Rechtsprechung
| EuG, 21.10.2014 - T-429/13 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof
Bayer CropScience / Kommission
Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits - Repräsentative Vereinigung, die die Verteidigung der Interessen ihrer Mitglieder bezweckt - Vertraulichkeit
- Europäischer Gerichtshof
Bayer CropScience / Kommission
Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits - Vereinigung, die die Interessen ihrer Mitglieder vertritt - Vertraulichkeit
- Wolters Kluwer(Abodienst, Leitsatz/Tenor frei)
Streithilfe; Berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits; Repräsentative Vereinigung, die die Verteidigung der Interessen ihrer Mitglieder bezweckt; Vertraulichkeit
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (12)
- EuG, 17.05.2018 - T-429/13
Das Gericht der EU stellt die Gültigkeit der Beschränkungen fest, die 2013 auf …
Mit Beschlüssen des Präsidenten der Ersten Kammer des Gerichts vom 21. Oktober 2014, Bayer CropScience/Kommission (T-429/13, nicht veröffentlicht), und mit Beschluss vom 21. Oktober 2014, Bayer CropScience/Kommission (T-429/13, EU:T:2014:920), sind die Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM), the National Farmers' Union (NFU), die Association européenne pour la protection des cultures (ECPA), die Rapool-Ring GmbH Qualitätsraps deutscher Züchter (im Folgenden: Rapool-Ring), die European Seed Association (ESA) und die Agricultural Industries Confederation Ltd (im Folgenden: AIC) als Streithelferinnen zur Unterstützung der Anträge von Bayer und das Königreich Schweden, die Union nationale de l'apiculture française (UNAF), der Deutsche Berufs- und Erwerbsimkerbund e. V. (im Folgenden: DBEB), der Österreichische Erwerbsimkerbund (im Folgenden: ÖEB), Stichting Greenpeace Council (im Folgenden: Greenpeace), Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life - European Beekeeping Coordination (BeeLife) und Buglife - The Invertebrate Conservation Trust (im Folgenden: Buglife) als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge der Kommission in der Rechtssache T-451/13 zugelassen worden. - EuG, 30.11.2016 - T-631/15
Stena Line Scandinavia / Kommission
Il convient de relever que le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations qui, selon lui, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnances du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 13 ; du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 69, et du 16 mars 2016, 0ne of Us/Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25).Or, pour qu'une association soit considérée comme représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus n'exige ni que ses membres proviennent de plusieurs États membres (ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 34) ni que ses membres soient uniquement ou principalement affectés.
Toutefois, cette jurisprudence n'a pas été développée à l'occasion de demandes d'intervention formulées par des associations représentatives et, ainsi qu'il a été indiqué, le juge de l'Union a déjà jugé qu'une association demanderesse en intervention remplissait la quatrième condition énumérée dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus dans la mesure où la situation économique de ses membres étaient susceptible d'être affectée de manière négative (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 54).
- EuG, 18.05.2018 - T-636/17
PlasticsEurope/ ECHA
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 21 et jurisprudence citée).Selon la jurisprudence, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).
- EuG, 02.10.2018 - T-207/18
PlasticsEurope/ ECHA
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 21 et jurisprudence citée).Selon la jurisprudence, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).
- EuG, 05.03.2018 - T-636/17
PlasticsEurope/ ECHA
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 21 et jurisprudence citée).Selon la jurisprudence, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).
- EuG, 30.11.2016 - T-630/15
Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission
S'agissant, en particulier, des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée). - EuG, 12.12.2017 - T-125/17
BASF Grenzach / ECHA
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/ Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 21 et jurisprudence citée).Deuxièmement, selon la jurisprudence, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).
- EuG, 10.09.2019 - T-47/19
Dansk Erhverv/ Kommission
S'agissant, en particulier, des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnances du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée, et du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763, point 17 ; voir également, pour une association de défense des droits de l'homme, ordonnance du 25 mars 2015, Sarafraz/Conseil, T-273/13, non publiée, EU:T:2015:243, point 8). - EuG, 11.08.2021 - T-655/20
Symrise/ ECHA
À cet égard, à titre liminaire, il y a lieu de relever que, s'il est vrai qu'Unilever se réfère à la jurisprudence, établie en matière de concurrence, selon laquelle une demanderesse en intervention a un intérêt à la solution du litige en raison des conséquences d'un arrêt à intervenir sur sa situation économique, cette jurisprudence a également trouvé application dans d'autres matières, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques où le Tribunal a reconnu un intérêt à la solution du litige lorsqu'un arrêt à intervenir est susceptible d'affecter de manière négative la situation économique d'une partie défenderesse (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 54). - EuG, 15.06.2020 - T-636/19
Chemours Netherlands/ ECHA
Ainsi, s'agissant d'une demande d'intervention présentée en première instance, leur intérêt direct et actuel à la solution du litige peut notamment se fonder sur le fait que le champ d'action desdites associations de défense de l'environnement coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, ou encore, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, sur le fait qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont l'objet ou l'objectif pourrait être affecté, selon les cas, par l'adoption ou, à l'inverse, l'annulation de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnances du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-207/18, non publiée, EU:T:2018:731, point 16, et du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée). - EuG, 27.10.2020 - T-868/19
Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission
- EuG, 27.01.2021 - T-886/19
Design Light & Led Made in Europe und Design Luce & Led Made in Italy/ Kommission