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   EuG, 22.11.2018 - T-274/16, T-275/16   

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https://dejure.org/2018,38373
EuG, 22.11.2018 - T-274/16, T-275/16 (https://dejure.org/2018,38373)
EuG, Entscheidung vom 22.11.2018 - T-274/16, T-275/16 (https://dejure.org/2018,38373)
EuG, Entscheidung vom 22. November 2018 - T-274/16, T-275/16 (https://dejure.org/2018,38373)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse (5)

  • Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

    Auswärtige Beziehungen - Das Gericht bestätigt den Beschluss des Rates, die Guthaben von Mitgliedern der Familie Mubarak auf der Grundlage von Gerichtsverfahren wegen rechtswidriger Verwendung ägyptischer staatlicher Gelder einzufrieren

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Saleh Thabet / Rat

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in Ägypten - Einfrieren von Geldern - Ziele - Kriterien für die Aufnahme der betroffenen Personen - Verlängerung der Benennung der Kläger in der Liste der betroffenen Personen - ...

  • lto.de (Kurzinformation)

    Sanktionen: Gelder der Familie Mubarak durften eingefroren werden

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Saleh Thabet / Rat

  • wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

    Einfrierung von Guthaben der Familie Mubarak

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...

  • EuGH, 03.12.2020 - C-72/19

    Saleh Thabet u.a./ Rat

    Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak ainsi que M mes Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh et Khadiga Mahmoud El Gammal (ci-après, respectivement, M me Suzanne Thabet, MM. Gamal et Alaa Mubarak, M mes Heddy Rassekh et Khadiga El Gammal ») demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 novembre 2018, Saleh Thabet e.a./Conseil (T-274/16 et T-275/16, non publié, ci-après l"«arrêt attaqué dans l'affaire C-72/19 P», EU:T:2018:826), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016, L 74, p. 40), de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22) (ci-après, ensemble, les «actes litigieux dans l'affaire C-72/19 P»), et du règlement d'exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en ?'uvre le règlement (UE) n o 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 10), en ce que ces actes les concernent.

    Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 27 mai 2016, M me Saleh Thabet, d'une part (affaire T-274/16), et MM.

    Gamal Mubarak et Alaa Mubarak ainsi que M mes Heddy Rassekh et Khadiga El Gammal, d'autre part (affaire T-275/16), ont introduit des recours en annulation contre la décision 2016/411 en tant qu'elle les concernait, en invoquant six moyens, tirés, le premier, d'une exception d'illégalité prise d'un défaut de base juridique et d'une violation du principe de proportionnalité, le deuxième, d'une violation de l'article 6 TUE, lu conjointement avec les articles 2 et 3 TUE, ainsi que des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce que le Conseil a considéré que les procédures judiciaires en Égypte les concernant respectaient les droits fondamentaux, le troisième, de la violation des critères généraux de l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision 2011/172 et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n o 270/2011, le quatrième, de la violation de l'obligation de motivation, le cinquième, d'une violation des droits de la défense, du droit à une bonne administration et du droit à une protection juridictionnelle effective et, le sixième, d'une violation du droit de propriété et d'une atteinte à la réputation.

    Par l'arrêt attaqué dans l'affaire C-72/19 P, le Tribunal a joint les affaires T-274/16 et T-275/16, et a rejeté les recours.

    Du reste, les requérants n'ont présenté aucun moyen ni argument contre le rejet comme irrecevables, par le Tribunal, des conclusions tendant à l'annulation du règlement d'exécution 2017/491, présentées dans le cadre de leurs mémoires en adaptation des conclusions dans les affaires T-274/16 et T-275/16.

    Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'annuler l'arrêt attaqué dans l'affaire C-72/19 P, en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les conclusions des recours dans les affaires T-274/16 et T-275/16 tendant à l'annulation des actes litigieux dans l'affaire C-72/19 P, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres branches de ce premier moyen ni sur les autres moyens du pourvoi.

    En l'espèce, la Cour dispose des éléments nécessaires pour statuer définitivement sur les recours en annulation dans les affaires jointes T-274/16 et T-275/16, en tant que, par ces recours, les requérants dans l'affaire C-72/19 P ont demandé l'annulation des actes litigieux dans l'affaire C-72/19 P, ainsi que sur le recours en annulation dans l'affaire T-358/17, par lequel M. Hosni Mubarak a demandé l'annulation des actes litigieux dans l'affaire C-145/19 P.

    Dans ces conditions, pour les motifs énoncés aux points 34 à 43, 45 à 47, 55 à 58 et 60 du présent arrêt, il y a lieu d'accueillir les deuxième moyens de chacun des recours dans les affaires jointes T-274/16 et T-275/16 ainsi que dans l'affaire T-358/17, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de ces recours, et, par suite, d'annuler, les actes litigieux dans l'affaire C-72/19 P, en ce qu'ils concernent les requérants dans cette dernière affaire, ainsi que les actes litigieux dans l'affaire C-145/19 P, en ce qu'ils concernent M. Hosni Mubarak.

    1) L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 novembre 2018, Saleh Thabet e.a./Conseil (T - 274/16 et T - 275/16, non publié, EU:T:2018:826), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours tendant à l'annulation de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, et de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte.

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