Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Polynt / ECHA

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Polynt / ECHA

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Polynt / ECHA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 22.06.2021 - T-207/21
• EuG, 28.06.2023 - T-207/21

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 13.07.2017 - T-125/17

  Der Präsident des Gerichts der EU weist den Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz …

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Or, aussi longtemps qu'une décision émanant d'une institution de l'Union n'a pas été déclarée invalide par les juridictions de l'Union, les États membres et leurs organes ne sauraient adopter des mesures contraires à cette décision (voir ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA, T-125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496, point 46 et jurisprudence citée).

  En effet, les actes des institutions de l'Union jouissent, en principe, d'une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu'ils n'ont pas été retirés, annulés dans le cadre d'un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d'un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité (voir ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA, T-125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496, point 46 et jurisprudence citée).

  Ainsi que l'a jugé le Tribunal au point 47 de l'ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA (T-125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496), dans la mesure où la requérante est tenue par une décision individuelle émanant d'une agence de l'Union qui lui est adressée, en l'occurrence la décision attaquée, de procéder à une expérimentation animale, le fait de se conformer à cette exigence ne saurait engager sa responsabilité en raison d'un autre acte de l'Union de portée générale.

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l'Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27).

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

• EuGH, 07.07.2009 - C-558/07

  S.P.C.M. u.a. - Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 - Chemische Stoffe - Registrierung, …

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Le moyen pour atteindre ledit objectif est, ainsi que l'énonce le considérant 19 du règlement REACH, l'obligation d'enregistrement imposée aux fabricants et aux importateurs, comprenant celle de produire des données sur les substances qu'ils fabriquent ou importent, d'utiliser ces données pour évaluer les risques liés à ces substances ainsi que de développer et de recommander des mesures appropriées de gestion des risques (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2009, S.P.C.M. e.a., C-558/07, EU:C:2009:430, points 45 et 46).

 
• EuG, 10.07.2018 - T-244/18

  Synergy Hellas / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 10 juillet 2018, Synergy Hellas/Commission, T-244/18 R, non publiée, EU:T:2018:422, point 27 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.07.2019 - T-176/19

  3V Sigma/ ECHA

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  En quatrième et dernier lieu, il convient de rejeter comme étant irrecevable le chef de conclusions par lequel la requérante demande l'octroi de toute mesure autre ou complémentaire estimée nécessaire ou appropriée, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle demander au juge des référés d'adopter toute autre mesure provisoire, sans préciser en quoi ces mesures pourraient consister, revient à lui demander de formuler lui-même les conclusions qu'il est censé apprécier par la suite (voir ordonnance du 15 juillet 2019, 3V Sigma/ECHA, T-176/19 R, non publiée, EU:T:2019:547, point 37 et jurisprudence citée).
• EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Symrise/ ECHA

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  En particulier, en ce qui concerne l'argument relatif au préjudice prétendument irréparable porté à la réputation de la requérante, premièrement, il y a lieu de constater que la requérante ne vendant la substance qu'à des clients professionnels, qui connaissent très bien le cadre réglementaire concerné, il est peu probable que de tels clients interprètent mal le cadre juridique applicable, ce qui rend improbable une atteinte à la réputation de la requérante à cet égard (voir, en ce sens, ordonnance du 23 février 2021, Symrise/ECHA, T-655/20 R, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:98, point 30).
• EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  GABO:mi / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Deuxièmement, il découle d'une jurisprudence constante, que, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par la décision attaquée, l'annulation de cette dernière au terme de la procédure dans l'affaire principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T-10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 49 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuG, 21.01.2019 - T-574/18

  Agrochem-Maks/ Kommission