Ein angeblich sensibles Thema ist nämlich nicht dasselbe wie ein sensibles Dokument (Urteil vom 21. April 2021, Pech/Rat, T-252/19, nicht veröffentlicht, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2021:203, Rn. 57).

So hat das Gericht bereits entschieden, dass die Komplexität der Diskussionen, mögliche Meinungsunterschiede zwischen den Teilnehmern oder der sensible Charakter einer Debatte für sich genommen die Anwendung der in Art. 4 Abs. 3 Unterabs. 1 der Verordnung Nr. 1049/2001 vorgesehenen Ausnahme nicht rechtfertigen können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. April 2021, Pech/Rat, T-252/19, nicht veröffentlicht, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2021:203, Rn. 56).

Ainsi, de simples affirmations, invoquant de façon générale et abstraite le risque de « pressions externes ", ne sauraient suffire pour caractériser une atteinte à la protection des avis juridiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement n o 1049/2001 et, par conséquent, fonder un refus de divulgation de ces avis (voir, en ce sens, arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 59 et 61, et du 21 avril 2021, Pech/Conseil , T-252/19, non publié, EU:T:2021:203, point 92 et jurisprudence citée).

Par son pourvoi, le Conseil de l'Union européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 21 avril 2021, Pech/Conseil (T-252/19, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2021:203), par lequel celui-ci a annulé la décision du Conseil, du 12 février 2019, refusant l'accès intégral au document ST 13593 2018 INIT, contenant l'avis du service juridique du Conseil concernant la proposition de la Commission européenne, du 2 mai 2018, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union européenne en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre [COM(2018) 324 final], ayant conduit à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (JO 2020, L 443 I, p. 1) (ci-après la « décision litigieuse ").