Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Proforec / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Proforec / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigkeitsklage - Eintragung einer geschützten geografischen Angabe - Focaccia di Recco col formaggio - Fehlendes Rechtsschutzinteresse - Unzulässigkeit

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 21.01.2016 - T-120/15
• EuGH, 06.04.2017 - C-176/16

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 15.10.2013 - T-13/12

  Andechser Molkerei Scheitz / Kommission - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-120/15

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé (voir ordonnance du 15 octobre 2013, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, T-13/12, EU:T:2013:567, point 30 et jurisprudence citée).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir ordonnance Andechser Molkerei Scheitz/Commission, point 18 supra, EU:T:2013:567, point 31 et jurisprudence citée).

  C'est la requérante elle-même qui doit apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir, en ce sens, ordonnance Andechser Molkerei Scheitz/Commission, point 18 supra, EU:T:2013:567, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-120/15

  Ainsi, l'intérêt à agir peut se déduire de l'existence d'un risque avéré que la situation juridique de la partie requérante soit affectée par des actions en justice ou encore de ce que le risque d'actions en justice est né et actuel à la date d'introduction du recours devant le juge de l'Union (voir arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, Rec, EU:T:2008:457, point 79 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.04.1999 - T-78/98

  Unione provinciale degli agricoltori di Firenze, Unione pratese degli …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-120/15

  Une telle annulation n'est donc pas susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques pour la requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 29 avril 1999, Unione provinciale degli agricoltori di Firenze e.a./Commission, T-78/98, Rec, EU:T:1999:87, point 33).

 
• EuG, 13.12.2005 - T-381/02

  Confédération générale des producteurs de lait de brebis und des industriels de …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-120/15

  Il résulte de cette disposition, reprise en substance au considérant 10 du règlement attaqué, que le règlement n° 1151/2012 autorise, sous certaines conditions, l'utilisation tant de l'IGP que de certaines marques (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2009, Bavaria et Bavaria Italia, C-343/07, Rec, EU:C:2009:415, point 119, et ordonnance du 13 décembre 2005, Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de roquefort/Commission, T-381/02, Rec, EU:T:2005:445, point 78).
• EuG, 07.07.2011 - T-351/09

  Acetificio Marcello de Nigris / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-120/15

  En l'espèce, le recours étant rejeté dans son ensemble, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'intervention du Consorzio della Focaccia di Recco col formaggio et de la République italienne (voir ordonnance du 7 juillet 2011, Acetificio Marcello de Nigris/Commission, T-351/09, EU:T:2011:339, point 80 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.03.2010 - T-189/08

  Forum 187 / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-120/15

  En troisième lieu, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel le règlement attaqué l'expose au risque d'être poursuivie par des distributeurs du fait de l'absence de période transitoire dans le règlement attaqué et de la suspension de ses engagements contractuels avec ceux-ci, il y a lieu de rappeler qu'une partie requérante ne saurait invoquer des situations futures et incertaines pour justifier son intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué (voir arrêt du 18 mars 2010, Forum 187/Commission, T-189/08, Rec, EU:T:2010:99, point 84 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.07.2009 - C-343/07

  DIE EINTRAGUNG DER BEZEICHNUNG "BAYERISCHES BIER" IN DAS VERZEICHNIS DER …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-120/15

  Il résulte de cette disposition, reprise en substance au considérant 10 du règlement attaqué, que le règlement n° 1151/2012 autorise, sous certaines conditions, l'utilisation tant de l'IGP que de certaines marques (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2009, Bavaria et Bavaria Italia, C-343/07, Rec, EU:C:2009:415, point 119, et ordonnance du 13 décembre 2005, Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de roquefort/Commission, T-381/02, Rec, EU:T:2005:445, point 78).

• EuG, 26.09.2016 - T-382/15

  Greenpeace Energy u.a. / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

  Da die Klage im vorliegenden Fall in vollem Umfang abgewiesen wird, ist über die von NNB, der Slowakischen Republik, Ungarn, dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland, der Französischen Republik, der Tschechischen Republik und der Republik Polen gestellten Anträge auf Zulassung zur Streithilfe nicht zu entscheiden (Beschluss vom 21. Januar 2016, Proforec/Kommission, T-120/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:50, Rn. 37).
• EuG, 04.01.2022 - T-730/19

  CR und CT/ EZB

  En outre, étant donné qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours dans son intégralité, il n'y a également plus lieu de statuer sur la demande d'intervention présentée par la République de Lettonie (voir, en ce sens, ordonnances du 23 septembre 2011, Ahoua-N'Guetta e.a./Conseil, T-193/11, non publiée, EU:T:2011:530, point 13, et du 21 janvier 2016, Proforec/Commission, T-120/15, non publiée, EU:T:2016:50, point 37 et jurisprudence citée).