Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EKETA / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  EKETA / Kommission

  Schiedsklausel - Im Rahmen des Sechsten Rahmenprogramms abgeschlossener Vertrag "Sensation" - Förderfähige Kosten - Belastungsanzeige der Beklagten zur Rückerstattung der geleisteten Vorschüsse - Verlässlichkeit der Zeitnachweise - Interessenskonflikt

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 22.01.2019 - T-166/17
• EuGH, 22.10.2020 - C-273/19

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (22)

• EuG, 25.01.2017 - T-771/14

  ANKO / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  Il s'ensuit que les bénéficiaires de subventions ont l'obligation de remettre à la Commission des relevés des coûts afin de lui permettre de vérifier si les fonds de l'Union ont été utilisés en conformité avec les stipulations du contrat (voir, en ce sens, arrêts du 22 mai 2007, Commission/IIC, T-500/04, EU:T:2007:146, point 95, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, point 64).

  Ce besoin de l'Union de disposer des données nécessaires à la vérification de l'utilisation des fonds trouve lui-même son fondement dans l'obligation de bonne et saine gestion financière des ressources de l'Union qui lie la Commission conformément à l'article 317 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, point 128).

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que, si l'un des motifs de la décision litigieuse est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d'autres motifs ne le seraient pas ne saurait l'invalider (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2006, SELEX Sistemi Integrati/Commission, T-155/04, EU:T:2006:387, point 47 ; du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, points 211 et 212 ; du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission, T-437/14, EU:T:2016:577, point 73, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, points 92 à 96).

  Toutefois, même si les conditions générales sont muettes quant à l'exercice d'activités parallèles, sauf en ce qui concerne les conflits d'intérêts, et même si les contrats liant EKETA à ses chercheurs n'interdisaient pas un cumul de fonctions, l'Union ne peut subventionner que des dépenses effectivement engagées (voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 2006, Comunità montana della Valnerina/Commission, C-240/03 P, EU:C:2006:44, points 69 et 76, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, point 129).

  Or, la mention du projet et des modules de travail était nécessaire à l'identification des coûts directs, au sens du point II.20, paragraphe 1, des conditions générales, et aurait permis de vérifier le caractère réel des dépenses déclarées par le requérant, comme cela est requis par le point II.19, paragraphe 1, sous a), desdites conditions (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, points 101 et 102).

  Selon cette stipulation, les auditeurs peuvent demander à avoir accès à toute information et donnée permettant de vérifier les bonnes gestion et exécution de cette convention, ce qui implique, en général, d'accéder à des informations et à des données allant au-delà de celles relatives à la convention en cause (arrêt du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, point 114).

• EuG, 08.09.2015 - T-234/12

  Amitié / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  Il faut également que l'intéressé ait bien exécuté les obligations financières qui lui incombaient et, notamment, que la Commission ait pu vérifier que les coûts déclarés étaient effectivement éligibles et justifiés (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, points 146 et 152, et du 26 janvier 2017, Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission, T-703/14, non publié, EU:T:2017:34, point 115).

  Un rapport d'audit doit, à cet égard, être analysé comme un élément de preuve justifiant l'inéligibilité de dépenses (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 136, et du 27 avril 2016, ANKO/Commission, T-154/14, non publié, EU:T:2016:246, point 138) s'il s'appuie sur des indices concrets.

  Par ailleurs, le non-respect de l'obligation de produire, lors de l'audit financier, des relevés de temps fiables pour justifier les coûts de personnel est un motif suffisant pour rejeter l'ensemble de ces coûts (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 211 et jurisprudence citée).

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que, si l'un des motifs de la décision litigieuse est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d'autres motifs ne le seraient pas ne saurait l'invalider (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2006, SELEX Sistemi Integrati/Commission, T-155/04, EU:T:2006:387, point 47 ; du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, points 211 et 212 ; du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission, T-437/14, EU:T:2016:577, point 73, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, points 92 à 96).

  La Commission n'ayant pas été directement témoin de l'exécution de ses tâches par le requérant, elle ne dispose pas d'autres moyens, pour contrôler l'exactitude des coûts de personnel déclarés par celui-ci, que ceux devant résulter, notamment, de la production de relevés de temps, lesquels doivent, de ce fait, être fiables (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 210, et du 6 octobre 2015, Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission, T-216/12, EU:T:2015:746, points 81 et 82).

• EuG, 16.07.2014 - T-59/11

  Isotis / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  S'agissant des normes internationales d'audit invoquées par le requérant, et singulièrement du principe du « jugement professionnel ", il y a lieu de constater que le point II.29 des conditions générales, relatif aux audits et aux contrôles financiers, ne précise pas les conditions techniques et concrètes dans lesquelles les auditeurs doivent réaliser leur travail (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2014, 1sotis/Commission, T-59/11, EU:T:2014:679, point 179).

  En outre, contrairement à ce que le requérant suggère, les normes internationales d'audit ne ressortent pas des principes généraux du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2014, 1sotis/Commission, T-59/11, EU:T:2014:679, point 184).

  Néanmoins, il y a lieu de rappeler que la bonne foi, qui s'impose aux parties dans le silence des contrats, oblige ces dernières à adopter un comportement objectif (arrêt du 16 juillet 2014, 1sotis/Commission, T-59/11, EU:T:2014:679, point 179).

  Toutefois, ainsi que cela a été exposé au point 50 ci-dessus, l'obligation d'adopter un comportement objectif et impartial s'impose dans le domaine contractuel au titre du principe d'exécution de bonne foi des contrats (voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2014, 1sotis/Commission, T-59/11, EU:T:2014:679, point 179, et du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, points 114 à 117).

 
• EuG, 22.05.2007 - T-500/04

  Kommission / IIC - Schiedsklausel - Zuständigkeit des Gerichts - Rückzahlung …

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  S'agissant des conditions d'éligibilité, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que, selon un principe fondamental régissant les concours financiers de l'Union, celle-ci ne peut subventionner que des dépenses effectivement engagées (arrêts du 22 mai 2007, T-500/04, EU:T:2007:146, point 94 ; du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 71, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-768/14, non publié, EU:T:2017:28, point 134).

  Il s'ensuit que les bénéficiaires de subventions ont l'obligation de remettre à la Commission des relevés des coûts afin de lui permettre de vérifier si les fonds de l'Union ont été utilisés en conformité avec les stipulations du contrat (voir, en ce sens, arrêts du 22 mai 2007, Commission/IIC, T-500/04, EU:T:2007:146, point 95, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, point 64).

  À cet égard, pour les motifs exposés aux points 56 et 57 ci-dessus, les coûts invoqués par le requérant ne peuvent lui être remboursés qu'à condition qu'il ait démontré leur réalité en fournissant des informations fiables permettant de vérifier si les conditions d'octroi des subventions étaient remplies et qu'il ait établi que ces coûts ont été exposés conformément aux conditions fixées pour l'octroi du concours concerné, seuls des frais dûment justifiés pouvant être considérés comme éligibles (arrêts du 22 mai 2007, Commission/IIC, T-500/04, EU:T:2007:146, point 94, et du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 71).

• EuG, 26.01.2017 - T-703/14

  Diktyo Amyntikon Viomichanion Net / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  Au demeurant, en vertu du droit belge applicable à la convention Sensation, l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions interdit à une partie d'exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (voir, en ce sens, arrêts du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, points 73, 88 et 89, et du 26 janvier 2017, T-703/14, non publié, EU:T:2017:34, points 156 à 158).

  Il faut également que l'intéressé ait bien exécuté les obligations financières qui lui incombaient et, notamment, que la Commission ait pu vérifier que les coûts déclarés étaient effectivement éligibles et justifiés (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, points 146 et 152, et du 26 janvier 2017, Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission, T-703/14, non publié, EU:T:2017:34, point 115).

  Ce n'est que dans l'hypothèse où la partie requérante apporte de telles preuves par des relevés de frais et d'autres renseignements pertinents qu'il incombe à la Commission de démontrer qu'il y avait lieu d'écarter les dépenses litigieuses, en justifiant leur rejet notamment parce que ces relevés de frais ne sont pas exacts ou crédibles (ordonnance du 4 décembre 2014, Talanton/Commission, T-165/13, non publiée, EU:T:2014:1027, point 72, et arrêt du 26 janvier 2017, Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission, T-703/14, non publié, EU:T:2017:34, point 84).

• EuG, 24.10.2014 - T-29/11

  Technische Universität Dresden / Kommission - Schiedsklausel - Aktionsprogramm …

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  Il s'ensuit que chaque participant à l'action indirecte doit respecter les conditions financières fixées pour l'octroi du concours et que cette obligation constitue même l'un de ses engagements essentiels qui conditionne l'attribution du concours financier (voir, en ce sens, arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 71).

  S'agissant des conditions d'éligibilité, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que, selon un principe fondamental régissant les concours financiers de l'Union, celle-ci ne peut subventionner que des dépenses effectivement engagées (arrêts du 22 mai 2007, T-500/04, EU:T:2007:146, point 94 ; du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 71, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-768/14, non publié, EU:T:2017:28, point 134).

  À cet égard, pour les motifs exposés aux points 56 et 57 ci-dessus, les coûts invoqués par le requérant ne peuvent lui être remboursés qu'à condition qu'il ait démontré leur réalité en fournissant des informations fiables permettant de vérifier si les conditions d'octroi des subventions étaient remplies et qu'il ait établi que ces coûts ont été exposés conformément aux conditions fixées pour l'octroi du concours concerné, seuls des frais dûment justifiés pouvant être considérés comme éligibles (arrêts du 22 mai 2007, Commission/IIC, T-500/04, EU:T:2007:146, point 94, et du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 71).

• EuG, 18.11.2015 - T-106/13

  Synergy Hellas / Kommission - Schiedsklausel - Sechstes und Siebtes …

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  Toutefois, ainsi que cela a été exposé au point 50 ci-dessus, l'obligation d'adopter un comportement objectif et impartial s'impose dans le domaine contractuel au titre du principe d'exécution de bonne foi des contrats (voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2014, 1sotis/Commission, T-59/11, EU:T:2014:679, point 179, et du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, points 114 à 117).

  Au demeurant, en vertu du droit belge applicable à la convention Sensation, l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions interdit à une partie d'exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (voir, en ce sens, arrêts du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T-106/13, EU:T:2015:860, points 73, 88 et 89, et du 26 janvier 2017, T-703/14, non publié, EU:T:2017:34, points 156 à 158).

• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  De plus, l'existence d'un conflit d'intérêts est constitutive d'une violation grave et manifeste de l'exigence d'impartialité et d'objectivité (voir, en ce sens, arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 141) qui pèse notamment sur le responsable chargé de certifier les relevés de temps des chercheurs travaillant sur un projet subventionné par l'Union.
• EuG, 12.12.2006 - T-155/04

  SELEX Sistemi Integrati / Kommission - Wettbewerb - Missbrauch einer …

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que, si l'un des motifs de la décision litigieuse est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d'autres motifs ne le seraient pas ne saurait l'invalider (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2006, SELEX Sistemi Integrati/Commission, T-155/04, EU:T:2006:387, point 47 ; du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, points 211 et 212 ; du 28 septembre 2016, Royaume-Uni/Commission, T-437/14, EU:T:2016:577, point 73, et du 25 janvier 2017, ANKO/Commission, T-771/14, non publié, EU:T:2017:27, points 92 à 96).
• EuG, 28.02.2018 - T-292/15

  Vakakis kai Synergates / Kommission - Außervertragliche Haftung - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 22.01.2019 - T-166/17

  Cette convergence, ces affinités ou ces liens doivent donc être effectivement constatés à la suite d'une appréciation concrète de l'objet du contrat et de la situation des personnes concernées (voir, par analogie, arrêt du 28 février 2018, Vakakis kai Synergates/Commission, T-292/15, EU:T:2018:103, point 99 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.07.2017 - T-644/14

  ADR Center / Kommission - Finanzielle Unterstützung - Generelles Programm …
• EuG, 20.07.2017 - T-619/15

  Das Gericht bestätigt das Einfrieren der Gelder der Unternehmen Badica und …
• EuG, 26.10.2016 - T-153/15

  Hamcho und Hamcho International / Rat
• EuG, 28.09.2016 - T-437/14

  Vereinigtes Königreich / Kommission
• EuG, 04.02.2016 - T-562/13

  Isotis / Kommission
• EuG, 27.04.2016 - T-154/14

  ANKO / Kommission
• EuG, 06.10.2015 - T-216/12

  Technion und Technion Research & Development Foundation / Kommission - Zuschuss - …
• EuG, 04.12.2014 - T-165/13

  Talanton / Kommission
• EuGH, 19.01.2006 - C-240/03

  Comunità montana della Valnerina / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL - Streichung …
• EuG, 04.05.2017 - T-744/14

  Meta Group / Kommission - Schiedsklausel - Finanzhilfeverträge im Rahmen des …
• EuG, 25.01.2017 - T-768/14

  ANKO / Kommission
• EuG, 11.12.2013 - T-116/11

  EMA / Kommission - Schiedsklausel - Sechstes Rahmenprogramm im Bereich der …

• EuG, 20.10.2021 - T-191/16

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission

  Il s'ensuit que les bénéficiaires de subventions ont l'obligation de remettre à la Commission des relevés des coûts afin de lui permettre de vérifier si les fonds de l'Union ont été utilisés en conformité avec les stipulations du contrat (voir arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T-166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 56 et jurisprudence citée).

  Il faut également que l'intéressé ait bien exécuté les obligations financières qui lui incombaient et, notamment, que la Commission ait pu vérifier que les coûts déclarés étaient effectivement éligibles et justifiés (voir arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T-166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 57 et jurisprudence citée).

  Or, il ressort notamment de celui-ci que les coûts directs éligibles sont des coûts qui peuvent être associés directement au projet (voir arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T-166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 54 et jurisprudence citée).

  De même, il a déjà été jugé que le non-respect de l'obligation de produire, lors de l'audit financier, des relevés de temps fiables pour justifier les coûts de personnel était un motif suffisant pour rejeter l'ensemble de ces coûts (voir arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T-166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 74 et jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.11.2019 - C-584/17

  ADR Center / Kommission - Rechtsmittel - Finanzhilfevereinbarungen zwischen der …

  103 Vgl. Urteil des Gerichts vom 3. Juni 2009, Kommission/Burie Onderzoek en Advies (…T-179/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:171, Rn. 118), Beschluss des Gerichts vom 8. Februar 2010, Alisei/Kommission (…T-481/08, EU:T:2010:32, Rn. 95), sowie Urteile des Gerichts vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission (…T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 245), vom 24. Oktober 2014, Technische Universität Dresden/Kommission (…T-29/11, EU:T:2014:912, Rn. 120), vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission (T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 51, anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-273/19 P), und vom 20. Mai 2019, Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA (…T-104/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:345, Rn. 66 bis 74).

  106 Vgl. Rn. 170 bis 178 des angefochten Urteils sowie Urteile des Gerichts vom 18. November 2015, Synergy Hellas/Kommission (…T-106/13, EU:T:2015:860, Rn. 65 bis 72), vom 5. Oktober 2016, European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública/EACEA (…T-724/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:600, Rn. 84 und 85), vom 4. Mai 2017, Meta Group/Kommission (…T-744/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:304, Rn. 187 bis 193 und 205 bis 210), vom 14. November 2017, Alfamicro/Kommission (…T-831/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:804, Rn. 166 bis 168 und 175 bis 179), vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission (T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 51, anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-273/19 P), und vom 28. Februar 2019, Ateknea Solutions Catalonia/Kommission (…T-69/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:121, Rn. 98, 125 und 126).

  112 Vgl. grundlegend Urteil des Gerichts vom 3. Juni 2009, Kommission/Burie Onderzoek en Advies (…T-179/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:171, Rn. 116 bis 118), sowie darauf aufbauend Beschluss des Gerichts vom 8. Februar 2010, Alisei/Kommission (…T-481/08, EU:T:2010:32, Rn. 95), und Urteile des Gerichts vom 17. Juni 2010, CEVA/Kommission (…T-428/07 und T-455/07, EU:T:2010:240, Rn. 90), vom 13. Juni 2012, 1nsula/Kommission (…T-246/09, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:287, Rn. 274), vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission (…T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 245, 252 und 253), vom 12. Juli 2016, Kommission/Thales développement et coopération (…T-326/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:403, Rn. 73 und 74), vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission (T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 51, anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-273/19 P), und vom 20. Mai 2019, Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA (…T-104/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:345, Rn. 66 bis 74).

• EuG, 27.09.2023 - T-765/21

  Imdea Materiales/ Kommission

  Ce principe a vocation à régir tous les modes d'action de l'Union, qu'ils soient ou non contractuels [arrêt du 24 février 2021, Universität Koblenz-Landau/EACEA, T-108/18, EU:T:2021:104, point 150 (non publié) ; voir également, en ce sens, arrêt du 25 mai 2004, Distilleria Palma/Commission, T-154/01, EU:T:2004:154, point 44 et jurisprudence citée], étant donné que, dans le contexte de l'exécution d'obligations contractuelles, le respect de ce principe participe de l'obligation plus générale des parties à un contrat de l'exécuter de bonne foi (voir arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T-166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 52 et jurisprudence citée).

  En vertu du droit belge, applicable à titre subsidiaire à la convention de subvention en vertu de l'article 9, premier alinéa, de la convention de subvention (voir point 86 ci-dessus), l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions interdit à une partie d'exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T-166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 52 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 09.06.2021 - T-235/19

  HIM / Kommission

  Diese Konvergenz, diese Affinitäten oder diese Bindungen müssen daher im Anschluss an eine konkrete Beurteilung des Vertragsgegenstands und der Situation der betroffenen Parteien tatsächlich festgestellt werden (vgl. entsprechend Urteil vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission, T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 100 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Da in dieser Klausel der Allgemeinen Bedingungen von der "Gefahr" eines Interessenkonflikts die Rede ist, der die unparteiische und objektive Ausführung des Projekts beeinträchtigen "kann", wird hingegen kein Nachweis verlangt, dass dieser Konflikt tatsächlich Einfluss auf die Durchführung des Vertrags oder deren Kosten hat oder hatte (vgl. entsprechend Urteil vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission, T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 100 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 06.12.2023 - T-731/21

  Kopriva - Horák/ Kommission

  Ce principe a vocation à régir tous les modes d'action de l'Union, qu'ils soient ou non contractuels (voir arrêt du 24 février 2021, Universität Koblenz-Landau/EACEA, T-108/18, EU:T:2021:104, point 150 et jurisprudence citée), étant donné que, dans le contexte d'obligations contractuelles, le respect de ce principe participe de l'obligation plus générale des parties à un contrat de l'exécuter de bonne foi (voir arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T-166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 52 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.04.2022 - T-4/20

  Siec Badawcza Lukasiewicz - Port Polski Osrodek Rozwoju Technologii/ Kommission

  Trägt zum anderen die Kommission konkrete Anhaltspunkte für das Bestehen der Gefahr vor, dass die erklärte Arbeitszeit nicht die Voraussetzungen der Förderfähigkeit erfüllt, was der Fall ist, wenn die Gefahr eines Interessenkonflikts festgestellt wird, besteht die Vermutung, dass eine Förderfähigkeit fehlt, und der Begünstigte hat durch Nachweise zu belegen, dass die Zulässigkeitsvoraussetzungen tatsächlich erfüllt wurden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. Oktober 2020, EKETA/Kommission, C-273/19 P, EU:C:2020:852, Rn. 74 bis 77, und vom 22. Januar 2019, EKETA/Kommission, T-166/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:26, Rn. 61).
• EuG, 05.07.2023 - T-649/20

  Entreprise commune "Aviation propre"/ NG

  En effet, ce guide relevait du cadre dans lequel les conventions de subvention en cause avaient été conclues, dès lors qu'il était destiné à fournir, notamment, des exemples concrets ainsi que des suggestions relatives aux bonnes pratiques financières à appliquer lors de la mise en oeuvre des projets financés dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et d'innovation (FP7) (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2019, EKETA/Commission, T-166/17, non publié, EU:T:2019:26, point 54 et jurisprudence citée).