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   EuG, 22.06.2015 - T-690/13   

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https://dejure.org/2015,18419
EuG, 22.06.2015 - T-690/13 (https://dejure.org/2015,18419)
EuG, Entscheidung vom 22.06.2015 - T-690/13 (https://dejure.org/2015,18419)
EuG, Entscheidung vom 22. Juni 2015 - T-690/13 (https://dejure.org/2015,18419)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    In vivo / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Untätigkeitsklage, mit der festgestellt werden soll, dass es das Europäische Amt für Betrugsbekämpfung (OLAF) rechtswidrig unterlassen habe, auf die Beschwerde der Klägerin hin eine Untersuchung in Bezug auf den mutmaßlichen Missbrauch von Mitteln des Europäischen Fonds ...

 
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Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (13)

  • EuG, 17.12.2010 - T-245/10

    Verein Deutsche Sprache / Rat - Untätigkeitsklage - Stellungnahme -

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    Il ressort de la jurisprudence que l'article 265 TFUE vise l'omission de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte différent de celui que l'intéressé aurait souhaité ou estimé nécessaire (arrêts du 13 juillet 1971, Deutscher Komponistenverband/Commission, 8/71, Rec, EU:C:1971:82, point 2 ; du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C-15/91 et C-108/91, Rec, EU:C:1992:454, point 17, et ordonnance du 17 décembre 2010, Verein Deutsche Sprache/Conseil, T-245/10, EU:T:2010:555, point 15).

    Ainsi, il y a lieu de considérer que l'institution n'est pas en situation de carence non seulement lorsqu'elle adopte un acte donnant satisfaction à la partie requérante, mais également lorsqu'elle refuse d'adopter cet acte et répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'elle n'a pas compétence pour le faire (ordonnance Verein Deutsche Sprache/Conseil, précitée, EU:T:2010:555, point 15 ; voir, également, en ce sens, ordonnance du 11 mars 2002, Schlüsselverlag J. S. Moser e.a./Commission, T-3/02, Rec, EU:T:2002:64, points 19 à 24).

    Il en est ainsi tout particulièrement dans le cadre du contrôle de légalité, lequel implique qu'il incombe à l'administration concernée de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt rendu, aussi bien dans le cadre d'un recours en annulation que dans celui d'un recours en carence (arrêt du 24 janvier 1995, Ladbroke Racing/Commission, T-74/92, Rec, EU:T:1995:10, point 75, et ordonnance Verein Deutsche Sprache/Conseil, point 17 supra, EU:T:2010:555, point 18).

  • EuG, 06.04.2006 - T-309/03

    Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    Dès lors, un recours visant à établir la carence de l'OLAF, pour ne pas avoir exercé les fonctions d'enquêtes externes définies par l'article 3 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'[OLAF] (JO L 136, p. 1), tel que modifié et applicable au présent litige, doit être considéré comme étant dirigé contre la seule Commission (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, Rec, EU:T:2006:110, point 66).

    En effet, même le rapport qu'établit l'OLAF au terme de ses enquêtes externes et internes ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique des personnes qui y sont nommées (arrêt Camós Grau/Commission, point 14 supra, EU:T:2006:110, points 48 et 49), pas plus que la transmission d'informations aux autorités judiciaires (arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, RecFP, EU:T:2010:215, points 47 et 48).

  • EuGH, 26.11.1996 - C-68/95

    T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    S'il est vrai que l'article 265, troisième alinéa, TFUE ouvre aux personnes physiques et morales la possibilité de former un recours en carence lorsqu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union a manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis, il n'en demeure pas moins que les articles 263 TFUE et 265 TFUE ne forment que l'expression d'une seule et même voie de droit (voir, en ce sens, arrêts du 18 novembre 1970, Chevalley/Commission, 15/70, Rec, EU:C:1970:95, point 6, et du 26 novembre 1996, T. Port, C-68/95, Rec, EU:C:1996:452, point 59).

    Il en résulte que, de même que l'article 263, quatrième alinéa, TFUE permet aux particuliers de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont ils ne sont pas les destinataires dès lors que cet acte les concerne directement et individuellement, de même l'article 265, troisième alinéa, TFUE doit être interprété comme leur ouvrant également la faculté de former un recours en carence contre une institution qui aurait manqué d'adopter un acte qui les aurait concernés de la même manière (voir, en ce sens, arrêts T. Port, point 20 supra, EU:C:1996:452, point 59, et du 15 septembre 1998, Gestevision Telecinco/Commission, T-95/96, Rec, EU:T:1998:206, point 58).

  • EuG, 20.05.2010 - T-261/09

    Kommission / Violetti u.a.

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    En effet, même le rapport qu'établit l'OLAF au terme de ses enquêtes externes et internes ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique des personnes qui y sont nommées (arrêt Camós Grau/Commission, point 14 supra, EU:T:2006:110, points 48 et 49), pas plus que la transmission d'informations aux autorités judiciaires (arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, RecFP, EU:T:2010:215, points 47 et 48).
  • EuG, 16.10.2006 - T-173/06

    Aisne und Nature / Kommission

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    Cependant, le juge de l'Union peut, le cas échéant, clarifier à cet égard la formulation de la requête (voir, en ce sens, arrêts du 2 mars 1977, Milch-, Fett- und Eier-Kontor/Conseil et Commission, 44/76, Rec, EU:C:1977:37, point 1 ; du 3 mars 1988, Commission/BEI, 85/86, Rec, EU:C:1988:110, points 10 et 11, et ordonnance du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, EU:T:2006:320, point 17).
  • EuG, 24.01.1995 - T-74/92

    Ladbroke Racing Deutschland GmbH gegen Kommission der Europäischen

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    Il en est ainsi tout particulièrement dans le cadre du contrôle de légalité, lequel implique qu'il incombe à l'administration concernée de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt rendu, aussi bien dans le cadre d'un recours en annulation que dans celui d'un recours en carence (arrêt du 24 janvier 1995, Ladbroke Racing/Commission, T-74/92, Rec, EU:T:1995:10, point 75, et ordonnance Verein Deutsche Sprache/Conseil, point 17 supra, EU:T:2010:555, point 18).
  • EuG, 15.09.1998 - T-95/96

    DIE KOMMISSION WIRD WEGEN NICHT RECHTZEITIGEM TÄTIGWERDEN IM FALL DER

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    Il en résulte que, de même que l'article 263, quatrième alinéa, TFUE permet aux particuliers de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont ils ne sont pas les destinataires dès lors que cet acte les concerne directement et individuellement, de même l'article 265, troisième alinéa, TFUE doit être interprété comme leur ouvrant également la faculté de former un recours en carence contre une institution qui aurait manqué d'adopter un acte qui les aurait concernés de la même manière (voir, en ce sens, arrêts T. Port, point 20 supra, EU:C:1996:452, point 59, et du 15 septembre 1998, Gestevision Telecinco/Commission, T-95/96, Rec, EU:T:1998:206, point 58).
  • EuG, 11.03.2002 - T-3/02

    Schlüsselverlag J. S. Moser and Others v Commission

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    Ainsi, il y a lieu de considérer que l'institution n'est pas en situation de carence non seulement lorsqu'elle adopte un acte donnant satisfaction à la partie requérante, mais également lorsqu'elle refuse d'adopter cet acte et répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'elle n'a pas compétence pour le faire (ordonnance Verein Deutsche Sprache/Conseil, précitée, EU:T:2010:555, point 15 ; voir, également, en ce sens, ordonnance du 11 mars 2002, Schlüsselverlag J. S. Moser e.a./Commission, T-3/02, Rec, EU:T:2002:64, points 19 à 24).
  • EuGH, 03.03.1988 - 85/86

    Kommission / Rat des Gouverneurs de la EIB

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    Cependant, le juge de l'Union peut, le cas échéant, clarifier à cet égard la formulation de la requête (voir, en ce sens, arrêts du 2 mars 1977, Milch-, Fett- und Eier-Kontor/Conseil et Commission, 44/76, Rec, EU:C:1977:37, point 1 ; du 3 mars 1988, Commission/BEI, 85/86, Rec, EU:C:1988:110, points 10 et 11, et ordonnance du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, EU:T:2006:320, point 17).
  • EuGH, 13.07.1971 - 8/71

    Deutscher Komponistenverband / Kommission

    Auszug aus EuG, 22.06.2015 - T-690/13
    Il ressort de la jurisprudence que l'article 265 TFUE vise l'omission de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte différent de celui que l'intéressé aurait souhaité ou estimé nécessaire (arrêts du 13 juillet 1971, Deutscher Komponistenverband/Commission, 8/71, Rec, EU:C:1971:82, point 2 ; du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C-15/91 et C-108/91, Rec, EU:C:1992:454, point 17, et ordonnance du 17 décembre 2010, Verein Deutsche Sprache/Conseil, T-245/10, EU:T:2010:555, point 15).
  • EuGH, 02.03.1977 - 44/76

    Eier-Kontor / Rat und Kommission

  • EuGH, 18.11.1970 - 15/70

    Chevalley / Kommission

  • EuGH, 24.11.1992 - C-15/91

    Buckl u.a. / Kommission

  • EuG, 21.06.2017 - T-289/16

    Inox Mare / Kommission

    Hinsichtlich der Handlungen des OLAF folgt zum Ersten aus der Rechtsprechung des Gerichts zur Verordnung (EG) Nr. 1073/1999 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Mai 1999 über die Untersuchungen des OLAF (ABl. 1999, L 136, S. 1), dass der vom OLAF zum Abschluss seiner externen und internen Untersuchungen erstellte Bericht nicht in qualifizierter Weise die Rechtsstellung der Personen ändert, die in dem Bericht genannt werden (Urteil vom 6. April 2006, Camós Grau/Kommission, T-309/03, EU:T:2006:110, Rn. 48; vgl. in diesem Sinne auch Beschluss vom 22. Juni 2015, 1n vivo/Kommission, T-690/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:519, Rn. 24).

    Ebenso wenig kann nach der Rechtsprechung die Übermittlung von Informationen durch das OLAF an die nationalen Behörden als beschwerende Maßnahme angesehen werden, da sie nicht die Rechtsstellung des Betroffenen in qualifizierter Weise ändert, weil es den nationalen Justizbehörden nach Art. 10 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1073/1999 unbenommen bleibt, im Rahmen ihrer eigenen Befugnisse den Inhalt und die Bedeutung dieser Informationen und damit die aus ihnen abzuleitenden Folgen zu bewerten (vgl. Urteil vom 20. Mai 2010, Kommission/Violetti u. a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. in diesem Sinne auch Beschluss vom 22. Juni 2015, 1n vivo/Kommission, T-690/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:519, Rn. 24).

    Ohne dass zu der Frage Stellung zu nehmen ist, ob die Klage ordnungsgemäß gegen diese Handlungen gerichtet worden ist, was die Kommission verneint, ist darauf hinzuweisen, dass jedenfalls die Übermittlung von Informationen durch das OLAF an die nationalen Behörden nicht als ein beschwerender Rechtsakt anzusehen ist, da es gemäß Art. 12 der Verordnung Nr. 883/2013 den Behörden, die vom OLAF Informationen erhalten, obliegt, im Rahmen ihrer eigenen Befugnisse Inhalt und Tragweite dieser Informationen und davon ausgehend die zu treffenden Folgemaßnahmen zu beurteilen (vgl. entsprechend Urteil vom 20. Mai 2010, Kommission/Violetti u. a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Beschluss vom 22. Juni 2015, 1n vivo/Kommission, T-690/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:519, Rn. 24).

  • EuG, 12.11.2018 - T-658/17

    Stichting Against Child Trafficking/ Kommission

    Il a également été jugé qu'une décision de l'OLAF portant refus d'ouvrir une enquête n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation de la part d'une entreprise ayant sollicité l'ouverture d'une telle enquête (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2015, 1n vivo/Commission, T-690/13, non publiée, EU:T:2015:519, point 29).
  • EuG, 07.12.2017 - T-853/16

    Techniplan / Kommission

    Ainsi, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer que l'institution n'est pas en situation de carence non seulement lorsqu'elle adopte un acte donnant satisfaction à la partie requérante, mais également lorsqu'elle refuse d'adopter cet acte et répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'elle n'a pas compétence pour le faire (ordonnances du 9 juillet 2012, Pigui/Commission, T-382/11, non publiée, EU:T:2012:350, point 17 ; voir, également, ordonnance du 22 juin 2015, 1n vivo/Commission, T-690/13, non publiée, EU:T:2015:519, point 17 et jurisprudence citée).
  • EuG, 25.04.2022 - T-105/22

    Garufi u.a./ Kommission

    Ainsi, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer que l'institution n'est pas en situation de carence non seulement lorsqu'elle adopte un acte donnant satisfaction à la partie requérante, mais également lorsqu'elle refuse d'adopter cet acte et répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'elle n'a pas compétence pour le faire (ordonnance du 9 juillet 2012, Pigui/Commission, T-382/11, non publiée, EU:T:2012:350, point 17 ; voir, également, ordonnance du 22 juin 2015, 1n vivo/Commission, T-690/13, non publiée, EU:T:2015:519, point 17 et jurisprudence citée).
  • EuG, 13.12.2016 - T-761/16

    Natsionalna asotsiatsia za razvazhdane na mlechni ovtse v Bulgaria und Blu

    Dès lors, un recours en annulation formé à l'encontre d'une décision de l'OLAF doit être considéré comme étant dirigé contre la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2015, 1n vivo/Commission, T-690/13, EU:T:2015:519, point 14).
  • EuG, 17.03.2016 - T-599/15

    Caruz / Kommission

    Dès lors, un recours en indemnité formé à l'encontre de l'OLAF doit être considéré comme étant dirigé seulement contre la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2015, 1n vivo/Commission, T-690/13, EU:T:2015:519, point 14).
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