Rechtsprechung
| EuG, 22.06.2021 - T-13/21 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Krátky/ Parlament u.a.
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Krátky/ Parlament u.a.
Verfahrensgang
- EuG, 22.06.2021 - T-13/21
- EuGH, 22.03.2022 - C-503/21
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EuG, 13.12.2006 - T-138/03
É.R. u.a. / Rat und Kommission - Gemeinsame Agrarpolitik - Gesundheitspolizei - …
Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-13/21
Dans des cas où le comportement prétendument à l'origine du dommage invoqué consiste en une abstention d'agir, comme en l'espèce, il est particulièrement nécessaire d'avoir la certitude que ledit dommage a effectivement été causé par les inactions reprochées et n'a pas pu être provoqué par des comportements distincts de ceux reprochés à l'institution défenderesse (arrêt du 13 décembre 2006, É.R. e.a./Conseil et Commission, T-138/03, EU:T:2006:390, point 134). - EuG, 19.03.2010 - T-42/06
Gollnisch / Parlament - Vorrechte und Befreiungen - Mitglied des Europäischen …
Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-13/21
En revanche, il n'incombe pas à l'Union de réparer toute conséquence préjudiciable, même éloignée, des comportements de ses organes (voir arrêt du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, EU:T:2010:102 point 110 et jurisprudence citée). - EuGH, 09.09.2008 - C-120/06
DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …
Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-13/21
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 106 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42). - EuGH, 04.07.2000 - C-352/98
Bergaderm und Goupil / Kommission
Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-13/21
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 106 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42). - EuGH, 08.05.2003 - C-122/01
T. Port / Kommission
Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-13/21
Le caractère cumulatif des trois conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union implique que, lorsque l'une d'entre elles n'est pas remplie, le recours en indemnité doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (arrêt du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C-122/01 P, EU:C:2003:259, point 30).