Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bank Tejarat / Rat

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses 2012/35/GASP des Rates vom 23. Januar 2012 zur Änderung des Beschlusses 2010/413/GASP über restriktive Maβnahmen gegen Iran (ABl. L 19, S. 22), der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 54/2012 des Rates vom 23. Januar 2012 zur ...

Verfahrensgang

• EuG, 05.05.2014 - T-176/12
• EuG, 22.01.2015 - T-176/12

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 22.01.2015 - T-176/12

  Ainsi que la Cour l'a rappelé lors du contrôle de mesures restrictives, les juridictions de l'Union européenne doivent, conformément aux compétences dont elles sont investies en vertu du traité FUE, assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l'ensemble des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, Rec, EU:C:2013:775, point 58 et jurisprudence citée).

  Au rang de ces droits fondamentaux figure, notamment, le droit à une protection juridictionnelle effective (voir arrêt Conseil/Fulmen et Mahmoudian, point 35 supra, EU:C:2013:775, point 59 et jurisprudence citée).

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ledit acte, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir ce même acte, sont étayés (voir, en ce sens, arrêt Conseil/Fulmen et Mahmoudian, point 35 supra, EU:C:2013:775, point 64 et jurisprudence citée).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt Conseil/Fulmen et Mahmoudian, point 35 supra, EU:C:2013:775, point 65 et jurisprudence citée).

  C'est, en effet, à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (voir arrêt Conseil/Fulmen et Mahmoudian, point 35 supra, EU:C:2013:775, point 66 et jurisprudence citée).

• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …

  Auszug aus EuG, 22.01.2015 - T-176/12

  Dans ce contexte, la circonstance que les personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives qu'impose le règlement n° 267/2012 sont nommément désignées à l'annexe IX dudit règlement, telle que modifiée par le règlement d'exécution n° 709/2012, n'implique pas que ces actes n'auraient pas une portée générale au sens de l'article 288, deuxième alinéa, TFUE et qu'ils ne sauraient être qualifiés de règlement (voir, par analogie, arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec, EU:C:2008:461, point 241).

  En effet, l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes ou entités concernées s'adresse à quiconque est susceptible de détenir matériellement les fonds ou les ressources économiques en question (voir, par analogie, arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, point 67 supra, EU:C:2008:461, point 244).

• EuG, 16.09.2011 - T-316/11

  Kadio Morokro / Rat

  Auszug aus EuG, 22.01.2015 - T-176/12

  En l'espèce, le risque d'une atteinte sérieuse et irréversible à l'efficacité des mesures restrictives qu'impose le règlement n° 267/2012 n'apparaît pas suffisamment élevé, compte tenu de l'importante incidence de ces mesures sur les droits et les libertés de la requérante, pour justifier le maintien des effets dudit règlement à l'égard de cette dernière pendant une période allant au-delà de celle prévue à l'article 60, second alinéa, du statut de la Cour (voir, par analogie, arrêt du 16 septembre 2011, Kadio Morokro/Conseil, T-316/11, EU:T:2011:484, point 38).

  Par conséquent, les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2012/35, doivent être maintenus, en ce qui concerne la requérante, jusqu'à la prise d'effet de l'annulation du règlement n° 267/2012 et du règlement d'exécution n° 709/2012 (voir, par analogie, arrêt Kadio Morokro/Conseil, point 73 supra, EU:T:2011:484, point 39).

 
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 22.01.2015 - T-176/12

  Elle estime que sa position est corroborée par l'ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil [C-110/12 P(R), EU:C:2012:507].

  En outre, il convient de relever que, au point 29 de l'ordonnance Akhras/Conseil, point 62 supra (EU:C:2012:507), le président de la Cour n'a pas examiné, de manière détaillée, l'applicabilité de l'article 60, second alinéa, du statut de la Cour aux règlements imposant des mesures restrictives, dès lors qu'il s'est borné à constater que, si les arguments présentés sur ce point par le requérant dans l'affaire ayant donné lieu à ladite ordonnance n'apparaissaient pas « dénués de fondement ", ils étaient, en revanche, inopérants.

• EuGH, 14.04.2005 - C-243/04

  Gaki-Kakouri / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 22.01.2015 - T-176/12

  Par analogie, le Tribunal admet que certaines offres de preuve soient déposées postérieurement à la duplique, si l'auteur de l'offre ne pouvait, avant la clôture de la procédure écrite, disposer des preuves en question ou si les productions tardives de son adversaire justifient que le dossier soit complété de façon à assurer le respect du principe du contradictoire (voir, en ce sens, arrêt du 14 avril 2005, Gaki-Kakouri/Cour de justice, C-243/04 P, EU:C:2005:238, point 32).

  A fortiori en est-il de même en ce qui concerne les offres de preuve présentées postérieurement au dépôt de la duplique (arrêt Gaki-Kakouri/Cour de justice, point 45 supra, EU:C:2005:238, point 33).

• EuGH, 16.11.2011 - C-548/09

  Bank Melli Iran / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 22.01.2015 - T-176/12

  En outre, le caractère réglementaire du règlement n° 267/2012, de son annexe IX et des actes qui la modifient, est corroboré par le fait que son article 51, second alinéa, prévoit qu'il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, ce qui correspond aux effets d'un règlement tels que prévus à l'article 288 TFUE (voir, par analogie, arrêt du 16 novembre 2011, Bank Melli Iran/Conseil, C-548/09 P, Rec, EU:C:2011:735, point 45).
• EuGH, 23.04.2013 - C-478/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel zurück, die Herr …

  Auszug aus EuG, 22.01.2015 - T-176/12

  Or, les actes arrêtant des mesures restrictives individuelles, tels que le règlement n° 267/2012 et le règlement d'exécution n° 709/2012, s'apparentent, à la fois, à des actes de portée générale, dans la mesure où ils interdisent à une catégorie de destinataires déterminés de manière générale et abstraite, notamment, de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes et des entités dont les noms figurent sur les listes contenues dans leurs annexes, et à un faisceau de décisions individuelles à l'égard de ces personnes et entités (voir, par analogie, arrêt du 23 avril 2013, Gbagbo/Conseil, C-478/11 P à C-482/11 P, Rec, EU:C:2013:258, point 56).

• EuGH, 29.11.2018 - C-248/17

  Bank Tejarat / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Mit Urteil vom 22. Januar 2015, Bank Tejarat/Rat (T-176/12, EU:T:2015:43), erklärte das Gericht den Beschluss 2012/35, die Durchführungsverordnung Nr. 54/2012, die Verordnung Nr. 267/2012 und die Durchführungsverordnung Nr. 709/2012 für nichtig, soweit sie die Rechtsmittelführerin betrafen.

  Ferner hätte das Gericht zu dem Schluss kommen müssen, dass die Handlungsweise des Rates das Urteil vom 22. Januar 2015, Bank Tejarat/Rat (T-176/12, EU:T:2015:43), umgangen und ihm jede praktische Wirksamkeit genommen habe, wodurch die Nichtigkeitsklage wirkungs- und praktisch sinnlos geworden sei, und einen Verfahrensmissbrauch dargestellt habe.

  Im vorliegenden Fall erklärte das Gericht im Urteil vom 22. Januar 2015, Bank Tejarat/Rat (T-176/12, EU:T:2015:43), die erstmalige Aufnahme der Rechtsmittelführerin für nichtig.

  Es ist festzustellen, dass die erneute Aufnahme der Rechtsmittelführerin in die streitigen Listen durch die angefochtenen Handlungen auf andere Aufnahmekriterien gestützt ist als die erstmalige Aufnahme, die mit dem Urteil vom 22. Januar 2015, Bank Tejarat/Rat (T-176/12, EU:T:2015:43), für nichtig erklärt wurde, und damit auf eine andere Rechtsgrundlage, wie das Gericht in Rn. 36 des angefochtenen Urteils festgestellt hat.

  Nach alledem hat das Gericht rechtsfehlerfrei entschieden, dass der Rat die Rechtskraft des Urteils vom 22. Januar 2015, Bank Tejarat/Rat (T-176/12, EU:T:2015:43), nicht verletzt hat, indem er die angefochtenen Handlungen auf der Grundlage der in Rn. 19 des vorliegenden Urteils angeführten Gründe der Unterstützung der iranischen Regierung erlassen hat.

  Folglich kann eine Rechtswidrigkeit wie diejenige, die das Gericht im Urteil vom 22. Januar 2015, Bank Tejarat/Rat (T-176/12, EU:T:2015:43), bei der ersten Aufnahme der Rechtsmittelführerin in die Listen der Personen und Einrichtungen, deren Gelder eingefroren werden, festgestellt hatte, den Rat nicht daran hindern, nach einer erneuten Prüfung ihrer Situation neue restriktive Maßnahmen auf der Grundlage bereits vorhandener oder verfügbarer tatsächlicher Gesichtspunkte zu erlassen.

  Zudem hat die Rechtsmittelführerin im Rahmen des Verfahrens, in dem das rechtskräftige Urteil vom 22. Januar 2015, Bank Tejarat/Rat (T-176/12, EU:T:2015:43), ergangen ist, die Nichtigerklärung der 2012 erlassenen restriktiven Maßnahmen beantragt und ist damit durchgedrungen, so dass diese aus der Rechtsordnung der Union entfernt wurden, wie das Gericht in Rn. 45 des angefochtenen Urteils festgestellt hat.