Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Makhlouf / Rat

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Auswärtige Beziehungen - Das Gericht der EU bestätigt die restriktiven Maßnahmen gegen den mit Bashar AlAssad verwandten Mohammad Makhlouf

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Restriktiven Maßnahmen gegen den mit Bashar Al-Assad verwandten Mohammad Makhlouf bestätigt

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Makhlouf / Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2011/488/GASP vom 1. August 2011 zur Umsetzung des Beschlusses 2011/273/GASP über restriktive Maßnahmen gegen Syrien (ABl. L 199, S. 74), soweit der Name des Klägers in die Listen der Personen und Organisationen ...

Verfahrensgang

• EuG, 21.01.2015 - T-509/11
• EuGH, 19.06.2015 - C-136/15

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 08.06.2011 - T-86/11

  Bamba / Rat

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  Toutefois, selon la jurisprudence, une publication détaillée des griefs retenus à la charge des intéressés pourrait non seulement se heurter aux considérations impérieuses d'intérêt général touchant à la sûreté de l'Union et de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales, mais aussi porter atteinte aux intérêts légitimes des personnes et des entités en question, dans la mesure où elle est susceptible de nuire gravement à leur réputation, de sorte qu'il convient d'admettre exceptionnellement que seuls le dispositif ainsi qu'une motivation générale doivent figurer dans la version de la décision de gel des fonds publiée au Journal officiel, étant entendu que la motivation spécifique et concrète de cette décision doit être formalisée et portée à la connaissance des intéressés par toute autre voie appropriée (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du Tribunal Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, précité, point 147, et du 8 juin 2011, Bamba/Conseil, T-86/11, Rec. p. II-2749, point 53).
• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  Il a déjà été considéré que, lorsqu'un acte imposant des mesures restrictives a été adopté sans fournir aucune garantie réelle permettant à l'intéressé d'exposer sa cause aux autorités compétentes, l'imposition de telles mesures constitue une restriction injustifiée de son droit (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec.
• EuG, 11.07.2007 - T-47/03

  Sison / Rat

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  Enfin, selon la jurisprudence, les mesures en cause ne sont pas des mesures pénales et, à ce titre, ne constituent pas une alternative au procès (arrêts du Tribunal du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T-47/03, non publié au Recueil, point 101, et Fahas/Conseil, précité, point 67).

 
• EuGH, 13.03.2012 - C-376/10

  und Sicherheitspolitik - Sanktionen, die der Rat gegen ein Drittland erlassen …

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  S'agissant des mesures restrictives visant un pays tiers, les catégories de personnes physiques susceptibles d'être frappées par de telles mesures incluent celles dont le lien de rattachement au pays tiers en cause s'impose de toute évidence, c'est-à-dire, notamment, les individus qui sont liés aux dirigeants dudit pays (arrêt de la Cour du 13 mars 2012, Tay Za/Conseil, C-376/10 P, non encore publié au Recueil, point 68, et arrêt Al-Assad/Conseil, précité, point 92).
• EuG, 14.10.2009 - T-390/08

  Bank Melli Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  En second lieu, s'agissant du contexte spécifique, il ressort d'une jurisprudence constante que, pour s'acquitter correctement de son obligation de motiver un acte imposant des mesures restrictives, le Conseil doit mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de ces mesures et les considérations qui l'ont amené à les prendre (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, Rec.
• EuG, 12.12.2006 - T-228/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  Il s'ensuit que, en principe, la motivation d'un tel acte doit porter non seulement sur les conditions légales d'application des mesures restrictives, mais également sur les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la personne intéressée doit faire l'objet de telles mesures (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du Tribunal du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, Rec.
• EuGH, 06.12.2012 - C-356/11

  O. und S. - Unionsbürgerschaft - Art. 20 AEUV - Richtlinie 2003/86/EG - Recht auf …

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  Enfin, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, O et S, C-356/11 et C-357/11, non encore publié au Recueil, point 76).
• EuG, 11.12.2012 - T-15/11

  Sina Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  p. II-4665, point 146 ; Fahas/Conseil, précité, point 53, et du 11 décembre 2012, Sina Bank/Conseil, T-15/11, non encore publié au Recueil, point 68).
• EuG, 12.03.2014 - T-202/12

  Das Gericht bestätigt die Aufnahme von Frau Bouchra Al Assad, der Schwester des …

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  En l'espèce, concernant en premier lieu, le motif d'inscription du nom du requérant sur les annexes des actes attaqués relatif à ses liens familiaux, non contestés par lui, avec, d'une part, le président Bachar Al-Assad et son frère Mahir et, d'autre part, avec Rami, Ihab et Iyad Makhlouf, ses fils, il convient de rappeler que l'inscription du nom d'une personne sur les annexes des actes attaquées peut être fondée sur une présomption relative aux membres de sa famille et que cette présomption permet de répondre aux objectifs desdits actes (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 mars 2014, Al-Assad/Conseil, T-202/12, non encore publié au Recueil, points 88, 96, 97 et 105).
• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …

  Auszug aus EuG, 21.01.2015 - T-509/11

  Cela est d'autant plus vrai que les mesures restrictives en question ont une importante incidence sur les droits et les libertés des personnes et des groupes visés (arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, Rec p. I-13427, point 64).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 23.04.2013 - C-478/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel zurück, die Herr …
• EuG, 13.09.2013 - T-383/11

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht weist die Klagen zweier syrischer …
• EuG, 30.09.2009 - T-341/07

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DIE RECHTSAKTE DES RATES, MIT DENEN …
• EuG, 06.09.2013 - T-35/10

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht erklärt die Rechtsakte des Rates für …
• EuG, 07.12.2010 - T-49/07

  Fahas / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuGH, 16.11.2011 - C-548/09

  Bank Melli Iran / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

• EuG, 21.01.2016 - T-443/13

  Makhlouf / Rat

  Le requérant ayant introduit un pourvoi devant la Cour contre l'arrêt du 21 janvier 2015, Makhlouf/Conseil (T-509/11, EU:T:2015:33), rendu dans des circonstances identiques à celles de la présente affaire, le Tribunal, par ordonnance du 12 mai 2015, a décidé la réouverture de la phase orale de la procédure en application de l'article 62 du règlement de procédure du 2 mai 1991.

  Le pourvoi du requérant contre l'arrêt Makhlouf/Conseil, point 14 supra (EU:T:2015:33), ayant été rejeté le 19 juin 2015 par l'ordonnance Makhlouf/Conseil (C-136/15 P, EU:C:2015:411), la phase orale de la procédure a été close le 25 juin 2015.

  En effet, la requête introductive d'instance dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Makhlouf/Conseil, point 14 supra (EU:T:2015:33), déposée au greffe du Tribunal le 28 septembre 2011, contenait l'adresse personnelle du requérant, conformément à l'article 44, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure du 2 mai 1991.

  En l'espèce, il convient de constater que la motivation contenue dans l'annexe I de la décision attaquée est la même que celle contenue dans la décision d'exécution 2011/488, inscrivant le nom du requérant sur la liste en cause, ainsi que dans les décisions 2011/782 et 2012/739, qui ont fait l'objet de l'arrêt Makhlouf/Conseil, point 14 supra (EU:T:2015:33), pour lesquelles le Tribunal a considéré que le Conseil n'avait pas porté atteinte au droit à être préalablement entendu du requérant.

  En outre, selon une jurisprudence constante, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de l'intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt Makhlouf/Conseil, point 14 supra, EU:T:2015:33, point 66 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.11.2021 - T-258/19

  Foz/ Rat

  En premier lieu, en ce qui concerne les actes initiaux, inscrivant le nom du requérant sur les listes en cause, il ne saurait être requis des autorités de l'Union qu'elles communiquent les motifs desdites mesures préalablement à l'inscription initiale du nom d'une personne ou d'une entité sur les listes imposant des mesures restrictives (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2015, Makhlouf/Conseil, T-509/11, non publié, EU:T:2015:33, point 34 et jurisprudence citée).