Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Evropaïki Dynamiki / Frontex

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 26. November 2010 - Evropaïki Dynamiki /Frontex

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidungen der Europäischen Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Auβengrenzen (FRONTEX) vom 16. September 2010 und 20. Oktober 2010, mit denen die Angebote der Klägerin im Rahmen der Ausschreibungsverfahren in Bezug auf das ...

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (24)

• EuG, 05.10.2012 - T-591/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que Frontex a, dans ses lettres, fourni une motivation suffisamment détaillée des raisons pour lesquelles elle n'avait pas retenu l'offre de la requérante et exposé les caractéristiques et avantages relatifs de celle du soumissionnaire retenu (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-591/08, EU:T:2012:522, point 86 et jurisprudence citée).

  L'obligation de motivation doit être distinguée de la question du bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, point 124 supra, EU:T:2012:522, point 157 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.02.2003 - T-4/01

  Renco / Rat

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Il convient d'ajouter que le respect de l'obligation de motivation doit être apprécié en fonction des éléments d'information dont la requérante dispose au moment de l'introduction du recours (arrêt du 12 novembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-406/06, EU:T:2008:484, point 50 ; voir également, en ce sens, arrêts du 25 février 2003, Strabag Benelux/Conseil, T-183/00, Rec, EU:T:2003:36, point 58 ; Renco/Conseil, T-4/01, Rec, EU:T:2003:37, point 96).

  Toutefois, force est de constater que l'insuffisance de motivation n'établit pas pour autant que l'attribution des marchés aux soumissionnaires retenus constitue une faute, ni qu'il existe un lien de causalité entre ce fait et la perte invoquée par la requérante (voir, en ce sens, arrêt Renco/Conseil, point 52 supra, EU:T:2003:37, point 89).

• EuGH, 20.09.2011 - C-561/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Contrairement à ce qu'avance la requérante, l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier n'exige pas nécessairement du pouvoir adjudicateur de mettre le rapport d'évaluation à la disposition du soumissionnaire évincé ou de procéder à une analyse comparative minutieuse de l'offre retenue et de l'offre du soumissionnaire évincé (voir, en ce sens, ordonnance du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-561/10 P, EU:C:2011:598, points 25 et 27).

  Eu égard au fait que son offre a été éliminée non à l'issue d'une comparaison avec les autres offres et, en particulier, avec les deux offres retenues, mais au motif que le seuil minimal requis pour l'un des critères n'avait pas été atteint, c'est donc à tort que la requérante prétend que Frontex était obligée de lui communiquer l'intégralité du rapport du comité d'évaluation et des copies des offres retenues en l'espèce (voir, en ce sens, ordonnance Evropaïki Dynamiki/Commission, point 61 supra, EU:C:2011:598, point 25).

 
• EuG, 09.09.2010 - T-387/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  C'est seulement ainsi que le juge de l'Union est en mesure de vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l'exercice du pouvoir d'appréciation ont été réunis (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14, et du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-387/08, EU:T:2010:377, point 31).

  Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, selon laquelle il convient de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (arrêts du 14 juillet 1995, Koyo Seiko/Conseil, T-166/94, Rec, EU:T:1995:140, point 103, et Evropaïki Dynamiki/Commission, point 48 supra, EU:T:2010:377, point 38).

• EuG, 11.07.1997 - T-267/94

  Oleifici Italiani / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union en vertu de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne le caractère illégal du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice allégué (arrêts du 11 juillet 1996, 1nternational Procurement Services/Commission, T-175/94, Rec, EU:T:1996:102, point 44 ; du 16 octobre 1996, Efisol/Commission, T-336/94, Rec, EU:T:1996:148, point 30, et du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, Rec, EU:T:1997:113, point 20).
• EuGH, 21.03.1955 - 6/54

  Königreich der Niederlande gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für …

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Selon la jurisprudence de la Cour, peuvent être considérées comme substantielles les formes conçues pour entourer les mesures de toutes les garanties de circonspection et de prudence (arrêt du 21 mars 1955, Pays-Bas/Haute Autorité, 6/54, Rec, EU:C:1955:5, p. 219 à 220).
• EuG, 01.07.2008 - T-211/07

  AWWW / FEACVT

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Or, à cet égard, il suffit de rappeler que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu, au titre de son obligation de motivation d'une décision de rejet d'une offre, de mener un tel débat (voir, en ce sens, arrêt du 1 er juillet 2008, AWWW/FEACVT, T-211/07, EU:T:2008:240, point 43).
• EuG, 20.09.2011 - T-461/08

  Evropaïki Dynamiki / EIB - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Dans le cadre de la passation d'un marché public, le droit d'un soumissionnaire évincé à un recours effectif contre la décision qui attribue le marché public à un autre soumissionnaire de même que l'obligation corrélative qui incombe au pouvoir adjudicateur de lui communiquer, sur demande, les motifs de sa décision doivent être regardés comme des formes substantielles au sens de la jurisprudence précitée, dans la mesure où celles-ci entourent l'élaboration de la décision d'attribution de garanties qui permettent l'exercice d'un contrôle effectif sur l'impartialité de la procédure d'appel d'offres qui a abouti à cette décision (arrêt du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/BEI, T-461/08, Rec, EU:T:2011:494, point 130).
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec, EU:C:1994:329, points 19 et 81).
• EuG, 09.09.2010 - T-63/06

  Evropaïki Dynamiki / OEDT

  Auszug aus EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Il n'appartient au Tribunal ni de rechercher, ni d'identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale, ni de procéder par voie de conjectures quant au raisonnement et aux considérations précises, tant factuelles que juridiques, de nature à sous-tendre les contestations du recours (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/OEDT, T-63/06, EU:T:2010:368, point 80).
• EuG, 16.10.1996 - T-336/94

  Efisol SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verordnung (EWG) …
• EuGH, 30.03.1995 - C-65/93

  Parlament / Rat
• EuG, 12.07.2007 - T-250/05

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 11.07.1996 - T-175/94

  International Procurement Services SA gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 03.03.2011 - T-589/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 12.11.2008 - T-406/06

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte
• EuGH, 28.10.1975 - 36/75

  Rutili / Ministre de l'intérieur
• EuGH, 15.10.1987 - 222/86

  Unectef / Heylens
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 14.07.1995 - T-166/94

  Koyo Seiko Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union. - Antidumping - Schädigung.
• EuG, 10.09.2008 - T-465/04

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 20.10.2011 - T-57/09

  Alfastar Benelux / Rat
• EuG, 25.02.2003 - T-183/00

  Strabag Benelux / Rat

• EuG, 02.02.2017 - T-74/15

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission - …

  En effet, la motivation de la décision attaquée vise à garantir le droit de la personne, à laquelle l'acte fait grief, à un recours effectif et permet l'exercice d'un contrôle effectif sur l'impartialité de la procédure d'appel d'offres qui a abouti à cette décision (voir arrêt du 22 avril 2015, Evropaïki Dynamiki/Frontex, T-554/10, non publié, EU:T:2015:224, points 79 et 80 et jurisprudence citée).

  Ainsi que le juge de l'Union a déjà eu l'occasion de le constater, ces dispositions n'exigent pas du pouvoir adjudicateur de procéder à une analyse comparative minutieuse de l'offre retenue et de l'offre du soumissionnaire évincé dans le cadre d'un marché public (voir ordonnance du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-561/10 P, non publiée, EU:C:2011:598, point 27, et arrêt du 22 avril 2015, Evropaïki Dynamiki/Frontex, T-554/10, non publié, EU:T:2015:224, point 61 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.12.2022 - T-312/21

  SY/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Bekanntmachung eines …

  Bei der Beurteilung der Frage, ob die Begründungspflicht erfüllt ist, ist auf die Informationen abzustellen, über die der Kläger zum Zeitpunkt der Erhebung der Klage verfügte (…Urteile vom 12. November 2008, Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-406/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:484, Rn. 50, und vom 22. April 2015, Evropaïki Dynamiki/Frontex, T-554/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:224, Rn. 52).
• EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, selon laquelle il convient de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (voir arrêt du 22 avril 2015, Evropaïki Dynamiki/Frontex, T-554/10, non publié, EU:T:2015:224, point 50 et jurisprudence citée).