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EuG, 22.05.2023 - T-709/22 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Illumina/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EuGH, 24.06.2021 - C-220/21
ratiopharm u.a./ Orion und Kommission
Auszug aus EuG, 22.05.2023 - T-709/22
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [voir ordonnance du vice-président de la Cour du 24 juin 2021, ratiopharm e.a./Commission, C-220/21 P(I), non publiée, EU:C:2021:521, point 18 et jurisprudence citée].En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 24 juin 2021, ratiopharm e.a./Commission, C-220/21 P(I), non publiée, EU:C:2021:521, point 19 et jurisprudence citée].
- EuG, 02.03.2011 - T-392/09
1. garantovaná / Kommission
Auszug aus EuG, 22.05.2023 - T-709/22
À cet égard, il y a également lieu de rappeler que le fait de détenir une participation, même significative, dans le capital d'une entreprise partie à un litige ne permet pas, en soi, de caractériser l'existence d'un intérêt à la solution de ce litige (voir ordonnance du 2 mars 2011, 1 garantovaná/Commission, T-392/09 R, non publiée, EU:T:2011:63, point 15). - EuG, 07.05.2020 - T-609/19
Canon/ Kommission
Auszug aus EuG, 22.05.2023 - T-709/22
Par ailleurs, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 13 ci-dessus (ordonnance du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 14).
- EuG, 14.07.2022 - T-782/21
EAA/ Kommission
Auszug aus EuG, 22.05.2023 - T-709/22
Ainsi, dans le cadre d'un litige ayant pour objet une demande en annulation, est à considérer comme justifiant d'un intérêt à la solution de ce litige, et donc comme étant en droit d'y intervenir, la personne qui établit l'existence d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie au soutien de laquelle elle demande à intervenir et, partant, au sort réservé à l'acte attaqué (voir ordonnance du 14 juillet 2022, EAA/Commission, T-782/21, non publiée, EU:T:2022:470, point 8 et jurisprudence citée). - EuG, 27.11.2013 - T-462/12
Pilkington Group / Kommission
Auszug aus EuG, 22.05.2023 - T-709/22
Or, reconnaître un intérêt direct et actuel à la solution du litige à chaque personne physique ayant, en raison de sa qualité d'actionnaire d'une entreprise, un intérêt économique à la solution d'un litige aboutirait à un élargissement tellement important du cercle des intervenants potentiels que cela risquerait de porter gravement atteinte à l'efficacité de la procédure devant les juridictions de l'Union (voir, par analogie, ordonnance du 27 novembre 2013, Pilkington Group/Commission, T-462/12, non publiée, EU:T:2013:670, point 22 et jurisprudence citée). - EuG, 06.05.2019 - T-691/18
KPN/ Kommission
Auszug aus EuG, 22.05.2023 - T-709/22
À cet égard, il convient d'établir une distinction rigoureuse entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle précisément visée dans ledit acte (voir ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 19 et jurisprudence citée).