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   EuG, 22.04.2016 - T-60/06 RENV II, T-62/06 RENV II   

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EuG, 22.04.2016 - T-60/06 RENV II, T-62/06 RENV II (https://dejure.org/2016,7673)
EuG, Entscheidung vom 22.04.2016 - T-60/06 RENV II, T-62/06 RENV II (https://dejure.org/2016,7673)
EuG, Entscheidung vom 22. April 2016 - T-60/06 RENV II, T-62/06 RENV II (https://dejure.org/2016,7673)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    Italien / Kommission

    Staatliche Beihilfen - Richtlinie 92/81/EWG - Verbrauchsteuer auf Mineralöle - Mineralöle, die als Brennstoff zur Tonerdegewinnung verwendet werden - Befreiung von der Verbrauchsteuer - Selektiver Charakter der Maßnahme - Beihilfen, die als mit dem Gemeinsamen Markt ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (11)

  • EuG, 17.09.2019 - T-119/07

    Italien / Kommission

    Par les arrêts du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission (T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227), du 22 avril 2016, France/Commission (T-56/06 RENV II, EU:T:2016:228), et du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), le Tribunal a rejeté les recours dans les affaires alumine I.

    Par requête en date du 8 juin 2016, Eurallumina a introduit un pourvoi contre l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233).

    Dans le cadre de l'affaire T-60/06 RENV 11, 1talie/Commission, la République italienne avait soulevé un moyen identique au deuxième moyen, à l'appui d'une demande d'annulation de la décision alumine I. Aux points 142 à 160 de l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), le Tribunal, après avoir examiné les motifs retenus par la Commission aux considérants 78 à 80 de la décision alumine I, a rejeté ce moyen comme étant non fondé, au motif que les éléments d'informations communiqués par la République italienne, lors de la procédure formelle d'examen portant sur l'exonération du droit d'accise dont Eurallumina avait bénéficié jusqu'au 31 décembre 2003, ne suffisaient pas à établir que cette exonération visait à pallier un handicap régional particulier, subi par Eurallumina, et que le niveau de cette aide était proportionnel à ce handicap.

    Ainsi, il y a lieu, pour des motifs similaires à ceux qui ont été exposés aux points 142 à 160 de l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), de rejeter le deuxième moyen soulevé par la République italienne comme étant non fondé.

    Aux points 129 à 137 de l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), le Tribunal a déjà eu l'occasion de rechercher si les mêmes accords que ceux qui sont, en l'espèce, invoqués par la République italienne et qui avaient alors été produits devant lui permettaient d'appliquer le point 51, paragraphe 1, sous a), de l'encadrement des aides environnementales de 2001 à l'exonération du droit d'accise dont Eurallumina avait bénéficié entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003.

    La légalité de ces motifs n'a été remise en cause ni par le Tribunal, dans l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), ni par la Cour, dans l'ordonnance du 7 décembre 2017, Eurallumina/Commission (C-323/16 P, non publiée, EU:C:2017:952).

    C'est donc également à bon droit que la Commission soutient que le troisième moyen, en ce qu'il repose sur une application erronée du point 51, paragraphe 1, sous a), de l'encadrement des aides environnementales de 2001, peut être rejeté comme étant non fondé, en se référant aux motifs exposés aux points 129 à 138 de l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233).

    À cet égard, il convient de rappeler que, s'agissant de l'applicabilité du principe de protection de la confiance légitime en matière d'aides d'État, un État membre dont les autorités ont accordé une aide en violation des règles de procédure prévues à l'article 88 CE peut uniquement invoquer la confiance légitime de l'entreprise bénéficiaire pour contester, devant le juge communautaire, la validité d'une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l'aide (voir arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, point 179 et jurisprudence citée).

    Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, point 178 et jurisprudence citée).

    En particulier, lorsqu'une aide était mise à exécution sans notification préalable à la Commission, de sorte qu'elle était illégale au regard de l'article 88, paragraphe 3, CE, le bénéficiaire de l'aide ne pouvait avoir, à ce moment, une confiance légitime dans la régularité de l'octroi de celle-ci, sauf existence de circonstances exceptionnelles (voir arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, point 179 et jurisprudence citée).

    S'agissant de la présomption de légalité des actes communautaires, il y a lieu de rappeler que les actes des institutions jouissent, en principe, d'une telle présomption et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu'ils n'ont pas été retirés, annulés dans le cadre d'un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d'un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité (voir arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, point 62 et jurisprudence citée).

  • EuG, 17.09.2019 - T-129/07

    Irland / Kommission

    Par les arrêts du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission (T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227), du 22 avril 2016, France/Commission (T-56/06 RENV II, EU:T:2016:228), et du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), le Tribunal a rejeté les recours dans les affaires alumine I.

    Par requête en date du 8 juin 2016, Eurallumina a introduit un pourvoi contre l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233).

    En réponse aux arguments de la Commission, Aughinish fait valoir que l'arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233), n'est pas pertinent en l'espèce, dans la mesure où il porte sur la situation factuelle spécifique de l'Italie.

  • EuG, 12.05.2021 - T-387/19

    DF und DG/ EIB

    À cet égard, il importe de rappeler que, conformément au principe lex specialis derogat legi generali, les dispositions spéciales priment les règles générales dans les situations qu'elles visent spécifiquement à régler (voir arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, point 81 et jurisprudence citée).
  • EuG, 13.12.2017 - T-314/15

    Griechenland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfe zugunsten eines

    Il importe de relever à cet égard que, compte tenu du caractère cumulatif des conditions énoncées auxdits points 76 à 81 de ces lignes directrices, le non-respect de certaines d'entre elles suffit pour constater que la Commission était fondée, dans la décision attaquée, à décider que les mesures litigieuses ne pouvaient pas être autorisées sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE, tel que mis en Å'uvre par lesdites lignes directrices (voir, en ce sens, arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, sous pourvoi, EU:T:2016:233, point 159).
  • EuG, 20.09.2019 - T-696/17

    Havenbedrijf Antwerpen und Maatschappij van de Brugse Zeehaven/ Kommission

    Indessen ist das Gericht, wie von der Kommission geltend gemacht, nicht befugt, den Unionsorganen Anordnungen zu erteilen oder sich im Rahmen der von ihm ausgeübten Rechtmäßigkeitskontrolle an ihre Stelle zu setzen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. April 2016, 1talien und Eurallumina/Kommission, T-60/06 RENV II und T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, Rn. 43, und vom 12. Mai 2016, Hamr - Sport/Kommission, T-693/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:292, Rn. 91).
  • EuG, 24.09.2019 - T-466/17

    Printeos u.a. / Kommission

    Insbesondere ist es dem Gericht möglich, ein Organ, dessen Entscheidung nicht für nichtig erklärt worden ist, zur Tragung der Kosten zu verurteilen, wenn diese Entscheidung aufgrund ihrer Unzulänglichkeit einen Kläger möglicherweise zur Erhebung einer Klage veranlasst hat (vgl. entsprechend Urteil vom 22. April 2016, 1talien und Eurallumina/Kommission, T-60/06 RENV II und T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, Rn. 245 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 19.09.2019 - T-386/14

    FIH Holding und FIH/ Kommission

    Pour pouvoir être considéré comme une ampliation d'un moyen ou d'un grief antérieurement énoncé, un nouvel argument doit présenter, avec les moyens ou les griefs initialement exposés dans la requête, un lien suffisamment étroit pour pouvoir être considéré comme résultant de l'évolution normale du débat au sein d'une procédure contentieuse (arrêt du 20 novembre 2017, Petrov e.a./Parlement, T-452/15, EU:T:2017:822, point 46 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, points 45 et 46).
  • EuG, 22.05.2019 - T-604/15

    Ertico - ITS Europe/ Kommission

    Insbesondere ist es dem Gericht möglich, ein Organ, dessen Entscheidung nicht für nichtig erklärt worden ist, zur Tragung der Kosten zu verurteilen, wenn diese Entscheidung aufgrund ihrer Unzulänglichkeit einen Kläger möglicherweise zur Erhebung einer Klage veranlasst hat (Urteil vom 22. April 2016, 1talien und Eurallumina/Kommission, T-60/06 RENV II und T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, Rn. 245 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 12.03.2020 - T-531/18

    LL-Carpenter/ Kommission

    À cet égard, à supposer que cette demande puisse être interprétée comme tendant à ce que le Tribunal enjoigne à la Commission de ne pas publier la décision attaquée, il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des institutions, organes et organismes de l'Union, il n'appartient pas au Tribunal de leur adresser des injonctions ou de se substituer à ces derniers (arrêt du 10 octobre 2012, Grèce/Commission, T-158/09, non publié, EU:T:2012:530, point 219 ; voir, également, arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, point 43 et jurisprudence citée).
  • EuG, 28.05.2020 - T-518/18

    YG/ Kommission

    Il est notamment permis au Tribunal de condamner aux dépens une institution dont la décision n'a pas été annulée, en raison de l'insuffisance de cette dernière, qui a pu conduire une partie requérante à introduire un recours (voir arrêt du 22 avril 2016, 1talie et Eurallumina/Commission, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, EU:T:2016:233, point 245 et jurisprudence citée), de tels dépens devant être qualifiés de frustratoires, voire vexatoires.
  • EuG, 06.11.2018 - T-717/17

    Chioreanu/ ERCEA - Nichtigkeitsklage - ERCEA - Rahmenprogramm für Forschung und

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