Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses der Kommission C (2013) 4693 final vom 17. Juli 2013 über die Rückzahlung des Betrags zuzüglich Zinsen, der den Summen entspricht, die in Durchführung der Projekte MARE (Nr. 224482), SENIOR (Nr. 216820) und ECRN (Nr. 225010) an die ...

Verfahrensgang

• EuG, 21.04.2016 - T-539/13
• EuGH, 06.09.2016 - C-378/16
• EuGH, 16.07.2020 - C-378/16
• EuG, 20.04.2021 - T-539/13

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 13.09.2011 - T-224/09

  CEVA / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, en vertu de l'article 263 TFUE, les juridictions de l'Union contrôlent la légalité des actes adoptés par les institutions destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique (ordonnance du 13 septembre 2011, CEVA/Commission, T-224/09, non publiée, EU:T:2011:462, point 49).

  Or, dans les cas où, comme en l'espèce, la Commission a formalisé la constatation de sa créance dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l'article 299 TFUE, le bien-fondé de cette décision ne peut être contesté que devant le juge de l'annulation, sur le fondement de l'article 263 TFUE (ordonnance du 13 septembre 2011, CEVA/Commission, T-224/09, non publiée, EU:T:2011:462, point 59).

• EuG, 27.09.2012 - T-387/09

  Applied Microengineering / Kommission - Fünftes Rahmenprogramm im Bereich der …

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  En effet, quand bien même un contrat de ce type permettrait explicitement l'édiction de telles décisions, la nature juridique de celles-ci resterait définie non par le contrat ou le droit national lui étant applicable, mais par le traité FUE, et spécialement son article 299. Or, ce dernier ne prévoit pas de régime juridique dérogatoire pour les décisions formant titre exécutoire adoptées aux fins de recouvrer une créance contractuelle (arrêt du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T-387/09, EU:T:2012:501, point 39).

  En revanche, dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, une partie requérante ne saurait reprocher à l'institution cocontractante que des violations des stipulations contractuelles ou des violations du droit applicable au contrat (arrêt du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T-387/09, EU:T:2012:501, point 40).

• EuGH, 21.09.2000 - C-462/98

  Mediocurso / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  De plus, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense exige que toute personne à l'encontre de laquelle peut être prise une décision affectant de manière sensible ses intérêts soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge pour fonder une telle décision (arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, EU:C:1996:402, point 21 ; du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission, C-462/98 P, EU:C:2000:480, point 36, et du 9 juillet 2003, Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission, T-102/00, EU:T:2003:192, point 59).

 
• EuG, 09.07.2003 - T-102/00

  Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap / …

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  De plus, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense exige que toute personne à l'encontre de laquelle peut être prise une décision affectant de manière sensible ses intérêts soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge pour fonder une telle décision (arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, EU:C:1996:402, point 21 ; du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission, C-462/98 P, EU:C:2000:480, point 36, et du 9 juillet 2003, Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission, T-102/00, EU:T:2003:192, point 59).
• EuG, 16.11.2006 - T-333/03

  Masdar (UK) / Kommission - Außervertragliche Haftung der Gemeinschaft - …

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  Par ailleurs, ainsi que le juge de l'Union l'a déjà constaté, il ressort de la plupart des systèmes juridiques nationaux que les actions fondées sur l'enrichissement sans cause sont conçues pour constituer, dans des circonstances particulières en droit civil, une source d'obligation non contractuelle pour celui qui se trouve dans la position de l'enrichi, consistant en règle générale à restituer ce qu'il a indûment perçu [arrêt du 16 novembre 2006, Masdar (UK)/Commission, T-333/03, EU:T:2006:348, point 91].
• EuGH, 16.12.2008 - C-47/07

  Masdar (UK) / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Auf …

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  Cette condition n'est pas remplie, notamment, lorsque l'enrichissement puise sa justification dans des obligations contractuelles [arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, point 46].
• EuG, 14.02.2012 - T-267/06

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 14 février 2012, 1talie/Commission, T-267/06, non publié, EU:T:2012:69, point 35 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.10.1996 - C-32/95

  Kommission / Lisrestal u.a.

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  De plus, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense exige que toute personne à l'encontre de laquelle peut être prise une décision affectant de manière sensible ses intérêts soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge pour fonder une telle décision (arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, EU:C:1996:402, point 21 ; du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission, C-462/98 P, EU:C:2000:480, point 36, et du 9 juillet 2003, Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission, T-102/00, EU:T:2003:192, point 59).
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, EU:T:1993:39, point 20 ; du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, EU:T:1999:124, points 28 et 29).
• EuG, 26.02.2007 - T-205/05

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.04.2016 - T-539/13

  Or, selon une jurisprudence constante, c'est à la partie requérante qu'il appartient de faire le choix du fondement juridique de son recours et non au juge de l'Union de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (arrêt du 15 mars 2005, Espagne/Eurojust, C-160/03, EU:C:2005:168, point 35, et ordonnance du 26 février 2007, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-205/05, non publiée, EU:T:2007:59, point 38).
• EuG, 15.06.1999 - T-277/97

  Ismeri Europa / Rechnungshof
• EuG, 12.10.2011 - T-353/10

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - …
• EuG, 21.05.1999 - T-154/98

  Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA und Europe auto …
• EuG, 28.05.2013 - T-187/11

  Trabelsi u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuGH, 15.03.2005 - C-160/03

  DIE KLAGE SPANIENS GEGEN DIE STELLENAUSSCHREIBUNGEN VON EUROJUST IST UNZULÄSSIG
• EuG, 30.09.2003 - T-191/98

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ HEBT GELDBUSSEN IN REKORDHÖHE VON 273 MILLIONEN EURO …

• Generalanwalt beim EuGH, 07.11.2019 - C-584/17

  ADR Center / Kommission - Rechtsmittel - Finanzhilfevereinbarungen zwischen der …

  84 Dies ergibt sich insbesondere aus den Rn. 70, 71, 77, 78, 80 und 188 des angefochtenen Urteils; vgl. auch Urteile des Gerichts vom 27. September 2012, Applied Microengineering/Kommission (…T-387/09, EU:T:2012:501, Rn. 40 ff.), und vom 16. März 2016, Hydrex/Kommission (…T-45/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:151, Rn. 24, 25, 49 und 50), sowie Beschluss des Gerichts vom 21. April 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Kommission (T-539/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:235, Rn. 90 ff., anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-378/16 P), und Urteil des Gerichts vom 9. November 2016, Trivisio Prototyping/Kommission (…T-184/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:652, Rn. 40 ff.).

  99 Vgl. zu solchen Fällen z. B. Urteile des Gerichts vom 27. September 2012, Applied Microengineering/Kommission (…T-387/09, EU:T:2012:501, Rn. 40 ff.), und vom 16. März 2016, Hydrex/Kommission (…T-45/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:151, Rn. 24 ff.), sowie Beschluss des Gerichts vom 21. April 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Kommission (T-539/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:235, Rn. 90 ff., anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-378/16 P).

• EuGH, 16.07.2020 - C-378/16

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

  Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Inclusion Alliance for Europe GEIE (im Folgenden: IAE) die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 21. April 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Kommission (T-539/13, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2016:235), mit dem ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2013) 4693 final der Kommission vom 17. Juli 2013 betreffend die Rückforderung eines Betrags in Höhe von 212 411, 89 Euro für einen Teil der IAE aufgrund dreier Finanzhilfevereinbarungen im Rahmen der Projekte MARE, Senior und ECRN geleisteten Finanzhilfe (im Folgenden: streitiger Beschluss) abgewiesen wurde.

  Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 21. April 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Kommission (T - 539/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:235), wird aufgehoben.

• EuG, 20.04.2021 - T-539/13

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission - Nichtigkeits- und …

  Mit Beschluss vom 21. April 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Kommission (T-539/13, nicht veröffentlicht, im Folgenden: ursprünglicher Beschluss, EU:T:2016:235), wies das Gericht die Klage als teilweise offensichtlich unzulässig und im Übrigen als offensichtlich jeder rechtlichen Grundlage entbehrend ab.