Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CEDC International/ EUIPO - Fabryka Wódek Polmos Lancut (WISENT)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 12.11.2015 - T-449/13
• EuG, 21.09.2018 - T-449/13 DEP

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 12].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 13 et jurisprudence citée].

  Enfin, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 14 et jurisprudence citée).

  Troisièmement, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure a pu engendrer pour le représentant de l'intervenante, il importe de rappeler qu'il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir ordonnance du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 15 et jurisprudence citée).

• EuG, 08.10.2014 - T-244/08

  Coop Nord / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  Ainsi, la circonstance que la requérante ait décidé d'être représentée par deux avocats ne l'autorise pas à demander la récupération des honoraires correspondant à la participation d'un deuxième avocat (voir, en ce sens, ordonnance du 8 octobre 2014, Coop Nord/Commission, T-244/08 DEP, non publiée, EU:T:2014:899, point 33).

  Le fait que la requérante ait jugé opportun de répartir les travaux nécessaires à sa représentation entre deux conseils juridiques ne saurait donc être financièrement imputé à la partie adverse (voir, ordonnance du 8 octobre 2014, Coop Nord/Commission, T-244/08 DEP, non publiée, EU:T:2014:899, point 33).

• EuG, 12.11.2015 - T-449/13

  CEDC International / OHMI - Fabryka Wódek Polmos Lancut (WISENT)

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  Par arrêt du 12 novembre 2015, CEDC International/OHMI - Fabryka Wódek Polmos ?�a?"cut (WISENT) (T-449/13, non publié, EU:T:2015:839), le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO ; et, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, a condamné l'EUIPO et l'intervenante à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la requérante.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 octobre 2017, 1a requérante a formé, au titre de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, une demande de taxation des dépens par laquelle elle a invité le Tribunal a fixer le montant des dépens récupérables au titre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 12 novembre 2015, CEDC International/OHMI - Fabryka Wódek Polmos ?�a?"cut (WISENT) (T-449/13, non publié, EU:T:2015:839), à 33 500 PNL (environ 7 917, 19 euros), et à ce que cette somme soit majorée des intérêts moratoires à compter de la date de la signification de l'ordonnance du Tribunal et, ce, jusqu'à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, en vigueur pendant ladite période, majoré de trois points et demi de pourcentage.

 
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  Par ailleurs, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 30).
• EuG, 22.02.2010 - T-27/02

  Kronofrance / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  De même, l'heure consacrée à la régularisation de la requête, par l'envoi de documents qui auraient dû être annexés à la requête lors de son introduction, ne saurait non plus être considérée comme indispensable aux fins de la procédure (voir ordonnance du 22 février 2010, Kronofrance/Commission, T-27/02 DEP, non publiée, EU:T:2010:45, point 47).
• EuG, 14.11.2013 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.12.2013 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 32 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.01.2016 - T-685/13

  Copernicus-Trademarks / OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (ordonnance du 19 janvier 2016, BLUECO, T-685/13 DEP, EU:T:2016:31, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.04.2016 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 32 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.11.2016 - T-513/16

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …

  Auszug aus EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  Or, selon la jurisprudence, les dépens relatifs à ces activités postérieures à la clôture de l'instance ne sont pas récupérables (voir ordonnance du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.12.2016 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 07.02.2018 - T-745/15

  Scorpio Poland / EUIPO - Eckes-Granini Group (YO!)
• EuG, 17.03.2016 - T-229/14

  Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl) - Verfahren - …

• EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 14 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 15 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 16 et jurisprudence citée).

  Deuxièmement, si l'affaire présentait un intérêt économique certain pour l'intervenante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend une procédure de nullité formée à l'encontre d'une marque de l'Union (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 29 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 30 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 17 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.11.2021 - T-30/20

  Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)

  À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.05.2020 - T-695/15

  BMB/ EUIPO - Ferrero (Récipient pour sucreries)

  S'agissant des honoraires des avocats, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union européenne n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces émoluments peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens(voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 15 et jurisprudence citée).