Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Eco-Bat Technologies u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Eco-Bat Technologies u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Eco-Bat Technologies u.a./ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 21.03.2018 - T-361/17
• EuGH, 21.03.2019 - C-312/18

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 12.06.2017 - T-232/17

  Eco-Bat Technologies u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-361/17

  Le 21 avril 2017, 1es requérantes ont introduit un recours en annulation contre la décision initiale, qui a été enregistré sous le numéro d'affaire T-232/17.

  Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 juin 2017, 1es requérantes se sont désistées de leur recours dans l'affaire T-232/17.

  Par ordonnance du 12 juin 2017, Eco-Bat Technologies e.a./Commission (T-232/17, non publiée, EU:T:2017:389), l'affaire a été radiée.

  D'ailleurs, il doit être relevé que la requête dans l'affaire T-232/17 ne contenait aucun moyen tiré d'un éventuel défaut de motivation concernant la valeur des achats utilisée pour calculer le montant de base de l'amende.

• EuGH, 17.05.2017 - C-337/16

  Portugal / Kommission - Rechtsmittel - EGFL und ELER - Durchführungsbeschluss der …

  Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-361/17

  La Cour a eu l'occasion de préciser qu'une décision est dûment notifiée, dès lors qu'elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d'en prendre connaissance (voir arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C-337/16 P, EU:C:2017:381, point 47 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, une erreur purement formelle ou une omission qui n'affecte pas la compréhension des motifs de la décision en cause ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à l'application des délais prévus par l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C-337/16 P, EU:C:2017:381, points 48 à 50, et ordonnance du 13 février 1998, Guérin automobiles/Commission, T-276/97, EU:T:1998:30, point 18).

• EuG, 09.12.2014 - T-472/09

  SP / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-361/17

  Enfin, les requérantes considèrent que le cas d'espèce peut être mis en parallèle avec l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 décembre 2014, SP/Commission (T-472/09 et T-55/10, EU:T:2014:1040), dans laquelle la Commission avait indiqué que les délais de recours n'auraient commencé à courir qu'à partir de la notification d'une décision rectificative qui avait ajouté à une première décision des tableaux illustrant les variations de prix.

  L'arrêt du 9 décembre 2014, SP/Commission (T-472/09 et T-55/10, EU:T:2014:1040), invoqué par les requérantes, ne saurait infirmer cette conclusion.

 
• EuGH, 23.01.1997 - C-246/95

  Coen / Belgischer Staat

  Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-361/17

  Selon une jurisprudence constante, le délai de recours de deux mois prévu par l'article 263 TFUE est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens, arrêts du 23 janvier 1997, Coen/État Belge, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, EU:T:1997:132, points 38 et 39).

  En tout état de cause, le fait que la Commission ait déclaré que le délai de recours contre une première décision n'avait commencé à courir qu'à partir de la notification d'une décision modificative ne saurait avoir eu aucune influence sur les délais applicables, car il résulte du caractère d'ordre public de ces délais qu'ils ne sont pas à la disposition des parties (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 1997, Coen/État Belge, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21, et ordonnance du 8 décembre 2005, Campailla/Commission, C-210/05 P, non publiée, EU:C:2005:759, point 28).

• EuGH, 08.12.2005 - C-210/05

  Campailla / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-361/17

  En tout état de cause, le fait que la Commission ait déclaré que le délai de recours contre une première décision n'avait commencé à courir qu'à partir de la notification d'une décision modificative ne saurait avoir eu aucune influence sur les délais applicables, car il résulte du caractère d'ordre public de ces délais qu'ils ne sont pas à la disposition des parties (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 1997, Coen/État Belge, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21, et ordonnance du 8 décembre 2005, Campailla/Commission, C-210/05 P, non publiée, EU:C:2005:759, point 28).
• EuG, 18.09.1997 - T-121/96

  Mutual Aid Administration Services / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-361/17

  Selon une jurisprudence constante, le délai de recours de deux mois prévu par l'article 263 TFUE est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens, arrêts du 23 janvier 1997, Coen/État Belge, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, EU:T:1997:132, points 38 et 39).
• EuG, 13.02.1998 - T-276/97

  Guérin automobiles / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-361/17

  Par ailleurs, une erreur purement formelle ou une omission qui n'affecte pas la compréhension des motifs de la décision en cause ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à l'application des délais prévus par l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C-337/16 P, EU:C:2017:381, points 48 à 50, et ordonnance du 13 février 1998, Guérin automobiles/Commission, T-276/97, EU:T:1998:30, point 18).