Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bharat Heavy Electricals / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Bharat Heavy Electricals / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 21.10.2014 - T-374/14
• EuGH, 04.06.2015 - C-602/14

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec, EU:C:1992:264, point 21, du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec, EU:T:1996:66, point 55).

  En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, Rec, EU:C:1972:16, point 5 ; ordonnance Dumez/Commission, point 9 supra, EU:T:1995:189, point 34, et arrêt du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec, EU:T:1996:154, point 32).

• EuG, 16.04.2012 - T-341/10

  F91 Diddeléng u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte aurait été d'engager, à l'encontre de la République hellénique, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnances du 15 janvier 2007, Sellier/Commission, T-276/06, EU:T:2007:6, point 9 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2012, F91 Diddeléng e.a./Commission, T-341/10, EU:T:2012:183, points 24 et 25).
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec, EU:C:1992:264, point 21, du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec, EU:T:1996:66, point 55).

 
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec, EU:T:1997:16, point 32).
• EuGH, 08.03.1972 - 42/71

  Nordgetreide GmbH & Co. / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, Rec, EU:C:1972:16, point 5 ; ordonnance Dumez/Commission, point 9 supra, EU:T:1995:189, point 34, et arrêt du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec, EU:T:1996:154, point 32).
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec, EU:C:1992:264, point 21, du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec, EU:T:1996:66, point 55).
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec, EU:T:1997:16, point 32).
• EuG, 22.10.1996 - T-330/94

  Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, Rec, EU:C:1972:16, point 5 ; ordonnance Dumez/Commission, point 9 supra, EU:T:1995:189, point 34, et arrêt du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec, EU:T:1996:154, point 32).
• EuG, 15.01.2007 - T-276/06

  Sellier / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte aurait été d'engager, à l'encontre de la République hellénique, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnances du 15 janvier 2007, Sellier/Commission, T-276/06, EU:T:2007:6, point 9 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2012, F91 Diddeléng e.a./Commission, T-341/10, EU:T:2012:183, points 24 et 25).

• EuG, 29.11.2023 - T-495/23

  L'Étoile filante/ Kommission

  En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte de la requérante aurait été d'engager, à l'encontre de la République française, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bharat Heavy Electricals/Commission, T-374/14, non publiée, EU:T:2014:931, point 8 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.12.2021 - T-569/20

  Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/ Kommission - Umwelt - Verordnung (EG) …

  Die Erwägung, dass die von der Klägerin bei der Kommission erhobene Beschwerde nur im Kontext eines Verfahrens zur Feststellung einer Vertragsverletzung nach Art. 258 AEUV aufgefasst werden konnte, wird durch die Feststellung verstärkt, dass die einzige günstige Folge, die die Kommission dieser Beschwerde hätte geben können, eben darin bestanden hätte, ein solches Verfahren gegen das Königreich der Niederlande einzuleiten (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 15. Januar 2007, Sellier/Kommission, T-276/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2007:6, Rn. 9…, vom 16. April 2012, F91 Diddeléng u. a./Kommission, T-341/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:183, Rn. 24 und 25, sowie vom 21. Oktober 2014, Bharat Heavy Electricals/Kommission, T-374/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:931, Rn. 8).
• EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  De la Riva Bosch/ Kommission

  À titre surabondant, en ce qui concerne le premier chef de conclusions, tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 décembre 2019 portant classement de la plainte du requérant, il suffit d'observer que cette décision doit être interprétée comme exprimant un refus d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre du Royaume d'Espagne et que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer une telle décision (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bharat Heavy Electricals/Commission, T-374/14, non publiée, EU:T:2014:931, points 8 et 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.06.2015 - T-39/15

  Konsult Impex / Kommission

  En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte aurait été d'engager, à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bharat Heavy Electricals/Commission, T-374/14, EU:T:2014:931, point 8 et la jurisprudence citée).