Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 15.07.2020 - T-841/19
• EuG, 22.06.2022 - T-841/19 DEP
• EuG - T-841/19 (anhängig)

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• EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  En ce qui concerne la somme de 7 500 euros, pour l'ensemble des cinq affaires connexes en cause, soit 1 500 euros pour la présente affaire, réclamée par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

  Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

• EuG, 24.03.2022 - T-745/17

  Kerkosand/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  Cela résulte notamment de l'article 139 du même règlement qui évoque la « procédure devant le Tribunal (ordonnance du 24 mars 2022, Kerkosand/Commission, T-745/17 DEP, non publiée, EU:T:2022:169, point 47 et jurisprudence citée).

  De plus, les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure ne sauraient être considérées comme indispensables aux fins de la procédure [voir ordonnance du 24 mars 2022, Kerkosand/Commission, T-745/17 DEP, non publiée, EU:T:2022:169, point 52 et, voir en ce sens, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, (T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée)].

• EuG, 19.09.2018 - T-286/16

  Kneidinger/ EUIPO - Topseat International (Abattant de toilettes) - …

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  En deuxième lieu, s'agissant des intérêts économiques en jeu, il y a lieu de constater que, si l'affaire présentait, certes, un intérêt économique pour l'intervenante, en l'absence d'éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute demande en nullité formée à l'encontre d'un dessin ou modèle communautaire (voir ordonnance du 19 septembre 2018, Kneidinger/EUIPO, T-286/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:583, point 20 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre en compte celles consacrées par la partie demanderesse à la régularisation de ses observations sur la demande de jonction, laquelle consistait à produire le mandat de l'un de ses avocats et la preuve de son existence juridique, dès lors qu'elle relevait de la responsabilité de ses avocats (ordonnance du 19 septembre 2018, Kneidinger/EUIPO, T-286/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:583, point 17).

 
• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nurburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  Il convient également de rappeler que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nurburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée].

• EuG, 02.06.2009 - T-47/03

  Sison / Rat - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  Enfin, s'agissant des frais administratifs, le Tribunal estime, qu'il convient d'admettre en tant que dépens récupérables les frais de dactylographie, de photocopie, de courrier, de télécopie et de téléphone, dès lors qu'ils apparaissent dûment justifiés et évalués de manière raisonnable (voir ordonnances du 2 juin 2009, Sison/Conseil, T-47/03 DEP, EU:T:2009:166, point 51, et du 25 novembre 2009, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03 DEP, non publiée, EU:T:2009:466, point 54).
• EuG, 25.11.2009 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  Enfin, s'agissant des frais administratifs, le Tribunal estime, qu'il convient d'admettre en tant que dépens récupérables les frais de dactylographie, de photocopie, de courrier, de télécopie et de téléphone, dès lors qu'ils apparaissent dûment justifiés et évalués de manière raisonnable (voir ordonnances du 2 juin 2009, Sison/Conseil, T-47/03 DEP, EU:T:2009:166, point 51, et du 25 novembre 2009, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03 DEP, non publiée, EU:T:2009:466, point 54).
• EuGH, 17.12.2020 - C-71/16

  Zumex Group/ Comercializadora Eloro

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  En l'espèce, la partie demanderesse réclame un taux forfaitaire de 6 % des honoraires, ce qui paraît raisonnable pour couvrir les frais fixes encourus (voir ordonnance du 17 décembre 2020, Zumex Group/Comercializadora Eloro, C-71/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2020:1060, point 48) Cependant, eu égard au fait que seuls des honoraires à hauteur de 5 250 euros pouvant être considérés comme étant indispensables aux fins de la procédure au principal, le montant des frais administratifs récupérables au titre de cette dernière doit être fixé à 315 euros.
• EuGH, 04.05.2017 - C-71/16

  Comercializadora Eloro / EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Anmeldung einer …

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  En l'espèce, la partie demanderesse réclame un taux forfaitaire de 6 % des honoraires, ce qui paraît raisonnable pour couvrir les frais fixes encourus (voir ordonnance du 17 décembre 2020, Zumex Group/Comercializadora Eloro, C-71/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2020:1060, point 48) Cependant, eu égard au fait que seuls des honoraires à hauteur de 5 250 euros pouvant être considérés comme étant indispensables aux fins de la procédure au principal, le montant des frais administratifs récupérables au titre de cette dernière doit être fixé à 315 euros.
• EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  La prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.06.2019 - T-859/16

  Damm/ EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)

  Auszug aus EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  D'autre part, même si l'article 170, paragraphe 4, du règlement de procédure offre expressément la faculté aux parties de demander une expédition de l'ordonnance aux fins d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer formellement sur une telle demande, puisque celle-ci est de nature purement administrative et se situe en dehors de l'objet du présent litige portant sur la taxation des dépens récupérables des parties [voir, en ce sens, ordonnance du 6 juin 2019, Damm/EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER), T-859/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:402, point 32 et jurisprudence citée].
• EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  Trioplast Industrier / Kommission
• EuG, 25.01.2007 - T-214/04

  Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF …
• EuG, 27.04.2009 - T-28/04

  Mülhens / OHMI - Cara (TOSKA LEATHER)
• EuG, 10.03.2017 - T-364/14

  Penny-Markt / EUIPO - Boquoi Handels (B!O) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex
• EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Austria Tabak/ EUIPO - Mignot & De Block (AIR)
• EuG, 21.02.2006 - T-214/04

  Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF …
• EuG, 29.11.2016 - T-105/14

  TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 15.07.2020 - T-841/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 06.03.2003 - T-226/00

  Nan Ya Plastics / Rat
• EuG, 15.07.2020 - T-842/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 15.07.2020 - T-840/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 15.07.2020 - T-838/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 15.07.2020 - T-839/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 18.11.2020 - T-574/19

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …