Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory / Rat

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory / Rat

Verfahrensgang

• EuGH, 25.01.2008 - C-461/07
• EuG, 04.03.2010 - T-409/06
• EuG, 21.10.2014 - T-409/06 DEP

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• EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-286/11 P-DEP, EU:T:2014:312, point 13, et la jurisprudence citée).

  Quant à la demande du Conseil visant à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de Sun au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil, point 2 supra (Rec, EU:T:2010:69), il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 12 supra, EU:T:2014:312, point 25, et la jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 12 supra, EU:T:2014:312, point 26, et la jurisprudence citée).

• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13, et la jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance Airtours/Commission, point 9 supra, EU:T:2004:192, point 17, et la jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire applicables, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance Airtours/Commission, point 9 supra, EU:T:2004:192, point 18, et la jurisprudence citée).

• EuG, 04.03.2010 - T-409/06

  Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory / Rat - Dumping - Einfuhren von Schuhen mit …

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Par arrêt du 4 mars 2010, Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil (T-409/06, Rec, EU:T:2010:69), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné Sun à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.

  Quant à la demande du Conseil visant à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de Sun au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil, point 2 supra (Rec, EU:T:2010:69), il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 12 supra, EU:T:2014:312, point 25, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 04.03.2010 - T-410/06

  Foshan City Nanhai Golden Step Industrial / Rat - Dumping - Einfuhren von Schuhen …

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Par ailleurs, la plupart des moyens invoqués par Sun étaient identiques ou recoupaient ceux soulevés dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 4 mars 2010, T-410/06, Foshan City Nanhai Golden Step Industrial/Conseil (Rec, EU:T:2010:70) et mettant en cause la légalité du même règlement, pour laquelle une demande de taxation a également été introduite par le Conseil.

  À cet égard, il importe de relever que, ainsi qu'il a été rappelé au point 16 ci-dessus, le Conseil ayant été représenté par l'associé en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Foshan City Nanhai Golden Step Industrial/Conseil (point 16 supra, EU:T:2010:70), celui-ci avait nécessairement acquis une connaissance approfondie des questions soulevées et du contexte de l'affaire, ce qui a dû alléger sa charge de travail.

• EuG, 08.10.2008 - T-324/00

  CDA Datenträger Albrechts / Kommission - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  En outre, la répartition du travail de préparation des mémoires entre trois avocats implique nécessairement une certaine duplication des efforts entrepris (ordonnance du 8 octobre 2008, CDA Datenträger Albrechts/Commission, T-324/00 DEP, EU:T:2008:413, point 91), de sorte que le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées.
• EuG, 20.06.2011 - T-256/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 13 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-256/10 P-DEP, EU:T:2013:685, point 66, et la jurisprudence citée).
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Toutefois, ces intérêts seront dus à compter de la date de signature de la présente ordonnance, et devront courir jusqu'à la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, EU:T:2011:616, point 38, et la jurisprudence citée).
• EuG, 13.12.2013 - T-256/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 13 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-256/10 P-DEP, EU:T:2013:685, point 66, et la jurisprudence citée).
• EuG, 15.11.2012 - T-286/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-286/11 P-DEP, EU:T:2014:312, point 13, et la jurisprudence citée).
• EuG, 17.10.2008 - T-33/01

  Infront WM / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.10.2014 - T-409/06

  De surcroît, la prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau a pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 17 octobre 2008, 1nfront WM/Commission, T-33/01 DEP, EU:T:2008:449, point 31, et la jurisprudence citée).
• EuG, 08.04.2014 - T-12/12

  Laboratoires CTRS / Kommission
• EuG, 25.11.2009 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat