Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stavytskyi / Rat

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Stavytskyi / Rat

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Ukraine - Einfrieren von Geldern - Liste der Personen, Organisationen und Einrichtungen, deren Gelder und wirtschaftliche Ressourcen eingefroren werden - Beibehaltung des Namens ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Stavytskyi / Rat

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  Stavytskyi / Rat

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  Ce recours a été enregistré sous la référence T-486/14.

  À cette dernière occasion, le requérant a notamment signalé, d'une part, que, par l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), le Tribunal avait annulé les actes d'avril 2014, en constatant, en substance, que son nom avait été inscrit sur la liste en cause sans que le Conseil disposât de preuves suffisantes et, d'autre part, que la lettre du BPG du 30 novembre 2015 n'était pas une telle preuve, de sorte que son nom ne devait pas être maintenu sur ladite liste.

  Par ailleurs, les actes attaqués sont intervenus dans un contexte qui comporte aussi les échanges entre le requérant et le Conseil dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45).

  Dès lors, il y a lieu d'apprécier la motivation des actes attaqués également à la lumière des précisions que le Conseil a apportées dans la lettre du 7 mars 2016, en réponse aux lettres du requérant (voir points 20 à 22 ci-dessus), qui ont trait, en substance, aux différences entre les actes attaqués et ceux qui étaient en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), et au fait que les plaintes du requérant concernant le déroulement de la procédure en Ukraine devaient être traitées par les autorités de ce pays et non par le Conseil.

  À cet égard, premièrement, il y a lieu de relever, à l'instar du Conseil, que les arguments du requérant reposent sur une interprétation erronée de l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45).

  La raison de l'annulation décidée par le Tribunal ne résidait donc pas dans la source de la preuve utilisée par le Conseil, mais dans le contenu de celle-ci, qui n'apportait pas d'éléments factuels concrets et spécifiques sur les faits ou sur les comportements reprochés au requérant par les autorités ukrainiennes (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil, T-486/14, non publié, EU:T:2016:45, points 44 à 47).

  Dès lors, c'est à tort que le requérant s'appuie sur l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), pour chercher à établir une règle générale, que les actes de janvier 2015 auraient violée en introduisant le critère pertinent, selon laquelle, pour que le Conseil puisse adopter des mesures restrictives à l'égard d'une personne faisant l'objet d'une enquête pénale menée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds publics, cette enquête doit nécessairement avoir été approuvée par une juridiction pénale.

  Deuxièmement, la jurisprudence postérieure à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), a confirmé que le BPG est l'une des plus hautes autorités judiciaires en Ukraine, dès lors qu'il agit, dans cet État, en qualité de ministère public dans l'administration de la justice pénale et mène des enquêtes préliminaires dans le cadre de procédures pénales (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, points 41 et 93).

  Le requérant fait valoir que, tout comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), les lettres du BPG sur lesquelles le Conseil s'est fondé, en particulier celle du 30 novembre 2015, ne fournissent pas assez de détails concernant le détournement de fonds qui lui est reproché et n'expliquent pas comment il aurait pu obtenir la somme de [ confidentiel ] hryvnias ukrainiennes (UAH) qui y est mentionnée.

  Il y a lieu de rappeler que, dans l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), le requérant a eu gain de cause, notamment au motif que le Conseil avait adopté des mesures restrictives à son égard sans connaître les faits de détournement de fonds publics qui étaient spécifiquement reprochés à celui-ci par les autorités ukrainiennes.

  Ainsi, cette lettre ne pouvait pas constituer une base factuelle suffisamment solide pour permettre au Conseil de conclure que les faits reprochés au requérant étaient susceptibles, d'une part, d'être qualifiés de détournement de fonds publics et, d'autre part, de remettre en cause l'état de droit en Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil, T-486/14, non publié, EU:T:2016:45, points 41, 44, 47 et 48).

  Or, force est de constater que les lettres du BPG qui constituent le fondement des actes attaqués en l'espèce, en particulier la lettre du 30 novembre 2015, fournissent davantage d'informations que celles qui se trouvaient dans la lettre qui était en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45).

  Or, en l'espèce, le requérant, dans la requête, avait cité textuellement le point 48 de l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), où était évoquée la question de savoir si le Conseil disposait d'éléments de preuve lui permettant d'établir si certains faits pouvaient remettre en cause l'État de droit en Ukraine.

  Toutefois, il convient de relever que, ainsi que le fait remarquer le Conseil, le fait que le requérant se cachait pouvait être déduit des informations résultant de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), le requérant ayant fourni comme seule adresse celle de ses avocats, tout comme il l'a fait en l'espèce, du reste.

• EuG, 15.09.2016 - T-340/14

  Das Gericht der EU bestätigt das Einfrieren von Geldern dreier Ukrainer, darunter …

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  Deuxièmement, la jurisprudence postérieure à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), a confirmé que le BPG est l'une des plus hautes autorités judiciaires en Ukraine, dès lors qu'il agit, dans cet État, en qualité de ministère public dans l'administration de la justice pénale et mène des enquêtes préliminaires dans le cadre de procédures pénales (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, points 41 et 93).

  De même, il a déjà été jugé que des preuves émanant du BPG, pourvu que leur contenu soit suffisamment précis, peuvent justifier l'adoption de mesures restrictives à l'égard de personnes faisant l'objet de procédures pénales pour détournement de fonds publics (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 114), ainsi que le fait remarquer à juste titre le Conseil.

  À cet égard, il doit être observé que la jurisprudence a établi que des objectifs tels que celui mentionné à l'article 21, paragraphe 2, sous b), TUE avaient vocation à être atteints par un gel d'avoirs dont le champ d'application était, comme en l'espèce, restreint aux personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui leur étaient liés, c'est-à-dire à des personnes dont les agissements étaient susceptibles d'avoir obéré le bon fonctionnement des institutions publiques et des organismes leur étant liés (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 44 ; du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 68, et du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 85).

  La notion d'État de droit est également consacrée, sous la formulation alternative de « prééminence du droit ", dans le préambule de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 87).

  En outre, dans le cadre de l'action extérieure de l'Union, certains instruments juridiques mentionnent notamment la lutte contre la corruption en tant que principe inscrit dans la notion d'État de droit [voir, par exemple, le règlement (CE) n o 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO 2006, L 310, p. 1)] (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 88).

  Par ailleurs, il convient de rappeler que la poursuite de crimes économiques, tels que le détournement de fonds publics, est un moyen important pour lutter contre la corruption et que cette lutte constitue, dans le cadre de l'action extérieure de l'Union, un principe inscrit dans la notion d'État de droit (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 116).

  Pour que puisse être établi qu'un détournement de fonds publics est susceptible de justifier une action de l'Union dans le cadre de la PESC, fondée sur l'objectif de consolider et de soutenir l'État de droit, il est, à tout le moins, nécessaire que les faits contestés soient susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques du pays concerné (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 89).

  Par ailleurs, cette interprétation permet de respecter la large marge d'appréciation dont le Conseil bénéficie pour définir les critères généraux d'inscription, tout en garantissant un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 90 et jurisprudence citée).

  Ainsi interprété, ce critère est conforme et proportionné aux objectifs pertinents du traité UE (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 91).

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 36 et jurisprudence citée).

  Ainsi, la référence au détournement de fonds publics, dans le cas où elle est fondée, suffit, à elle seule, à justifier les mesures restrictives à l'égard du requérant (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 129).

  Par ailleurs, les faits reprochés au requérant s'insèrent dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l'ancienne classe dirigeante ukrainienne est soupçonnée d'avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d'égalité devant la loi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 117).

  Cela permet de faciliter, dans l'hypothèse où les poursuites judiciaires se révéleraient fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l'ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l'État de droit dans ce pays (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 118).

• EuG, 30.06.2016 - T-545/13

  Al Matri / Rat

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  Selon la jurisprudence, le Conseil n'est pas tenu d'entreprendre, d'office et de manière systématique, ses propres investigations ou d'opérer des vérifications en vue d'obtenir des précisions supplémentaires lorsqu'il dispose déjà d'éléments fournis par les autorités d'un pays tiers pour prendre des mesures restrictives à l'égard de personnes qui en sont originaires et qui y font l'objet de procédures judiciaires (arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 57).

  Par ailleurs, dans le cadre de l'adoption de mesures restrictives, le Conseil est soumis à l'obligation de respecter le principe de bonne administration, consacré par l'article 41 de la Charte, auquel se rattache, selon une jurisprudence constante, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 58 et jurisprudence citée).

  Toutefois, il résulte également de la jurisprudence que, pour apprécier la nature, le mode et l'intensité de la preuve qui peut être exigée du Conseil, il convient de tenir compte de la nature et de la portée spécifique des mesures restrictives ainsi que de leur objectif (voir arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 59 et jurisprudence citée).

  Elle répond ainsi aux objectifs de la PESC, qui sont définis, en particulier, à l'article 21, paragraphe 2, sous b), TUE en vertu duquel l'Union met en oeuvre une coopération internationale en vue de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 60 et jurisprudence citée).

  Elles revêtent donc une nature purement conservatoire (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 62 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, les exigences s'imposant au Conseil en matière de preuves sur lesquelles est fondée l'inscription d'une personne sur la liste de celles faisant l'objet de ce gel d'avoirs ne sauraient être strictement identiques à celles qui s'imposent à l'autorité judiciaire nationale dans le cas susmentionné (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 64 et jurisprudence citée).

  Ce n'est que si ces vérifications n'aboutissaient pas que, au regard de la jurisprudence rappelée au point 85 ci-dessus, il appartiendrait au Conseil d'opérer des vérifications supplémentaires (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 65 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, ainsi qu'il résulte du point 90 ci-dessus, les obligations du Conseil dans le cadre des actes attaqués ne sauraient être assimilées à celles d'une autorité judiciaire nationale d'un État membre dans le cadre d'une procédure pénale de gel d'avoirs, ouverte notamment dans le cadre de la coopération pénale internationale (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 66).

  Un tel comportement ne serait pas conforme au principe de bonne administration, ni, d'une manière générale, à l'obligation, pour les institutions de l'Union, de respecter les droits fondamentaux dans le cadre de l'application du droit de l'Union, en vertu de l'application combinée de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, et de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 67).

  En particulier, s'il n'appartient pas au Conseil de se substituer aux autorités judiciaires ukrainiennes dans l'appréciation du bien-fondé des procédures pénales mentionnées dans les lettres du BPG, il ne peut être exclu que, au regard notamment des observations du requérant, cette institution soit tenue de solliciter auprès des autorités ukrainiennes des éclaircissements concernant les éléments sur lesquels ces procédures sont fondées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 68).

 
• EuG, 27.02.2014 - T-256/11

  Ezz u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  À cet égard, il y a lieu de relever que, si les considérations figurant dans cette motivation sont les mêmes que celles sur le fondement desquelles d'autres personnes physiques mentionnées dans la liste en cause ont été soumises à des mesures restrictives, elles visent néanmoins à décrire la situation concrète du requérant, qui, au même titre que d'autres personnes, a, d'après le Conseil, fait l'objet de procédures judiciaires présentant un lien avec des investigations portant sur des détournements de fonds publics en Ukraine (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 115).

  En effet, dans ledit arrêt, le Tribunal, en se référant notamment à l'arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil (T-256/11, EU:T:2014:93, points 57 à 61), a rappelé que l'identification d'une personne comme étant responsable d'une infraction de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien n'impliquait pas forcément une condamnation pour une telle infraction.

  Cependant, pour parvenir à ce résultat, il ne s'est pas appuyé sur le fait que la preuve sur laquelle le Conseil s'était fondé pour inscrire le nom du requérant sur la liste en cause n'émanait pas d'une juridiction pénale, comme c'était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil (T-256/11, EU:T:2014:93).

  À cet égard, il doit être observé que la jurisprudence a établi que des objectifs tels que celui mentionné à l'article 21, paragraphe 2, sous b), TUE avaient vocation à être atteints par un gel d'avoirs dont le champ d'application était, comme en l'espèce, restreint aux personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui leur étaient liés, c'est-à-dire à des personnes dont les agissements étaient susceptibles d'avoir obéré le bon fonctionnement des institutions publiques et des organismes leur étant liés (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 44 ; du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 68, et du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 85).

• EuG, 14.04.2016 - T-200/14

  Ben Ali / Rat

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 94 et jurisprudence citée).

  D'autre part, le degré de précision de la motivation d'un acte doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles celui-ci doit intervenir (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 95 et jurisprudence citée).

  Sous les réserves énoncées au point 42 ci-dessus, une telle mesure doit, au contraire, indiquer les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère que la réglementation pertinente est applicable à l'intéressé (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 96 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il doit être observé que la jurisprudence a établi que des objectifs tels que celui mentionné à l'article 21, paragraphe 2, sous b), TUE avaient vocation à être atteints par un gel d'avoirs dont le champ d'application était, comme en l'espèce, restreint aux personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui leur étaient liés, c'est-à-dire à des personnes dont les agissements étaient susceptibles d'avoir obéré le bon fonctionnement des institutions publiques et des organismes leur étant liés (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 44 ; du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 68, et du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 85).

• EuG, 30.06.2016 - T-224/14

  CW / Rat

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  Pour relever de ladite notion, cette utilisation doit ainsi avoir comme conséquence une atteinte portée aux intérêts financiers de ces collectivités et donc avoir causé un préjudice susceptible d'être évalué en termes financiers (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 89).

  En effet, conformément à cet article, « on entend par "détournement" le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union " (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 90).

  Compte tenu, par ailleurs, du caractère purement conservatoire de la mesure litigieuse, le principe général du droit de l'Union de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 49, paragraphe 1, première phrase, de la Charte, d'une part, et celui de la présomption d'innocence, consacré par l'article 48, paragraphe 1, de la Charte, d'autre part, ne sont pas applicables en l'espèce et ne sauraient, par conséquent, s'opposer à une telle interprétation large (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, CW/Conseil, T-224/14, non publié, EU:T:2016:375, point 91 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.06.2017 - T-262/15

  Kiselev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  En ce qui concerne les précisions que le Conseil a fournies dans la lettre du 7 mars 2016, il convient de relever que, ainsi que le fait observer à juste titre ce dernier, cette lettre, qui contient des motifs complémentaires, intervenue lors d'un échange de documents entre le Conseil et le requérant, peut être prise en considération lors de l'examen de ces actes (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T-262/15, EU:T:2017:392, point 47 et jurisprudence citée).

  En tout état de cause, il doit être relevé que, mises à part ces deux précisions, le contenu de la lettre du 7 mars 2016 coïncide largement avec celui des actes attaqués et de la correspondance échangée auparavant entre le Conseil et le requérant (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T-262/15, EU:T:2017:392, points 48 et 49).

• EuGH, 15.11.2012 - C-417/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit …

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  Si ces motifs sont entachés d'erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond dudit acte, mais non la motivation de celui-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (arrêt du 22 mars 2001, France/Commission, C-17/99, EU:C:2001:178, point 35 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, points 60 et 61).

  En outre, le maintien des mesures restrictives à l'égard du requérant est intervenu dans un contexte connu par celui-ci, qui avait été informé lors des échanges avec le Conseil, notamment des lettres du BPG des 8 septembre et 30 novembre 2015 (voir points 17 et 19 ci-dessus), sur lesquelles il est constant entre les parties que le Conseil a fondé le maintien desdites mesures (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, points 53 et 54 et jurisprudence citée, et du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran/Conseil, T-35/10 et T-7/11, EU:T:2013:397, point 88).

• EuG, 15.09.2016 - T-348/14

  Yanukovych / Rat

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  En second lieu, le requérant fait valoir que, à la lumière de la jurisprudence issue notamment de l'arrêt du 15 septembre 2016, Yanukovych/Conseil (T-348/14, EU:T:2016:508), le Conseil, sous peine de violer le principe de proportionnalité, ne peut utiliser le critère pertinent pour adopter des mesures restrictives qu'à l'égard de personnes étant soupçonnées d'avoir commis des détournements de fonds publics susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques de l'Ukraine, eu égard aux montants concernés, au type de fonds ou d'avoirs détournés ou au contexte dans lequel ils se sont produits.
• EuGH, 12.06.2014 - C-578/11

  Deltafina / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Italienischer Markt für den …

  Auszug aus EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  À cet égard, il y a lieu d'observer que, certes, une jurisprudence qui n'a fait que confirmer une situation de droit que le requérant connaissait, en principe, au moment où il a introduit son recours ne saurait être considérée comme un élément nouveau permettant la production d'un moyen nouveau (voir, en ce sens, arrêts du 12 juin 2014, Deltafina/Commission, C-578/11 P, EU:C:2014:1742, points 75 et 76, et du 12 juillet 2001, Banatrading/Conseil, T-3/99, EU:T:2001:187, point 49 et jurisprudence citée).
• EuGH, 05.03.2015 - C-220/14

  Ezz and Others v Council - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegenüber …
• EuG, 12.09.2012 - T-394/06

  Italien / Kommission
• EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive …
• EuG, 12.07.2001 - T-3/99

  Banatrading / Rat
• EuGH, 21.04.2015 - C-605/13

  Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  NIOC u.a. / Rat
• EuG, 06.09.2013 - T-35/10

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht erklärt die Rechtsakte des Rates für …
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission

• EuG, 30.01.2019 - T-290/17

  Stavytskyi / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Diese Klage wurde unter dem Aktenzeichen T-242/16 in das Register eingetragen.

  Mit Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat (T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166), wies das Gericht die oben in Rn. 19 erwähnte Klage des Klägers ab.

  Im Übrigen sind die angefochtenen Rechtsakte in einem Kontext ergangen, zu dem auch der Schriftwechsel zwischen dem Kläger und dem Rat im Rahmen der Rechtssachen gehört, in denen die Urteile vom 28. Januar 2016 Stavytskyi/Rat (T-486/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:45), und vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat (T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166), ergangen sind.

  Nach der Rechtsprechung hat der Unionsrichter im Rahmen der von ihm vorgenommenen gerichtlichen Kontrolle restriktiver Maßnahmen dem Rat ein weites Ermessen bei der Festlegung der allgemeinem Kriterien zuzugestehen, mit denen der Kreis der Personen bestimmt wird, gegen die solche Maßnahmen verhängt werden können (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 81 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Dies setzt eine Überprüfung der in der Begründung dieser Entscheidung angeführten Tatsachen voraus, so dass sich die gerichtliche Kontrolle nicht nur auf die Beurteilung der abstrakten Wahrscheinlichkeit der angeführten Gründe, sondern auch auf die Frage erstreckt, ob diese Gründe - oder zumindest einer von ihnen, der für sich genommen als ausreichend angesehen wird, um die betreffende Entscheidung zu stützen - hinreichend genau und konkret belegt sind (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 82 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nach der Rechtsprechung ist der Rat nicht verpflichtet, von Amts wegen und systematisch eigene Untersuchungen oder Nachprüfungen zur Erlangung ergänzender Informationen durchzuführen, wenn er für den Erlass restriktiver Maßnahmen gegen Personen, die aus einem Drittstaat stammen und gegen die dort gerichtliche Verfahren anhängig sind, bereits über von den Behörden dieses Drittstaats vorgelegte Beweise verfügt (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 83 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Im Übrigen trifft den Rat beim Erlass restriktiver Maßnahmen die Verpflichtung, den in Art. 41 der Charta verankerten Grundsatz der guten Verwaltung zu beachten, aus dem nach ständiger Rechtsprechung die Verpflichtung des zuständigen Organs folgt, sorgfältig und unparteiisch alle relevanten Gesichtspunkte des Einzelfalls zu untersuchen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 85 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Aus der Rechtsprechung ergibt sich aber auch, dass bei der Beurteilung der Natur, der Art und der Intensität des Beweises, der vom Rat verlangt werden kann, die Natur und der konkrete Umfang der restriktiven Maßnahmen sowie ihr Zweck zu berücksichtigen sind (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 86 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Er entspricht somit den Zielen der GASP, die insbesondere in Art. 21 Abs. 2 Buchst. b EUV definiert werden, wonach sich die Union für eine internationale Zusammenarbeit einsetzt, um Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, die Menschenrechte und die Grundsätze des Völkerrechts zu festigen und zu fördern (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 87 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Sie haben somit reinen Sicherungscharakter (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 89 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die für den Rat geltenden Anforderungen hinsichtlich der Beweise, auf die die Aufnahme einer Person in die Liste der Personen, deren Vermögenswerte eingefroren werden, gestützt ist, können daher nicht genau dieselben sein wie die, die für die nationale Justizbehörde in dem vorgenannten Fall gelten (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 90 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nur wenn der Rat dabei nicht zu diesem Ergebnis gelangte, müsste er gemäß der oben in Rn. 85 angeführten Rechtsprechung zusätzliche Überprüfungen vornehmen (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 91 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Ferner können die Pflichten des Rates im Rahmen der angefochtenen Rechtsakte, wie sich oben aus Rn. 90 ergibt, nicht denen gleichgesetzt werden, die eine nationale Justizbehörde eines Mitgliedstaats im Rahmen eines namentlich im Rahmen der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen eingeleiteten Strafverfahrens zum Einfrieren von Vermögenswerten hat (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 92 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Ein solches Vorgehen stünde weder mit dem Grundsatz der guten Verwaltung noch allgemein mit der den Unionsorganen nach Art. 6 Abs. 1 Unterabs. 1 EUV in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 der Charta obliegenden Pflicht im Einklang, bei der Anwendung des Unionsrechts die Grundrechte zu beachten (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 94 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insbesondere lässt sich - auch wenn es nicht Sache des Rates ist, seine Beurteilung an die Stelle der Beurteilung der ukrainischen Justizbehörden zu setzen, was die Begründetheit der in den Schreiben der Generalstaatsanwaltschaft erwähnten Strafverfahren betrifft - nicht ausschließen, dass der Rat vor allem in Anbetracht der Stellungnahme des Klägers gehalten ist, die ukrainischen Behörden um nähere Informationen zu den Anhaltspunkten zu ersuchen, auf die diese Verfahren gestützt werden (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 95 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Daher reicht der Hinweis auf die Veruntreuung öffentlicher Gelder, sofern er begründet ist, für sich allein aus, um die restriktiven Maßnahmen gegen den Kläger zu rechtfertigen (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 106 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Um unter diesen Begriff zu fallen, muss diese Verwendung also zu einer Beeinträchtigung der finanziellen Interessen der betroffenen Körperschaft geführt und mithin einen in Geld zu bemessenden Schaden verursacht haben (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 107 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  In Anbetracht des reinen Sicherungscharakters der streitigen Maßnahme sind im Übrigen die allgemeinen Unionsrechtsgrundsätze der Gesetzmäßigkeit im Zusammenhang mit Straftaten und Strafen sowie der Unschuldsvermutung, die in Art. 49 Abs. 1 Satz 1 bzw. Art. 48 Abs. 1 der Charta verankert sind, im vorliegenden Fall nicht anwendbar und können daher einer solchen weiten Auslegung nicht entgegenstehen (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 109 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Wie der Rat zutreffend bemerkt hat, verursacht im vorliegenden Fall die im Schreiben vom 25. Juli 2016 beschriebene Veruntreuung öffentlicher Gelder oder Vermögenswerte, solange sie andauert und nicht - beispielsweise durch eine in Rechtskraft erwachsene Gerichtsentscheidung - rückgängig gemacht wird, einen Verlust für den ukrainischen Staat, dem die Eigentums-, Gebrauchs- und Nutzungsrechte an den veruntreuten Geldern oder Vermögenswerten, einschließlich eventueller Einnahmen aus diesen, vorenthalten werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 110 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Der Umstand, dass die Gelder des Klägers in der Union infolge der in den angefochtenen Rechtsakten vorgesehenen restriktiven Maßnahmen vorläufig eingefroren werden, trägt dazu bei, den ukrainischen Behörden für den Fall, dass der Kläger verurteilt wird, ihre Aufgabe, die veruntreuten Gelder oder Vermögenswerte einzuziehen, zu erleichtern, und vervollständigt die auf nationaler Ebene erlassenen Maßnahmen, wie die vom Bezirksgericht angeordnete Beschlagnahme von Gegenständen (…siehe oben, Rn. 103) (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 111 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit ist unerheblich, ob diese etwa aus der Transaktion stammen, die Gegenstand der Ermittlungen gegen den Kläger ist, da es darum geht, dem ukrainischen Staat die Wiedererlangung von Geldern zu erleichtern, die ihm niemals hätten entzogen werden dürfen (vgl. Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Es ist daran zu erinnern, dass der Rat infolge des Vorbringens des Klägers im Rahmen der Rechtssache, in der das Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat (T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166), ergangen ist, der Generalstaatsanwaltschaft einige Fragen gestellt hat, insbesondere um herauszufinden, ob sich, wie der Kläger behauptet hat, der Sachverhalt, der dem Kläger im Rahmen des Strafverfahrens zur Last gelegt worden war, auf das sich ein Schreiben der Generalstaatsanwaltschaft vom 30. November 2015 bezieht und das mit dem zusammenfällt, auf das im Schreiben vom 25. Juli 2016 Bezug genommen wird, in den Jahren 2006 und 2007 zugetragen hatte und von ukrainischen Gerichten bereits geprüft worden war.

  Auch wenn der Rat nicht die Begründetheit der in der Ukraine anhängigen Strafverfahren zu überprüfen (…siehe oben, Rn. 91 bis 93) und ebenso wenig zu würdigen hat, ob diese Verfahren mit den einschlägigen Verfahrensregeln des ukrainischen Rechts im Einklang stehen (Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 134), ist er gleichwohl verpflichtet, sich zu vergewissern, dass dem Strafverfahren, auf das er sich für die Aufrechterhaltung restriktiver Maßnahmen gegen eine Person stützt, nicht der Grundsatz ne bis in idem entgegensteht, sofern ihm die betroffene Person Anhaltspunkte mitteilt, die geeignet sind, insoweit Zweifel bestehen zu lassen.

• EuG, 01.06.2022 - T-510/17

  Del Valle Ruiz u.a./ Kommission und CRU

  Auch können Argumente, die inhaltlich in engem Zusammenhang mit einem in der Klageschrift geltend gemachten Klagegrund stehen, nicht als neue Angriffs- oder Verteidigungsmittel angesehen werden, so dass sie in der Erwiderung oder in der mündlichen Verhandlung vorgebracht werden können (vgl. Urteile vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166, Rn. 123 und die dort angeführte Rechtsprechung, …sowie vom 8. November 2018, "Pro NGO!"/Kommission, T-454/17, EU:T:2018:755, Rn. 70 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 11.07.2019 - T-274/18

  Klymenko / Rat

  Insoweit ist entschieden worden, dass zwar eine Rechtsprechung des Unionsrichters, die nur einen Rechtszustand bestätigt, den der Kläger bei Klageerhebung grundsätzlich kannte, nicht als neuer Gesichtspunkt angesehen werden kann, der das Vorbringen eines neuen Klagegrundes ermöglicht, dass dies aber anders ist, wenn es sich um eine Rechtsprechung handelt, die neue Klarstellungen liefert (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 22. März 2018, Stavytskyi/Rat, T-242/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:166" Rn. 125 und die dort angeführte Rechtsprechung).