Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CAPA u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 21.09.2020 - T-777/19
• EuG, 02.07.2021 - T-777/19
• EuG, 15.09.2021 - T-777/19
• EuGH, 14.12.2023 - C-742/21

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 06.11.2012 - T-57/11

  Castelnou Energía / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2020 - T-777/19

  À titre liminaire, il peut être déduit de la jurisprudence du Tribunal que l'intérêt général qu'une collectivité locale peut avoir à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique des entreprises établies sur son territoire ne saurait, à lui seul, suffire pour justifier une intervention à un litige, même lorsque certaines d'entre elles sont parties à ce dernier (voir ordonnance du 6 novembre 2012, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, non publiée, EU:T:2012:582, point 10 et jurisprudence citée).

  En particulier, il convient de relever que le juge de l'Union a admis l'intervention de collectivités locales, lorsque celles-ci dispensaient l'aide litigieuse, lorsque l'aide était susceptible d'affecter directement et actuellement la situation économique de la collectivité en cause, en entraînant la délocalisation de certaines entreprises situées sur son territoire ou en portant atteinte à la situation concurrentielle de telles entreprises, ou lorsque la collectivité concernée avait démontré que l'ensemble de sa structure économique et sociale dépendait des activités économiques du secteur affecté par l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 novembre 2012, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, non publiée, EU:T:2012:582, points 11 et 12 et jurisprudence citée).

• EuGH, 03.04.2014 - C-303/13

  Kommission / Andersen

  Auszug aus EuG, 21.09.2020 - T-777/19

  En effet, l'expression « solution du litige " renvoie à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir [ordonnances du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, et du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise de la SNCM/SNCM et Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 5].

  En particulier, une association professionnelle représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir, notamment lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir, en ce sens, ordonnances du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8).

• EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

  Pharos / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.2020 - T-777/19

  En particulier, une association professionnelle représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir, notamment lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir, en ce sens, ordonnances du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8).

 
• EuGH, 11.06.2018 - C-182/18

  Comune di Milano/ Rat

  Auszug aus EuG, 21.09.2020 - T-777/19

  Le juge de l'Union a également admis une telle intervention lorsque ladite collectivité locale avait été étroitement associée à la procédure d'adoption dudit acte et que celui-ci était susceptible d'affecter de manière directe et certaine ses intérêts financiers (voir, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2018, Comune di Milano/Conseil, C-182/18, non publiée, EU:C:2018:445, points 16 et 17).
• EuGH, 06.10.2015 - C-410/15

  Comité d'entreprise de la SNCM / Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …

  Auszug aus EuG, 21.09.2020 - T-777/19

  En effet, l'expression « solution du litige " renvoie à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir [ordonnances du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, et du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise de la SNCM/SNCM et Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 5].
• EuGH, 24.05.2011 - C-83/09

  Kommission / Kronoply und Kronotex

  Auszug aus EuG, 21.09.2020 - T-777/19

  À l'appui de leur recours, ils se fondent, notamment, sur la jurisprudence issue de l'arrêt du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex (C-83/09 P, EU:C:2011:341, points 63 à 71), pour soutenir qu'elles sont des parties intéressées, au sens de l'article 1 er , sous h), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9).
• EuG, 06.04.2017 - T-219/14

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr …

  Auszug aus EuG, 21.09.2020 - T-777/19

  Il n'est pas non plus soutenu, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que le versement de l'aide litigieuse à cette installation l'empêche d'exercer ses compétences en matière de protection de l'environnement comme elle l'entend (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T-219/14, EU:T:2017:266, point 47 et jurisprudence citée).

• EuGH, 14.12.2023 - C-742/21

  CAPA u.a./ Kommission

  Par ordonnance du 21 septembre 2020, CAPA e.a./Commission (T-777/19, EU:T:2020:452), la présidente de la neuvième chambre du Tribunal a, d'une part, accueilli les demandes d'intervention introduites par le CRPMEM, From Nord ainsi que par OP CME Manche-Mer du Nord et, d'autre part, rejeté celle de la commune d'Erquy ainsi que celle des communes du Tréport et de Mers-les-Bains.
• EuG, 15.09.2021 - T-777/19

  Staatliche Beihilfen

  Mit Beschluss vom 21. September 2020, CAPA u. a./Kommission (T-777/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:452), hat die Präsidentin der Neunten Kammer zum einen dem Streithilfeantrag von CRPMEM u. a. stattgegeben und zum anderen den der Gemeinde Erquy sowie der Gemeinden Le Tréport und Mers-les-Bains zurückgewiesen.