aus EuG, 18.11.2022 - T-586/22
    En effet, afin de satisfaire cette condition, le règlement attaqué doit notamment produire directement des effets sur la situation juridique du particulier (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 66, et ordonnance du 8 février 2019, Front Polisario/Conseil, T-376/18, non publiée, EU:T:2019:77, point 27).
  • EuG, 13.01.2021 - T-652/20

    TO/ EUA

    Auszug aus EuG, 18.11.2022 - T-586/22
    Ainsi, dans le cas d'espèce, il est indifférent, pour apprécier le caractère manifeste de l'irrecevabilité, que la requête n'ait pas été signifiée aux parties défenderesses et que celles-ci n'aient donc pas pu ou pas encore pu exciper du défaut d'intérêt à agir ou de qualité pour agir du requérant (voir, en ce sens, ordonnance du 13 janvier 2021, TO/AEE, T-652/20, non publiée, EU:T:2021:8, point 16 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 23.11.2017 - C-596/15

    Bionorica v Commission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - …

    Auszug aus EuG, 18.11.2022 - T-586/22
    À cet égard, il convient de rappeler qu'une partie requérante n'est recevable à agir que dans la mesure où le recours est apte, par son résultat, à procurer un bénéfice personnel à la partie qui l'a intenté (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2017, Bionorica et Diapharm/Commission, C-596/15 P et C-597/15 P, EU:C:2017:886, point 85).
  • EuGH, 05.10.2023 - C-43/23

    Heidmann/ Parlament und Rat

    Par son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 18 novembre 2022, Heidmann/Parlement et Conseil (T-586/22, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2022:747), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable son recours visant l'annulation du règlement (UE) 2022/1034 du Parlement et du Conseil, du 29 juin 2022, modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2022, L 173, p. 37, ci-après le « règlement litigieux ").
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