Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Natorski und Pokrywa / EUIPO - PIS Opakowania (Pièce de porte)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 15.10.2015 - T-251/14
• EuG, 24.01.2017 - T-251/14
• EuG, 21.11.2017 - T-251/14 DEP II

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• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13, et du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, non publiée, EU:T:2009:31, point 27).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18, et du 29 juin 2015, Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM, T-530/10 DEP, non publiée, EU:T:2015:482, point 23).

  En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure a pu engendrer pour le représentant de l'intervenante, il importe de rappeler que la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 30).

• EuG, 29.06.2015 - T-530/10

  Reber / OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM) - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnances du 19 mars 2009, House of Donuts/OHMI - Panrico (House of donuts), T-333/04 DEP et T-334/04 DEP, non publiée, EU:T:2009:73, point 8, et du 29 juin 2015, Reber/OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM), T-530/10 DEP, non publiée, EU:T:2015:482, point 22].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18, et du 29 juin 2015, Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM, T-530/10 DEP, non publiée, EU:T:2015:482, point 23).

• EuG, 15.10.2015 - T-251/14

  Promarc Technics / OHMI - PIS (Pièce de porte)

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  Par arrêt du 15 octobre 2015, Promarc Technics/OHMI - PIS (Pièce de porte) (T-251/14, non publié, EU:T:2015:780, ci-après l'« arrêt du Tribunal "), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la société Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafa?‚ Natorski à supporter les dépens sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

 
• EuG, 28.01.2014 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  Or, il y a lieu de rappeler que la recevabilité d'une demande de taxation des dépens ne saurait dépendre de l'inaction de la partie condamnée aux dépens sous peine de priver d'effet utile la procédure prévue à l'article 170 du règlement de procédure du Tribunal, qui tend à ce qu'il soit statué définitivement sur les dépens de l'instance (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P DEP, non publiée, EU:T:2014:63, point 17).
• EuG, 13.05.2015 - T-47/13

  Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI - Vieweg (goldstück) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  À titre liminaire, s'agissant de la recevabilité de la demande de l'intervenante, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, une demande de taxation des dépens n'est recevable que si, à la date du dépôt de cette demande, il existait une contestation sur les dépens récupérables (voir, en ce sens, ordonnance du 13 mai 2015, Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI, T-47/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:316, points 11 à 13 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.03.2009 - T-333/04

  House of Donuts / OHMI - Panrico (House of donuts)

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnances du 19 mars 2009, House of Donuts/OHMI - Panrico (House of donuts), T-333/04 DEP et T-334/04 DEP, non publiée, EU:T:2009:73, point 8, et du 29 juin 2015, Reber/OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM), T-530/10 DEP, non publiée, EU:T:2015:482, point 22].
• EuG, 15.07.2011 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  Or, il y a lieu de rappeler que la recevabilité d'une demande de taxation des dépens ne saurait dépendre de l'inaction de la partie condamnée aux dépens sous peine de priver d'effet utile la procédure prévue à l'article 170 du règlement de procédure du Tribunal, qui tend à ce qu'il soit statué définitivement sur les dépens de l'instance (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P DEP, non publiée, EU:T:2014:63, point 17).
• EuG, 27.04.2009 - T-263/03

  Mülhens / OHMI - Conceria Toska (TOSKA)

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  Dans ces conditions, une appréciation stricte des honoraires récupérables s'impose nécessairement [voir ordonnance du Tribunal du 27 avril 2009, Mülhens/OHMI - Conceria Toska (TOSKA), T-263/03 DEP, non publiée, point 18, et la jurisprudence y citée].
• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

  Auszug aus EuG, 21.11.2017 - T-251/14

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13, et du 10 février 2009, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05 DEP, non publiée, EU:T:2009:31, point 27).