Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  BR IP Holder / OHMI - Greyleg Investments (HOKEY POKEY)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  BR IP Holder / OHMI - Greyleg Investments (HOKEY POKEY)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftsmarke - Klage der Inhaberin der nicht eingetragenen Marke "HOKEY POKEY" für "Konditorwaren" auf Aufhebung der Entscheidung R 1091/2012-4 der Vierten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamtes für den Binnenmarkt (HABM) vom 22. November 2013, mit der die ...

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 18.04.2013 - T-507/11

  Peek & Cloppenburg / OHMI - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d'établir si celui-ci est antérieur à la marque communautaire et s'il peut justifier d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [arrêts GENERAL OPTICA, point 19 supra, EU:T:2009:77, point 34, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg/OHMI - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg), T-507/11, EU:T:2013:198, point 20].

  Sur ce fondement, l'opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permettrait d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente (arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, Rec, EU:C:2011:189, point 190, et Peek & Cloppenburg, point 22 supra, EU:T:2013:198, point 21).

  Il convient de relever que l'opposant doit seulement démontrer qu'il dispose du droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente et il ne saurait être exigé de celui-ci qu'il démontre que ce droit a été exercé, en ce sens que l'opposant a effectivement été en mesure d'obtenir l'interdiction d'une telle utilisation (arrêts Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, point 23 supra, EU:C:2011:189, point 191, et Peek & Cloppenburg, point 22 supra, EU:T:2013:198, point 22).

  Cela constitue une différence marquante par rapport aux décisions des chambres de recours dans les affaires donnant lieu aux arrêts du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand) (T-303/08, Rec, EU:T:2010:505), et Peek & Cloppenburg, point 22 supra (EU:T:2013:198), dans lesquelles lesdites chambres ont fait référence explicite aux droits nationaux (respectivement, le UK Trade Mark Act et le Markengesetz allemand) et ont, ensuite, conduit leur examen sur la base des droits nationaux.

• EuGH, 29.03.2011 - C-96/09

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts zur Eintragung des Zeichens "BUD" …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  Sur ce fondement, l'opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permettrait d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente (arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, Rec, EU:C:2011:189, point 190, et Peek & Cloppenburg, point 22 supra, EU:T:2013:198, point 21).

  Il convient de relever que l'opposant doit seulement démontrer qu'il dispose du droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente et il ne saurait être exigé de celui-ci qu'il démontre que ce droit a été exercé, en ce sens que l'opposant a effectivement été en mesure d'obtenir l'interdiction d'une telle utilisation (arrêts Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, point 23 supra, EU:C:2011:189, point 191, et Peek & Cloppenburg, point 22 supra, EU:T:2013:198, point 22).

• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que, hors les cas particuliers, tels que ceux prévus par les règlements de procédure des juridictions de l'Union, le juge de l'Union ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, fût-il d'ordre public, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ledit moyen (arrêts du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, Rec, EU:C:2009:742, point 57, et du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, Rec, EU:C:2014:186, point 54).

 
• EuG, 09.12.2010 - T-303/08

  Tresplain Investments / OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand) - …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  Cela constitue une différence marquante par rapport aux décisions des chambres de recours dans les affaires donnant lieu aux arrêts du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand) (T-303/08, Rec, EU:T:2010:505), et Peek & Cloppenburg, point 22 supra (EU:T:2013:198), dans lesquelles lesdites chambres ont fait référence explicite aux droits nationaux (respectivement, le UK Trade Mark Act et le Markengesetz allemand) et ont, ensuite, conduit leur examen sur la base des droits nationaux.
• EuGH, 27.03.2014 - C-530/12

  BHIM/National Lottery Commission - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que, hors les cas particuliers, tels que ceux prévus par les règlements de procédure des juridictions de l'Union, le juge de l'Union ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, fût-il d'ordre public, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ledit moyen (arrêts du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, Rec, EU:C:2009:742, point 57, et du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, Rec, EU:C:2014:186, point 54).
• EuGH, 29.09.2011 - C-521/09

  Elf Aquitaine / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Art. 81 EG und 53 …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  Ainsi, la motivation d'un acte doit être logique, ne présentant notamment pas de contradiction interne entravant la bonne compréhension des raisons sous-tendant cet acte (arrêts du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, Rec, EU:C:2011:620, point 151, et du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T-332/09, Rec, EU:T:2012:672, point 181).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  Le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation relève de la violation des formes substantielles, au sens de l'article 263 TFUE et constitue un moyen d'ordre public qui doit être soulevé par le juge de l'Union (arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 67).
• EuG, 24.03.2009 - T-318/06

  Moreira da Fonseca / OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA) - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  Ces quatre conditions limitent le nombre des signes autres que des marques qui peuvent être invoqués pour contester la validité d'une marque communautaire sur l'ensemble du territoire de l'Union, conformément à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 [arrêt du 24 mars 2009, Moreira da Fonseca/OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA), T-318/06 à T-321/06, Rec, EU:T:2009:77, point 32].
• EuG, 15.11.2011 - T-363/10

  Abbott Laboratories / HABM (RESTORE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  Il est de jurisprudence constante que la motivation exigée par ce dernier article doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle [arrêt du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE), T-363/10, EU:T:2011:662, point 73].
• EuG, 12.12.2012 - T-332/09

  Das Gericht bestätigt eine Geldbuße in Höhe von 20 Mio. Euro, die gegen …

  Auszug aus EuG, 21.01.2016 - T-62/14

  Ainsi, la motivation d'un acte doit être logique, ne présentant notamment pas de contradiction interne entravant la bonne compréhension des raisons sous-tendant cet acte (arrêts du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, Rec, EU:C:2011:620, point 151, et du 12 décembre 2012, Electrabel/Commission, T-332/09, Rec, EU:T:2012:672, point 181).
• EuG, 30.06.2009 - T-435/05

  DAS GERICHT WEIST DIE KLAGE DER INHABERIN DER RECHTE AN DEN "JAMES BOND"-FILMEN …
• EuGH, 10.07.2014 - C-325/13

  Peek & Cloppenburg / OHMI - Peek & Cloppenburg - Rechtsmittel - …

• EuG, 28.04.2021 - T-284/20

  Klaus Berthold/ EUIPO - Thomann (HB Harley Benton) - Unionsmarke - …

  Diese vier Voraussetzungen beschränken die Zahl der sonstigen Kennzeichen, die geltend gemacht werden können, um die Gültigkeit einer Unionsmarke für das gesamte Unionsgebiet gemäß Art. 1 Abs. 2 der Verordnung 2017/1001 anzugreifen (vgl. Urteil vom 21. Januar 2016, BR IP Holder/HABM - Greyleg Investments [HOKEY POKEY], T-62/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:23, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 24.10.2018 - T-261/17

  Bayer/ EUIPO - Uni-Pharma (SALOSPIR) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  En vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n o 207/2009, le titulaire d'un signe autre qu'une marque enregistrée peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne si celui-ci remplit cumulativement quatre conditions : ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; il doit avoir une portée qui n'est pas seulement locale ; le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément à la législation de l'Union ou au droit de l'État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne ; enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [voir, dans ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, BR IP Holder/OHMI - Greyleg Investments (HOKEY POKEY), T-62/14, non publié, EU:T:2016:23, point 19 et jurisprudence citée].
• EuG, 04.10.2017 - T-411/15

  Gappol Marzena Porczynska/ EUIPO - Gap (ITM) - Unionsmarke - …

  En deuxième lieu, s'agissant du grief de la requérante selon lequel la décision attaquée comporterait des constatations contradictoires en ce qui concerne les appréciations visant les produits « meubles ", relevant de la classe 20, et les produits « vêtements, chaussures, chapellerie ", relevant de la classe 25, il convient d'abord de rappeler que la motivation d'un acte doit être logique, ne présentant notamment pas de contradiction interne entravant la bonne compréhension des raisons sous-tendant cet acte [voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, BR IP Holder/OHMI - Greyleg Investments (HOKEY POKEY), T-62/14, non publié, EU:T:2016:23, point 30 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 12.10.2017 - T-316/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) - Unionsmarke - …

  Diese Bedingungen sind kumulativ, so dass, wenn ein Zeichen eine der Bedingungen nicht erfüllt, der Widerspruch, der gemäß Art. 8 Abs. 4 der Verordnung Nr. 207/2009 auf das Bestehen einer nicht eingetragenen Marke oder anderer im Geschäftsleben verwendeter Zeichen gestützt ist, keinen Erfolg haben kann (vgl. Urteil vom 21. Januar 2016, BR IP Holder/HABM - Greyleg Investments [HOKEY POKEY], T-62/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:23, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 12.10.2017 - T-317/16

  Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que, lorsqu'un signe ne remplit pas l'une de ces conditions, l'opposition fondée sur l'existence d'une marque non enregistrée ou d'autres signes utilisés dans la vie des affaires, au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, ne peut aboutir [voir arrêt du 21 janvier 2016, BR IP Holder/OHMI - Greyleg Investments (HOKEY POKEY), T-62/14, non publié, EU:T:2016:23, point 20 et jurisprudence citée].
• EuG, 04.05.2018 - T-187/17

  Bernard Krone Holding/ EUIPO (Mega Liner) - Unionsmarke - Anmeldung der …

  Der Klagegrund des Verstoßes gegen die Begründungspflicht fällt unter die Verletzung wesentlicher Formvorschriften im Sinne von Art. 263 AEUV und stellt eine Rüge zwingenden Rechts dar, die der Unionsrichter von Amts wegen prüfen muss (vgl. Urteil vom 21. Januar 2016, BR IP Holder/HABM - Greyleg Investments [HOKEY POKEY], T-62/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:23, Rn. 29 bis 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 03.10.2017 - T-453/16

  Ellinikos Syndesmos Epicheiriseon gia ti Diacheirisi ton Diethnon Protypon GS1/ …

  Il convient de rappeler que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, le titulaire d'un signe autre qu'une marque enregistrée peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne si celui-ci remplit cumulativement quatre conditions : ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; il doit avoir une portée qui n'est pas seulement locale ; le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément à la législation de l'Union européenne ou au droit de l'État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne ; enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [voir arrêts du 23 octobre 2013, Dimian/OHMI - Bayer Design Fritz Bayer (Baby Bambolina), T-581/11, non publié, EU:T:2013:553, point 22 et jurisprudence citée, et du 21 janvier 2016, BR IP Holder/OHMI - Greyleg Investments (HOKEY POKEY), T-62/14, EU:T:2016:23, point 19 et jurisprudence citée].
• EuG, 04.05.2018 - T-188/17

  Bernard Krone Holding/ EUIPO (Coil Liner) - Unionsmarke - Anmeldung der …

  Der Klagegrund des Verstoßes gegen die Begründungspflicht fällt unter die Verletzung wesentlicher Formvorschriften im Sinne von Art. 263 AEUV und stellt eine Rüge zwingenden Rechts dar, die der Unionsrichter von Amts wegen prüfen muss (vgl. Urteil vom 21. Januar 2016, BR IP Holder/HABM - Greyleg Investments [HOKEY POKEY], T-62/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:23, Rn. 29 bis 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).