Rechtsprechung
| EuG, 21.03.2018 - T-574/17 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
UD/ Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
UD/ Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 26.10.2016 - T-611/15
Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring / Kommission - Nichtigkeits- und …
Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-574/17
Un acte est considéré comme purement confirmatif d'une décision antérieure s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision antérieure et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de cette décision (voir ordonnance du 26 octobre 2016, Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission, T-611/15, non publiée, EU:T:2016:643, point 28 et jurisprudence citée).En effet, les règles concernant les délais de recours sont d'ordre public et doivent être appliquées par le juge de l'Union de manière à assurer la sécurité juridique ainsi que l'égalité des justiciables devant la loi afin d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir ordonnance du 26 octobre 2016, Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission, T-611/15, non publiée, EU:T:2016:643, point 29 et jurisprudence citée).
En outre, un acte est confirmatif d'une décision antérieure s'il ne contient aucun élément nouveau en ce qui concerne la raison pour laquelle la demande concernée avait été refusée (voir, en ce sens, ordonnance du 26 octobre 2016, Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission, T-611/15, non publiée, EU:T:2016:643, point 37 et jurisprudence citée).
- EuG, 07.02.2001 - T-186/98
Inpesca / Kommission
Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-574/17
Selon une jurisprudence constante, un recours en annulation formé contre un acte purement confirmatif d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable (arrêt du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, EU:T:2001:42, points 40 et 44 et jurisprudence citée). - EuG, 13.07.2017 - T-519/15
myToys.de / EUIPO - Laboratorios Indas (myBaby)
Auszug aus EuG, 21.03.2018 - T-574/17
Tel est le cas d'un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte [voir ordonnance du 13 juillet 2017, myToys.de/EUIPO - Laboratorios Indas (myBaby), T-519/15, non publiée, EU:T:2017:502, point 41 et jurisprudence citée].