Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Vakalis / Kommission

• EU-Kommission

  Ioannis Vakalis gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig] Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Versorgungsbezüge - Übertragung nationaler Ruhegehaltsansprüche - Berechnung der ruhegehaltsfähigen Dienstjahre - Allgemeine Durchführungsbestimmungen - Begründungspflicht - Grundsatz des kontradiktorischen ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel, eingelegt am 14. Juni 2011 von Ioannis Vakalis gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 13. April 2011 in der Rechtssache F-38/10, Vakalis/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 13. April 2011 in der Rechtssache F-38/10, Vakalis/Kommission, mit dem die Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Kommission über die Berechnung der ruhegehaltsfähigen Dienstjahre des ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 13.04.2011 - F-38/10
• EuG, 22.05.2012 - T-317/11 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGöD, 13.04.2011 - F-38/10

  Vakalis / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 13 avril 2011, Vakalis/Commission (F-38/10), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.

  1 Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Ioannis Vakalis, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 13 avril 2011, Vakalis/Commission (F-38/10, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant notamment à l'annulation de la décision du 19 août 2009 de la Commission des Communautés européennes, fixant la bonification d'annuités de pension communautaire résultant du transfert des droits à pension que le requérant avait acquis avant d'entrer au service de la Commission (ci-après la « décision litigieuse "), et de la décision du 22 février 2010 portant rejet de sa réclamation préalable (ci-après la « décision de rejet de la réclamation ").

• EuGH, 11.09.2007 - C-227/04

  Lindorfer / Rat - Rechtsmittel - Beamte - Übertragung von Ruhegehaltsansprüchen - …

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  75 Ensuite, dans la mesure où le second grief peut être interprété comme exprimant l'invocation, par le requérant, de la méconnaissance par le Tribunal de la fonction publique du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, il se réfère à la violation d'un des principes généraux protégés par l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 11 septembre 2007, Lindorfer/Conseil, C-227/04 P, Rec.
• EuGH, 01.10.1991 - C-283/90

  Vidrányi / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  44 Selon une jurisprudence constante, un moyen tiré du défaut de réponse par le juge de première instance à un moyen invoqué devant lui revient, en substance, à invoquer une violation par le Tribunal de la fonction publique de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I du même statut (voir, en ce sens et par analogie, arrêts de la Cour du 1 er octobre 1991, Vidrányi/Commission, C-283/90 P, Rec. p. I-4339, point 29, et du 11 septembre 2003, Belgique/Commission, C-197/99 P, Rec.

 
• EuGH, 11.09.2003 - C-197/99

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  44 Selon une jurisprudence constante, un moyen tiré du défaut de réponse par le juge de première instance à un moyen invoqué devant lui revient, en substance, à invoquer une violation par le Tribunal de la fonction publique de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I du même statut (voir, en ce sens et par analogie, arrêts de la Cour du 1 er octobre 1991, Vidrányi/Commission, C-283/90 P, Rec. p. I-4339, point 29, et du 11 septembre 2003, Belgique/Commission, C-197/99 P, Rec.
• EuGH, 16.12.2008 - C-127/07

  DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  77 Ainsi que le Tribunal de la fonction publique l'a rappelé au point 69 de l'arrêt attaqué, le principe général d'égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l'Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, Rec.
• EuG, 08.06.2009 - T-498/07

  Krcova / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  p. I-8461, points 80 à 83 ; arrêt du Tribunal du 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice, T-498/07 P, RecFP p. I-B-1-35 et II-B-1-197, point 34).
• EuGöD, 14.11.2006 - F-100/05

  Chatziioannidou / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  À cet égard, il a d'abord estimé, aux points 51 à 54 de l'arrêt attaqué, en se référant à son arrêt du 14 novembre 2006, Chatziioannidou/Commission (F-100/05, RecFP p. I-A-1-129 et II-A-1-487, confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 12 septembre 2007, Commission/Chatziioannidou, T-20/07 P, RecFP p. I-B-1-17 et II-B-1-83, points 84 à 87), que le raisonnement de la Commission figurant dans la décision de rejet de la réclamation, selon lequel il appartenait aux autorités nationales de prendre en compte les fluctuations monétaires lors de la phase d'établissement du capital actualisé, ne pouvait être accueilli.
• EuG, 19.11.2009 - T-50/08

  Michail / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  45 À cet égard, il convient de rappeler que, si l'obligation qui incombe au Tribunal de la fonction publique de motiver ses décisions n'implique pas que celui-ci réponde dans le détail à chaque argument invoqué par une partie, en particulier si ce dernier ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés, elle lui impose, à tout le moins, d'examiner toutes les violations de droits alléguées devant lui (voir arrêt du Tribunal du 19 novembre 2009, Michail/Commission, T-50/08 P, RecFP p. I-B-1-127 et II-B-1-775, point 42, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 25.03.2010 - C-414/08

  Sviluppo Italia Basilicata / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  35 Dès lors, le requérant n'établissant pas l'existence d'un vice de nature à entacher la motivation de l'arrêt attaqué, le grief tiré de ce que le Tribunal de la fonction publique a mal compris la requête ne saurait prospérer (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 25 mars 2010, Sviluppo Italia Basilicata/Commission, C-414/08 P, Rec.
• EuG, 12.09.2007 - T-20/07

  Kommission / Chatziioannidou

  Auszug aus EuG, 22.05.2012 - T-317/11

  À cet égard, il a d'abord estimé, aux points 51 à 54 de l'arrêt attaqué, en se référant à son arrêt du 14 novembre 2006, Chatziioannidou/Commission (F-100/05, RecFP p. I-A-1-129 et II-A-1-487, confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 12 septembre 2007, Commission/Chatziioannidou, T-20/07 P, RecFP p. I-B-1-17 et II-B-1-83, points 84 à 87), que le raisonnement de la Commission figurant dans la décision de rejet de la réclamation, selon lequel il appartenait aux autorités nationales de prendre en compte les fluctuations monétaires lors de la phase d'établissement du capital actualisé, ne pouvait être accueilli.