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EuG, 22.10.2015 - T-273/15 AJ |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
KE / Parlament u.a.
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
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- EuG, 18.09.1997 - T-121/96
Mutual Aid Administration Services / Kommission
Auszug aus EuG, 22.10.2015 - T-273/15
Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39). - EuGH, 30.01.1992 - 363/88
Finsider u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 22.10.2015 - T-273/15
En outre, selon une jurisprudence également constante, un lien de causalité au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE est admis lorsqu'il existe un lien certain et direct de cause à effet entre la faute commise par l'institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient aux requérants d'apporter la preuve (arrêts du 15 janvier 1987, GAEC de la Ségaude/Conseil et Commission, 253/84, Rec, EU:C:1987:9, point 20, et du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, Rec, EU:C:1992:44, point 25). - EuGH, 29.09.1982 - 26/81
Oleifici Mediterranei / EEC
Auszug aus EuG, 22.10.2015 - T-273/15
S'agissant du recours en indemnité que la partie demanderesse semble vouloir introduire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le bien-fondé d'un recours de ce type, au titre de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec, EU:C:1982:318, point 16, et du Tribunal du 11 juillet 1996, 1nternational Procurement Services/Commission, T-175/94, Rec, EU:T:1996:102, point 44).
- EuGH, 10.12.2002 - C-312/00
Kommission / Camar und Tico
Auszug aus EuG, 22.10.2015 - T-273/15
Pour que la condition tenant à l'illégalité du comportement soit satisfaite, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 42, et du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C-312/00 P, Rec, EU:C:2002:736, point 53). - EuGH, 15.01.1987 - 253/84
GAEC de la Ségaude / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 22.10.2015 - T-273/15
En outre, selon une jurisprudence également constante, un lien de causalité au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE est admis lorsqu'il existe un lien certain et direct de cause à effet entre la faute commise par l'institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient aux requérants d'apporter la preuve (arrêts du 15 janvier 1987, GAEC de la Ségaude/Conseil et Commission, 253/84, Rec, EU:C:1987:9, point 20, et du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, Rec, EU:C:1992:44, point 25). - EuGH, 23.01.1997 - C-246/95
Coen / Belgischer Staat
Auszug aus EuG, 22.10.2015 - T-273/15
Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39). - EuG, 11.07.1996 - T-175/94
International Procurement Services SA gegen Kommission der Europäischen …
Auszug aus EuG, 22.10.2015 - T-273/15
S'agissant du recours en indemnité que la partie demanderesse semble vouloir introduire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le bien-fondé d'un recours de ce type, au titre de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec, EU:C:1982:318, point 16, et du Tribunal du 11 juillet 1996, 1nternational Procurement Services/Commission, T-175/94, Rec, EU:T:1996:102, point 44). - EuGH, 04.07.2000 - C-352/98
Bergaderm und Goupil / Kommission
Auszug aus EuG, 22.10.2015 - T-273/15
Pour que la condition tenant à l'illégalité du comportement soit satisfaite, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 42, et du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C-312/00 P, Rec, EU:C:2002:736, point 53).