Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  BG / Bürgerbeauftragter

• EU-Kommission

  BG gegen Europäischer Bürgerbeauftragter.

  [fremdsprachig]

Verfahrensgang

• EuGöD, 17.07.2012 - F-54/11
• EuG, 26.02.2013 - T-406/12
• EuG, 22.05.2014 - T-406/12 P

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGöD, 17.07.2012 - F-54/11

  BG / Bürgerbeauftragter - Öffentlicher Dienst - Disziplinarverfahren - …

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 17 juillet 2012, BG/Médiateur (F-54/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.

  1 Par son pourvoi, introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, BG, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 17 juillet 2012, BG/Médiateur (F-54/11, non encore publié au Recueil, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Médiateur européen de lui appliquer la sanction de révocation sans perte de droits à pension et, d'autre part, à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision.

  3 Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 4 mai 2011, 1a requérante a introduit un recours qui a été enregistré sous la référence F-54/11.

• EuG, 26.02.2013 - T-406/12

  BG / Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  Dans l'affaire T-406/12 P,.

  19 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 21 mars 2013, 1a requérante a formé le présent pourvoi, après que sa demande d'aide judiciaire du 13 septembre 2012 avait été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 26 février 2013 (BG/Médiateur, T-406/12 P-AJ, non publiée au Recueil).

• EuG, 30.05.2002 - T-197/00

  Onidi / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  L'examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, ce juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 mai 2002, 0nidi/Commission, T-197/00, RecFP p. I-A-69 et II-325, point 142, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 09.09.2010 - T-17/08

  Andreasen / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  53 S'agissant plus particulièrement du grief pris d'une dénaturation du dossier, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, une dénaturation des éléments de preuve par le juge de première instance doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010, Andreasen/Commission, T-17/08 P, non encore publié au Recueil, points 64 et 65, et la jurisprudence citée).
• EuG, 16.07.1992 - T-1/91

  Hilaire Della Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  27 À cet égard, il convient de rappeler que la concordance entre la réclamation et le recours, dont dépend la recevabilité de ce dernier, constitue une question d'ordre public qu'il appartient au juge d'examiner d'office (arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8 ; du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 25, et du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, RecFP p. I-A-131 et II-597, point 61).
• EuGH, 29.11.2007 - C-176/06

  Stadtwerke Schwäbisch Hall u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfe, die die …

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  Même le juge du pourvoi est tenu de se prononcer, au besoin d'office, sur le moyen d'ordre public concernant la recevabilité d'une requête en première instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, non publié au Recueil, point 18).
• EuGH, 20.02.1997 - C-166/95

  Kommission / Daffix

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  52 Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué ne saurait être censuré pour avoir reconnu que la décision litigieuse comportait des motifs précisant de manière suffisante les raisons pour lesquelles l'AIPN avait adopté une sanction plus lourde que celle suggérée par le conseil de discipline (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 20 février 1997, Commission/Daffix, C-166/95 P, Rec. p. I-983, points 37 et 38).
• EuG, 29.03.1990 - T-57/89

  Nikolas Alexandrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  27 À cet égard, il convient de rappeler que la concordance entre la réclamation et le recours, dont dépend la recevabilité de ce dernier, constitue une question d'ordre public qu'il appartient au juge d'examiner d'office (arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8 ; du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 25, et du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, RecFP p. I-A-131 et II-597, point 61).
• EuG, 31.05.2005 - T-284/02

  Dionyssopoulou / Rat

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  27 À cet égard, il convient de rappeler que la concordance entre la réclamation et le recours, dont dépend la recevabilité de ce dernier, constitue une question d'ordre public qu'il appartient au juge d'examiner d'office (arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8 ; du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 25, et du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, RecFP p. I-A-131 et II-597, point 61).
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  42 À supposer que la requérante eût été informée par la réponse à sa réclamation de l'éventuelle ouverture de poursuites pénales à son égard, elle aurait dû introduire une réclamation complémentaire pour soulever devant l'AIPN le grief pris d'une violation de l'article 25 de l'annexe IX du statut (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, points 73 et 74), afin d'obtenir des renseignements sur la réalité, l'état et les détails de telles poursuites, au lieu de s'adresser directement au juge de l'Union.
• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki
• EuG, 15.11.2001 - T-142/00

  Van Huffel / Kommission

• EuG, 10.04.2024 - T-22/22

  AL/ Rat

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que l'absence de remords de la partie requérante, en ce qui concerne notamment l'absence de prise de conscience de la gravité des manquements qui lui étaient reprochés, peut, dans certains cas, être pris en compte au titre de l'article 10 de l'annexe IX du statut (voir, en ce sens, arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 70).

  Selon la jurisprudence, si la répétition du comportement fautif peut justifier un alourdissement de la sanction disciplinaire, en vertu de l'article 10, sous h), de l'annexe IX du statut, l'absence de celle-ci ne saurait, en revanche, constituer une circonstance atténuante dès lors que, par principe, un fonctionnaire est tenu de s'abstenir de tout comportement qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction (arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 75).

• EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15

  HI / Kommission

  L'examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, le juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (arrêts du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 64, et du 19 novembre 2014, EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 93).

  En tout état de cause, à supposer qu'il l'ait été, cet élément peut, dans certains cas, être pris en compte au titre de l'article 10 de l'annexe IX du statut (voir, en ce sens, arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 70).

• EuGöD, 19.07.2016 - F-149/15

  HG / Kommission

  En troisième lieu, pour ce qui est du grief tiré de la violation des lignes directrices pour l'article 22 du statut, ce grief n'ayant pas été soulevé dans la réclamation, il doit être rejeté comme étant irrecevable, en application de la règle de concordance entre la réclamation précontentieuse et la requête contentieuse subséquente, laquelle exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen ou grief soulevé devant le juge de l'Union l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (arrêt du 2 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 30).

 
• EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Alsteens / Kommission

  Il convient de rappeler que la concordance entre la réclamation et le recours, dont dépend la recevabilité de ce dernier, constitue une question d'ordre public qu'il appartient au juge d'examiner d'office (voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, EU:T:1990:25, point 8 ; du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, EU:T:2005:188, point 61, et du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 27).
• EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15

  Kerstens / Kommission

  L'examen du juge est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, le juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 64 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2017 - T-464/16

  HI / Kommission

  Le Tribunal de la fonction publique a ajouté que, « [e]n tout état de cause, à supposer qu'il l'ait été, cet élément peut, dans certains cas, être pris en compte au titre de l'article 10 de l'annexe IX du statut (voir, en ce sens, arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 70) ".
• EuGöD, 17.03.2015 - F-73/13

  AX / EZB

  Die Prüfung des erstinstanzlichen Richters beschränkt sich daher auf die Frage, ob die Bank bei der Abwägung der erschwerenden und der mildernden Umstände den Grundsatz der Verhältnismäßigkeit gewahrt hat, wobei der Richter die von der Bank insoweit vorgenommenen Wertungen nicht durch seine eigenen ersetzen darf (vgl. Urteile X/EZB, EU:T:2001:251, Rn. 221, Afari/EZB, EU:T:2004:77, Rn. 203, und BG/Bürgerbeauftragter, T-406/12 P, EU:T:2014:273, Rn. 64); die Wahl der Disziplinarstrafe obliegt der Bank (…Urteil Nijs/Rechnungshof, F-77/09, EU:F:2011:2, Rn. 132).
• EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  Gyarmathy / FRA

  N'étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l'intéressé, comme l'exige la jurisprudence, l'administration ne pourrait donc pas tenter un règlement amiable (voir, en ce sens, arrêt BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 34).
• EuGöD, 19.11.2014 - F-42/14

  EH / Kommission

  L'examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, le juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (arrêt BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 64, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 26.03.2015 - F-38/14

  Coedo Suárez / Rat

  L'examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, ce juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (arrêts BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 64, et EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 93).
• EuGöD, 21.10.2015 - F-57/14

  AQ / Kommission