Rechtsprechung
   EuG, 22.02.2005 - T-383/03   

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https://dejure.org/2005,18732
EuG, 22.02.2005 - T-383/03 (https://dejure.org/2005,18732)
EuG, Entscheidung vom 22.02.2005 - T-383/03 (https://dejure.org/2005,18732)
EuG, Entscheidung vom 22. Februar 2005 - T-383/03 (https://dejure.org/2005,18732)
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Volltextveröffentlichungen (6)

  • EU-Kommission

    Hynix Semiconductor / Rat

    Außenbeziehungen , Handelspolitik , Dumping

  • Wolters Kluwer

    Antrag auf vertrauliche Behandlung von Aktenstücken und Anlagen im Hinblick auf deren Übermittlung an die gegnerischen Streithelfer - Antrag im Interesse eines nicht am Rechtsstreit beteiligten Dritten - Anforderung der genauen Bezeichnung - Umfang der Begründungspflicht ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (52)

  • EuG, 28.01.2016 - T-818/14

    BSCA / Kommission

    En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président de la formation de jugement se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 36).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 38, et Orange/Commission, point 22 supra, EU:T:2012:524, point 22).

    En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 34, et Orange/Commission, point 22 supra, EU:T:2012:524, point 23).

    En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 42, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 25 supra, EU:T:2009:402, point 24).

    Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 44, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 25 supra, EU:T:2009:402, point 25).

    En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 46).

    En outre, il convient de rappeler que le président de la formation de jugement ne saurait être lié par l'accord de confidentialité que la requérante a pu conclure avec un tiers au litige au sujet de pièces ou d'informations concernant ce tiers et figurant dans les mémoires (voir, en ce sens, ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 39 et jurisprudence citée).

    En effet, il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des parties intervenantes, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée).

    Il lui revient au contraire d'examiner si la pièce ou l'information en cause est effectivement secrète ou confidentielle (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, point 40 et jurisprudence citée).

    En outre, il convient de rappeler que, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt d'un tiers au litige ou dans l'intérêt de la partie demanderesse, cette appréciation conduit le président de la formation de jugement, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (voir, en ce sens, ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, points 44 et 45 et jurisprudence citée).

    En toute hypothèse, la partie demanderesse doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, point 46 et jurisprudence citée).

    En effet, selon la jurisprudence, des informations qui ont été secrètes ou confidentielles, mais datent de cinq ans ou plus, doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie demanderesse ne démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée).

  • EuG, 13.04.2016 - T-818/14

    BSCA / Kommission

    En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président de la formation de jugement se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38, et du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 22).

    En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 23).

    En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 24).

    Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 25).

    En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46).

    En outre, il convient de rappeler que le président de la formation de jugement ne saurait être lié par l'accord de confidentialité que la requérante a pu conclure avec un tiers au litige au sujet de pièces ou d'informations concernant ce tiers et figurant dans les mémoires (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 39 et jurisprudence citée).

    En effet, il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des parties intervenantes, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (voir ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée).

    Il lui revient au contraire d'examiner si la pièce ou l'information en cause est effectivement secrète ou confidentielle (voir ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 40 et jurisprudence citée).

    En outre, il convient de rappeler que, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt d'un tiers au litige ou dans l'intérêt de la partie demanderesse, cette appréciation conduit le président de la formation de jugement, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, points 44 et 45 et jurisprudence citée).

    En toute hypothèse, la partie demanderesse doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46 et jurisprudence citée).

    En effet, selon la jurisprudence, des informations qui ont été secrètes ou confidentielles, mais datent de cinq ans ou plus, doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie demanderesse ne démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée).

  • EuG, 15.09.2016 - T-827/14

    Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

    Als Zweites entscheidet der Präsident des Spruchkörpers, wenn eine Partei einen Antrag auf vertrauliche Behandlung stellt, nur über die Vertraulichkeit der Unterlagen und Informationen, bezüglich deren Einwendungen gegen diesen Antrag erhoben werden (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 36).

    Als Drittes ist es, wenn gegen einen Antrag auf vertrauliche Behandlung Einwendungen erhoben werden, Sache des Präsidenten des Spruchkörpers, zunächst zu prüfen, ob die einzelnen Unterlagen und Angaben, gegen deren Vertraulichkeit Einwendungen erhoben werden und deren vertrauliche Behandlung beantragt worden ist, vertraulich sind (Beschlüsse vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 38, und vom 5. Oktober 2012, 0range/Kommission, T-258/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:524, Rn. 22).

    Es ist nämlich zwischen den Angaben, die ihrem Wesen nach geheim - wie etwa Geschäftsgeheimnisse wirtschaftlicher, wettbewerbsrechtlicher, finanzieller oder buchhalterischer Art - oder vertraulich - wie etwa reine Geschäftsinterna - sind, einerseits und den Aktenstücken oder Angaben, die aus Gründen, die vom Antragsteller vorzutragen sind, vertraulich sein können, andererseits zu unterscheiden (Beschlüsse vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 34, und vom 5. Oktober 2012, 0range/Kommission, T-258/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:524, Rn. 23).

    Als Viertes nimmt der Präsident des Spruchkörpers, wenn er aufgrund seiner Prüfung zu dem Ergebnis gelangt, dass bestimmte Unterlagen und Informationen, gegen deren Vertraulichkeit Einwendungen erhoben werden, vertraulich sind, in einem zweiten Schritt jeweils eine Würdigung und Abwägung der Interessen vor (Beschlüsse vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 42, und vom 14. Oktober 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Kommission, T-353/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:402, Rn. 24).

    Wird die vertrauliche Behandlung im Interesse einer der Hauptparteien beantragt, wägt der Präsident des Spruchkörpers daher für jede dieser Unterlagen oder jede dieser Informationen das berechtigte Interesse der betroffenen Partei daran, dass ihre Interessen nicht ernsthaft verletzt werden, gegen das ebenso berechtigte Interesse der Streithelfer ab, über die für die Ausübung ihrer Verfahrensrechte erforderlichen Angaben zu verfügen (Beschlüsse vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 44, und vom 14. Oktober 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Kommission, T-353/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:402, Rn. 25).

    In Anbetracht des kontradiktorischen und öffentlichen Charakters der gerichtlichen Erörterung müssen die Hauptparteien jedenfalls die Möglichkeit in Betracht ziehen, dass sich bestimmte vertrauliche Unterlagen oder Informationen, deren Aufnahme in die Akten ihnen wichtig war, als für die Ausübung der Verfahrensrechte der Streithelfer erforderlich erweisen und diesen folglich übermittelt werden müssen (Beschluss vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 46).

    Als Erstes ist darauf hinzuweisen, dass ein Antrag nach ständiger Rechtsprechung mangels praktischen Erfolgs zurückzuweisen ist, wenn eine Information in den Verfahrensunterlagen mehrfach erscheint und es eine Partei versäumt, die vertrauliche Behandlung aller Passagen, in denen diese Angabe vorkommt, zu beantragen, so dass diese gleichwohl den Streithelfern zur Kenntnis gelangt (vgl. Beschlüsse vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 2. März 2010, Telefónica und Telefónica de España/Kommission, T-336/07, nicht veröffentlicht, Rn. 39).

    Folglich ist davon auszugehen, dass sich die vertrauliche Behandlung bestimmter Angaben nur insoweit auswirkt, als sich später nicht herausstellt, dass sich einige dieser Angaben in Passagen der Verfahrensunterlagen finden, die den Streithelfern übermittelt worden sind (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 53, und vom 2. März 2010, Telefónica und Telefónica de España/Kommission, T-336/07, nicht veröffentlicht, Rn. 41).

    Als Drittes ist darauf hinzuweisen, dass Angaben, die vertraulich waren, aber mindestens fünf Jahre alt sind, als nicht mehr aktuell anzusehen sind, wenn nicht ausnahmsweise der Antragsteller nachweist, dass sie trotzdem immer noch wesentlicher Bestandteil seiner eigenen oder der wirtschaftlichen Stellung eines betroffenen Dritten sind (vgl. Beschlüsse vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 60 und die dort angeführte Rechtsprechung, vom 8. Mai 2012, Spira/Kommission, T-108/07, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:226, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Urteil vom 28. Januar 2015, Evonik Degussa/Kommission, T-341/12, EU:T:2015:51, Rn. 84 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Unter diesen Umständen ist über den Antrag auf vertrauliche Behandlung dieser Unterlagen unter Berücksichtigung der Unbestimmtheit der allgemein gehaltenen, knappen Begründung des diese Unterlagen betreffenden Antrags (Beschluss vom 18. April 2013, Greenwood Houseware [Zhuhai] u. a./Rat, T-191/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:199, Rn. 46; vgl. in diesem Sinne auch Beschluss vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, EU:T:2005:57, Rn. 33) sowie der entsprechenden Anzahl an Seiten, die Gegenstand des Antrags sind, und des Alters der geschwärzten Angaben zu entscheiden.

  • EuG, 13.09.2017 - T-121/15

    Fortischem / Kommission

    En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président de la formation de jugement se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T-818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 24 ; voir également en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36 et jurisprudence citée).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 22, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T-818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 26 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38).

    En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34 ; du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 23, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T-818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 27).

    En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42 ; du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 24, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T-818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 29).

    Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44 ; du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 25, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T-818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 30).

    En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T-818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 31).

    En outre, le simple fait que les données concernées ont été occultées dans la décision attaquée ne saurait remettre en cause le principe tiré de la jurisprudence énoncé au point 40 ci-dessous (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 40 ; du 8 mai 2012, BVGD/Commission, T-104/07, non publiée, EU:T:2012:227, point 67 et du 5 octobre 2015, SNCM/Commission, T-1/15, non publiée, EU:T:2015:833, point 25).

    De plus, il importe de souligner l'obligation des intervenants à un litige d'utiliser les actes de procédure qui leur sont communiqués aux fins exclusives de l'exercice de leurs droits procéduraux dans le cadre de leur action (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 47, et du 10 mai 2012, Spira/Commission, T-354/08, non publiée, EU:T:2012:231, point 61).

    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure, et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 51 et jurisprudence citée).

    Il convient de rappeler que des informations qui ont été confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie demanderesse ne démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée, du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée).

  • EuG, 27.09.2017 - T-741/16

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

    En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont secrètes par nature, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 23).

    En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 24).

    Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 25).

    En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46).

    Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel desdites pièces tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 46 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 33].

    Toutefois, il doit être entendu que, étant donné que l'intervenante n'a pas pu prendre connaissance du contenu dudit formulaire et que la requérante, dans le cadre des réponses à celui-ci, renvoie au contenu de ces annexes, le traitement confidentiel accordé à celles-ci ne produira ses effets que pour autant que l'intervenante ne demande pas ultérieurement l'accès à celles-ci aux fins de l'exercice de ses droits procéduraux (voir, par analogie, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 53).

    Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel desdites pièces tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande visant ces pièces [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 46 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 33].

    Il s'ensuit qu'un tel document ne peut être porté à la connaissance de l'intervenante, sauf si les circonstances exceptionnelles de l'espèce l'exigent, sur la base d'indices sérieux qu'il appartient à l'intervenante de fournir (voir ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 86 et jurisprudence citée), à moins que, et dans la mesure où, l'institution qui en est l'auteur n'en décide autrement (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 86).

  • EuG, 02.05.2007 - T-388/02

    Kronoply und Kronotex / Kommission - Vertraulichkeit

    24 In dieser Vorschrift wird der Grundsatz aufgestellt, dass alle den Parteien zugestellten Schriftstücke den Streithelfern zu übermitteln sind und nur ausnahmsweise bestimmte geheime oder vertrauliche Aktenstücke oder Angaben von dieser Übermittlung ausgenommen werden können (Beschlüsse des Gerichts vom 4. April 1990, Hilti/Kommission, T-30/89, Slg. 1990, II-163, auszugsweise Veröffentlichung, Randnr. 10, und des Präsidenten der Vierten Kammer des Gerichts vom 22. Februar 2005, Hynix Semiconductor/Rat, T-383/03, Slg. 2005, II-621, auszugsweise Veröffentlichung, Randnr. 18).

    25 Insoweit ist es erstens Sache der Klägerinnen, die einen Antrag auf vertrauliche Behandlung gestellt haben, die entsprechenden Aktenstücke oder Angaben genau zu bezeichnen und deren vertraulichen Charakter angemessen zu begründen (Beschluss Hynix Semiconductor/Rat, Randnr. 31).

    27 Zweitens hat der Präsident, wenn eine Partei einen Antrag nach Art. 116 § 2 S. 2 der Verfahrensordnung stellt, nur über die Aktenstücke und Angaben zu entscheiden, deren Vertraulichkeit bestritten wird (Beschluss Hynix Semiconductor/Rat, Randnr. 36).

    25 und 26 genannten Formerfordernissen entspricht, zu prüfen, ob sie geheim oder vertraulich sind (vgl. in diesem Sinne Beschluss Hynix Semiconductor/Rat, Randnr. 38, und Beschluss des Präsidenten der Dritten erweiterten Kammer des Gerichts vom 13. Januar 2005, Deutsche Post/Kommission, T-266/02, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 21).

    29 Viertens hat der Präsident, wenn er aufgrund seiner Prüfung zu dem Ergebnis kommt, dass bestimmte Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird, geheim oder vertraulich sind, in einem zweiten Schritt für jeden Einzelfall eine Würdigung und Abwägung der bestehenden Interessen vorzunehmen (Beschluss Hynix Semiconductor/Rat, Randnr. 42).

    30 Wird die vertrauliche Behandlung im Interesse des Antragstellers beantragt, so muss der Präsident für jedes dieser Aktenstücke oder jede dieser Angaben das berechtigte Interesse des Antragstellers daran, dass seine Interessen nicht ernsthaft verletzt werden, gegen das ebenso berechtigte Interesse der Streithelfer abwägen, über die zur Ausübung ihrer Verfahrensrechte erforderlichen Angaben zu verfügen (Beschlüsse Hilti/Kommission, Randnr. 11, und Hynix Semiconductor/Rat, Randnr. 44).

    31 Der Antragsteller muss jedenfalls aufgrund der Tatsache, dass es sich um ein streitiges und öffentliches Verfahren handelt, damit rechnen, dass sich bestimmte geheime oder vertrauliche Schriftstücke oder Angaben, die er zu den Akten geben wollte, als für die Ausübung der Verfahrensrechte der Streithelfer erforderlich erweisen und diesen folglich übermittelt werden müssen (Beschluss des Gerichts vom 29. Mai 1997, British Steel/Kommission, T-89/96, Slg. 1997, II-835, Randnr. 24, und Beschluss Hynix Semiconductor/Rat, Randnr. 46).

    Die Parteien und Streithelfer dürfen die ihnen übermittelten Verfahrensunterlagen nämlich ohnehin ausschließlich zur Ausübung ihrer jeweiligen Verfahrensrechte nutzen (Urteil des Gerichts vom 17. Juni 1998, Svenska Journalistförbundet/Rat, T-174/95, Slg. 1998, II-2289, Randnr. 137, und Beschluss Hynix Semiconductor/Rat, Randnr. 47).

    35 Solche Informationen können zwar ihren geheimen und vertraulichen Charakter verlieren, wenn sie der breiten Öffentlichkeit oder bestimmten Fachkreisen zugänglich sind (Beschlüsse British Steel/Kommission, Randnr. 26, und Hynix Semiconductor/Rat, Randnr. 56), doch hat ZSG im vorliegenden Fall nicht in rechtlich hinreichender Weise nachgewiesen, dass bestimmte Angaben, auf die sich der Antrag der Klägerinnen erstreckt, Fachkreisen offengelegt wurden.

  • EuG, 08.10.2019 - T-612/17

    Google und Alphabet/ Kommission

    À cet égard, en premier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 31, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 12 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 36).

    Le degré de motivation exigé peut varier selon la nature même de chacune des pièces et informations visées, certaines pouvant être par nature confidentielles, tandis que le caractère confidentiel d'autres doit être plus spécifiquement motivé (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 16 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 40).

    En deuxième lieu, en principe, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36, du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, EU:T:2006:163, points 11 et 12, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 46).

    En troisième lieu, s'agissant des éléments dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise, il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante d'examiner dans un premier temps si ces éléments revêtent, ou non, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 39).

    C'est le cas, par exemple, pour les informations qui sont déjà publiques ou auxquelles le grand public ou certains milieux spécialisés peuvent avoir accès (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 56 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60), pour les informations figurant également dans d'autres passages ou pièces du dossier pour lesquels la partie souhaitant conserver le caractère confidentiel de l'information en question a négligé de faire une demande à cet effet (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, points 49 et 53, du 30 avril 2013, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publiée, EU:T:2013:728, point 32, et du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, points 25 et 26), pour les informations qui ne sont pas suffisamment spécifiques ou précises pour révéler des données confidentielles (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 59) ou encore pour les informations qui ressortent largement ou se déduisent d'autres informations licitement accessibles aux intéressés (voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 54 et jurisprudence citée).

    En quatrième lieu, lorsque l'examen conduit le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante à conclure que des éléments du dossier dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise ont effectivement un caractère confidentiel, il lui appartient de mettre en balance l'intérêt légitime de la partie demandant que ce caractère soit préservé de ne pas voir divulguer ces secrets et le souci, tout aussi légitime, des parties demandant que cette confidentialité soit levée de disposer des informations nécessaires pour être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leurs thèses devant le juge de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, points 42 et 43).

    À cet égard, les parties principales doivent envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines pièces ou informations confidentielles qu'elles ont entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, qu'elles doivent être communiquées à ces dernières (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46).

    Il y a donc lieu, d'une part, sous réserve de ce qui est indiqué à la phrase suivante, de communiquer à l'ensemble des parties intervenantes la nouvelle version non confidentielle des observations de Google sur le mémoire en intervention du BEUC, telle qu'elle doit résulter de la présente ordonnance, de même qu'une nouvelle version non confidentielle des observations de Google sur le mémoire en intervention de Kelkoo, dans laquelle le point 56, sous i), ne comporte pas d'occultations (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, points 2 et 4 du dispositif).

  • EuG, 27.03.2015 - T-429/13

    Bayer CropScience / Kommission

    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10 ; du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 18, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 17).

    À cet égard, il convient, en premier lieu, de relever qu'il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de dûment motiver leur caractère confidentiel (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 31, et la jurisprudence citée).

    En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et informations dont la confidentialité est contestée (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 36).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 38 ; du 11 juin 2007, Deutsche Post/Commission, T-266/02, EU:T:2007:166, point 21, et Zhejiang Harmonic Hardware Products /Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 19).

    Lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 42, et Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 20).

    Enfin, il importe de rappeler qu'il incombe en tout état de cause aux parties et aux intervenants à un litige d'utiliser les actes de procédure qui leurs sont communiqués aux fins exclusives de l'exercice de leurs droits procéduraux respectifs (arrêt du Tribunal du 17 juin 1998, Svenska Journalistfôrbundet/Conseil, T-174/95, Rec. p. 1I-2289, point 137 ; ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 5 août 2003, Glaxo Wellcome/Commission, T-168/01, non publiée au Recueil, point 28, et ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 47).

    Il convient de rappeler, à cet égard, que, dans le cadre de son examen du caractère secret ou confidentiel des pièces et informations dont la confidentialité est contestée, le président ne saurait être lié par l'accord de confidentialité que la requérante a pu conclure avec un tiers au litige au sujet de pièces ou informations concernant ce tiers et figurant dans les mémoires ou annexées à ces derniers (voir, en ce sens, ordonnance du 3 juin 1997, Gencor/Commission, T-102/96, Rec, EU:T:1997:82, points 17 à 19, et ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 39).

    En toute hypothèse, ainsi que l'UNAF le fait valoir à juste titre, la requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, par suite, doivent être communiquées à ces derniers (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T-89/96, Rec, EU:T:1997:77, point 24 ; ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 2 juin 1992, NALOO/Commission, T-57/91, non publiée au Recueil, point 16, et ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 46).

  • EuG, 11.04.2019 - T-612/17

    Google und Alphabet/ Kommission

    À cet égard, en premier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 31, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 12 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 36).

    Le degré de motivation exigé peut varier selon la nature même de chacune des pièces et informations visées, certaines pouvant être par nature confidentielles, tandis que le caractère confidentiel d'autres doit être plus spécifiquement motivé (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 16 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 40).

    En deuxième lieu, en principe, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36, du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, EU:T:2006:163, points 11 et 12, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 46).

    En troisième lieu, s'agissant des éléments dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise, il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante d'examiner dans un premier temps si ces éléments revêtent, ou non, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 39).

    C'est le cas, par exemple, pour les informations qui sont déjà publiques ou auxquelles le grand public ou certains milieux spécialisés peuvent avoir accès (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 56 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60), pour les informations figurant également dans d'autres passages ou pièces du dossier pour lesquels la partie souhaitant conserver le caractère confidentiel de l'information en question a négligé de faire une demande à cet effet (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, points 49 et 53, du 30 avril 2013, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publiée, EU:T:2013:728, point 32, et du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, points 25 et 26), pour les informations qui ne sont pas suffisamment spécifiques ou précises pour révéler des données confidentielles (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 59), ou encore pour les informations qui ressortent largement ou se déduisent d'autres informations licitement accessibles aux intéressés (voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 54 et jurisprudence citée).

    En quatrième lieu, lorsque l'examen conduit le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante à conclure que des éléments du dossier dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise ont effectivement un caractère confidentiel, il lui appartient de mettre en balance l'intérêt légitime de la partie demandant à ce que ce caractère soit préservé de ne pas voir divulguer ces secrets et le souci, tout aussi légitime, des parties demandant à ce que cette confidentialité soit levée de disposer des informations nécessaires pour être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leurs thèses devant le juge de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, points 42 et 43).

    Dans les circonstances de l'espèce, il y a donc lieu, pour des raisons d'efficacité de procédure, de communiquer à l'ensemble des parties intervenantes les nouvelles versions non confidentielles des pièces du dossier telles qu'elles doivent résulter de la présente ordonnance, de façon à ce que tous les intervenants puissent disposer d'un dossier identique, ce qui facilitera la gestion procédurale de cette affaire, notamment pour la poursuite de la phase écrite et l'éventuelle phase orale de la procédure, et permettra une meilleure intelligibilité de la décision à venir du Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, points 2 et 4 du dispositif).

  • EuG, 27.03.2015 - T-584/13

    BASF Agro u.a. / Kommission

    Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10 ; du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 18, et du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 17).

    À cet égard, il convient, en premier lieu, de relever qu'il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de dûment motiver leur caractère confidentiel (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 31, et la jurisprudence citée).

    En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et informations dont la confidentialité est contestée (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 36).

    En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos de laquelle une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 38 ; du 11 juin 2007, Deutsche Post/Commission, T-266/02, EU:T:2007:166, point 21, et Zhejiang Harmonic Hardware Products /Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 19).

    Lorsque l'examen du président le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, EU:T:2005:57, point 42, et Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, précitée, EU:T:2008:508, point 20).

    Enfin, il importe de rappeler qu'il incombe en tout état de cause aux parties et aux intervenants à un litige d'utiliser les actes de procédure qui leurs sont communiqués aux fins exclusives de l'exercice de leurs droits procéduraux respectifs (arrêt du Tribunal du 17 juin 1998, Svenska Journalistfôrbundet/Conseil, T-174/95, Rec. p. 1I-2289, point 137 ; ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 5 août 2003, Glaxo Wellcome/Commission, T-168/01, non publiée au Recueil, point 28, et ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 47).

    Il convient de rappeler, à cet égard, que, dans le cadre de son examen du caractère secret ou confidentiel des pièces et informations dont la confidentialité est contestée, le président ne saurait être lié par l'accord de confidentialité que les requérantes ont pu conclure avec un tiers au litige au sujet de pièces ou informations concernant ce tiers et figurant dans les mémoires ou annexées à ces derniers (voir, en ce sens, ordonnance du 3 juin 1997, Gencor/Commission, T-102/96, Rec, EU:T:1997:82, points 17 à 19, et ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 39).

    À cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure, et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée).

  • EuG, 21.09.2015 - T-688/13

    Deloitte Consulting / Kommission

  • BVerwG, 04.11.2015 - 7 C 4.14

    Finanzaufsicht; BaFin; Berufsgeheimnis; Verschwiegenheitspflicht; Geheimhaltung;

  • EuG, 17.10.2017 - T-42/17

    VR-Bank Rhein-Sieg / CRU - Vertraulichkeit - Von der Streithelferin erhobene

  • EuG, 17.07.2014 - T-73/13

    InterMune UK u.a. / EMA

  • EuG, 03.10.2014 - T-454/13

    SNCM / Kommission

  • EuG, 30.01.2017 - T-451/13

    Syngenta Crop Protection u.a. / Kommission

  • EuG, 05.10.2015 - T-1/15

    SNCM / Kommission

  • EuG, 18.05.2015 - T-121/14

    PT Pelita Agung Agrindustri / Rat

  • EuG, 18.05.2015 - T-120/14

    PT Ciliandra Perkasa / Rat

  • EuG, 04.09.2014 - T-296/12

    'Health Food Manufacturer''s Association u.a. / Kommission'

  • EuG, 01.04.2015 - T-451/13

    Syngenta Crop Protection u.a. / Kommission

  • EuG, 28.01.2015 - T-341/12

    Evonik Degussa / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Europäischer

  • EuG, 16.10.2018 - T-383/17

    Hansol Paper/ Kommission

  • EuG, 29.09.2015 - T-38/15

    Telecom Castilla-La Mancha / Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 21.07.2016 - C-162/15

    Evonik Degussa / Kommission - Rechtsmittel - Durchführung der Art. 101 und 102

  • EuG, 12.07.2018 - T-851/14

    Slovak Telekom / Kommission

  • EuG, 11.03.2013 - T-462/12

    Pilkington Group / Kommission

  • EuG, 07.07.2015 - T-677/13

    Axa Versicherung / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr.

  • EuG, 16.11.2012 - T-341/12

    Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb -

  • EuG, 16.11.2012 - T-345/12

    Akzo Nobel u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb -

  • EuG, 03.05.2011 - T-384/09

    SKW Stahl-Metallurgie Holding und SKW Stahl-Metallurgie / Kommission -

  • EuG, 31.07.2008 - T-336/07

    Telefónica und Telefónica de España / Kommission

  • EuG, 28.01.2014 - T-67/13

    Novartis Europharm / Kommission

  • EuG, 18.11.2008 - T-274/07

    Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat

  • EuG, 15.10.2009 - T-459/07

    Hangzhou Duralamp Electronics / Rat - Zwischenstreit - Entfernung eines Dokuments

  • EuG, 05.10.2012 - T-258/10

    Orange / Kommission

  • EuG, 22.01.2018 - T-135/17

    Scor / Kommission

  • EuG, 14.12.2018 - T-778/16

    Irland / Kommission

  • EuG, 24.04.2012 - T-75/10

    Embraer u.a. / Kommission

  • EuG, 12.07.2011 - T-198/09

    UOP / Kommission

  • EuG, 08.10.2009 - T-314/06

    Whirlpool Europe / Rat

  • EuG, 01.03.2007 - T-336/04

    SBS TV und SBS Danish Television / Kommission - Vertraulichkeit

  • EuG, 13.12.2018 - T-207/18

    PlasticsEurope/ ECHA

  • EuG, 09.12.2013 - T-57/11

    Castelnou Energía / Kommission

  • EuG, 18.04.2013 - T-191/10

    Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat

  • EuG, 10.05.2012 - T-354/08

    Spira / Kommission

  • EuG, 26.11.2010 - T-484/10

    Gas Natural Fenosa SDG / Kommission

  • EuG, 08.09.2010 - T-421/08

    Performing Right Society / Kommission

  • EuG, 01.03.2007 - T-16/05

    Viasat Broadcasting UK / Kommission

  • EuG, 01.03.2007 - T-329/04

    Viasat Broadcasting UK / Kommission

  • EuG, 10.05.2012 - T-339/08

    BVGD / Kommission

  • EuG, 14.09.2016 - T-475/14

    Prysmian und Prysmian cavi e sistemi / Kommission

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