Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ryanair und Malta Air/ Kommission (Air France ; COVID-19)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Ryanair und Malta Air/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Ryanair und Malta Air/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 20.12.2023 - T-216/21
• EuGH - C-166/24 (anhängig)

Corona: Rechtsprechungsübersichten

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• EuG, 19.05.2021 - T-643/20

  Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem die Finanzhilfe der …

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  Par arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19) (T-643/20, EU:T:2021:286), le Tribunal a annulé la décision visée au point 8 ci-dessus au motif qu'elle était entachée d'un défaut de motivation en ce qui concerne la détermination du bénéficiaire de la mesure d'aide litigieuse.

  Aux points 3 et 4 de cette dernière décision, la Commission explique avoir pris acte de l'arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19) (T-643/20, EU:T:2021:286), et qu'il convenait, à la suite de cet arrêt, d'ajouter des éléments supplémentaires permettant de conclure qu'Air France était la seule bénéficiaire de la mesure en cause.

  En effet, dans ce domaine, la question de savoir s'il existe une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes se pose notamment lorsqu'il s'agit d'identifier le bénéficiaire d'une aide [voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, points 11 et 12, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 46 et jurisprudence citée].

  Parmi les éléments pris en compte par la jurisprudence pour déterminer la présence ou l'absence d'une unité économique dans le domaine des aides d'État figurent notamment : la participation de l'entreprise concernée à un groupe de sociétés dont le contrôle est exercé directement ou indirectement par l'une d'entre elles, la poursuite d'activités économiques identiques ou parallèles et l'absence d'autonomie économique des sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow/Commission, T-137/02, EU:T:2004:304, points 68 à 70) ; la formation d'un groupe unique contrôlé par une entité, malgré la constitution de nouvelles sociétés possédant chacune une personnalité juridique distincte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11) ; la possibilité, pour une entité détenant des participations de contrôle dans une autre société, d'exercer, au-delà d'un simple placement de capitaux par un investisseur, des fonctions de contrôle, d'impulsion et de soutien financier à l'égard de cette société ainsi que l'existence de liens organiques, fonctionnels et économiques entre elles [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 51, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 47] ; ainsi que l'existence de clauses contractuelles pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 57).

  En outre, il incombe à la Commission d'examiner avec une vigilance particulière les liens entre les sociétés appartenant au même groupe, lorsqu'il y a lieu de craindre les effets sur la concurrence d'un cumul d'aides d'État au sein du même groupe [voir arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 48 et jurisprudence citée].

  Cette même exigence ressort également du paragraphe 19 de l'encadrement temporaire [arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 74].

  Le même seuil s'applique aux aides d'État sous forme de subventions aux prêts publics, conformément au paragraphe 27, sous d, i, dudit encadrement [arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 75].

• EuGH, 15.07.2021 - C-453/19

  Deutsche Lufthansa/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  Il en est notamment ainsi lorsque la position de la partie requérante sur le marché concerné est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 37 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la démonstration, par la partie requérante, d'une atteinte substantielle à sa position sur le marché n'implique pas de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre cette partie et les entreprises bénéficiaires, mais nécessite seulement de la part de ladite partie qu'elle indique de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 57 et jurisprudence citée).

  Il ressort ainsi de la jurisprudence de la Cour que l'atteinte substantielle à la position concurrentielle de la partie requérante sur le marché en cause résulte non pas d'une analyse approfondie des différents rapports de concurrence sur ce marché, permettant d'établir avec précision l'étendue de l'atteinte à sa position concurrentielle, mais, en principe, d'un constat prima facie que l'octroi de la mesure visée par la décision de la Commission conduit à porter substantiellement atteinte à cette position (arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 58).

  Il en découle que cette condition peut être satisfaite si la partie requérante apporte des éléments permettant de démontrer que la mesure concernée est susceptible de porter substantiellement atteinte à sa position sur le marché en cause (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 59 et jurisprudence citée).

  Dès lors, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 60 et jurisprudence citée).

  L'octroi d'une aide d'État peut également porter atteinte à la situation concurrentielle d'un opérateur d'autres manières, notamment en provoquant un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle qui aurait été enregistrée en l'absence d'une telle aide (arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 61).

  En outre, la jurisprudence n'exige pas que la partie requérante apporte des éléments quant à la taille ou à l'étendue géographique des marchés en cause, ou encore quant à ses parts de marché ou à celles du bénéficiaire de la mesure en cause ou d'éventuels concurrents sur ceux-ci (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 65).

• EuGH, 16.12.2010 - C-480/09

  AceaElectrabel Produzione / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  Parmi les éléments pris en compte par la jurisprudence pour déterminer la présence ou l'absence d'une unité économique dans le domaine des aides d'État figurent notamment : la participation de l'entreprise concernée à un groupe de sociétés dont le contrôle est exercé directement ou indirectement par l'une d'entre elles, la poursuite d'activités économiques identiques ou parallèles et l'absence d'autonomie économique des sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow/Commission, T-137/02, EU:T:2004:304, points 68 à 70) ; la formation d'un groupe unique contrôlé par une entité, malgré la constitution de nouvelles sociétés possédant chacune une personnalité juridique distincte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11) ; la possibilité, pour une entité détenant des participations de contrôle dans une autre société, d'exercer, au-delà d'un simple placement de capitaux par un investisseur, des fonctions de contrôle, d'impulsion et de soutien financier à l'égard de cette société ainsi que l'existence de liens organiques, fonctionnels et économiques entre elles [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 51, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 47] ; ainsi que l'existence de clauses contractuelles pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 57).

  Bien que ce fait constitue un premier élément pertinent pour l'examen de l'existence d'une unité économique entre ces entités, la jurisprudence en matière d'aides d'État exige de vérifier, en outre, si la société mère exerce effectivement un contrôle en s'immisçant directement ou indirectement dans la gestion de ses filiales et prend ainsi part à l'activité économique exercée par l'entreprise contrôlée (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 49 et jurisprudence citée).

  Cela permettrait à la seconde entité de bénéficier de subventions ou d'autres avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État et de les utiliser en tout ou en partie au profit de la première, dans l'intérêt, également, de l'unité économique formée par les deux entités (voir arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 50 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 14.11.1984 - 323/82

  Intermills / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  En effet, dans ce domaine, la question de savoir s'il existe une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes se pose notamment lorsqu'il s'agit d'identifier le bénéficiaire d'une aide [voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, points 11 et 12, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 46 et jurisprudence citée].

  Parmi les éléments pris en compte par la jurisprudence pour déterminer la présence ou l'absence d'une unité économique dans le domaine des aides d'État figurent notamment : la participation de l'entreprise concernée à un groupe de sociétés dont le contrôle est exercé directement ou indirectement par l'une d'entre elles, la poursuite d'activités économiques identiques ou parallèles et l'absence d'autonomie économique des sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow/Commission, T-137/02, EU:T:2004:304, points 68 à 70) ; la formation d'un groupe unique contrôlé par une entité, malgré la constitution de nouvelles sociétés possédant chacune une personnalité juridique distincte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11) ; la possibilité, pour une entité détenant des participations de contrôle dans une autre société, d'exercer, au-delà d'un simple placement de capitaux par un investisseur, des fonctions de contrôle, d'impulsion et de soutien financier à l'égard de cette société ainsi que l'existence de liens organiques, fonctionnels et économiques entre elles [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 51, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 47] ; ainsi que l'existence de clauses contractuelles pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 57).

• EuG, 12.12.2014 - T-643/11

  Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler / Rat

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  S'agissant de la qualité pour agir de Malta Air, il a été jugé que, lorsqu'une des requérantes est recevable et qu'il s'agit d'un seul et même recours, il n'y a pas lieu d'examiner la qualité pour agir des autres requérantes [voir arrêt du 12 décembre 2014, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-643/11, EU:T:2014:1076, point 33 (non publié) et jurisprudence citée].
• EuG, 14.10.2004 - T-137/02

  Pollmeier Malchow / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  Parmi les éléments pris en compte par la jurisprudence pour déterminer la présence ou l'absence d'une unité économique dans le domaine des aides d'État figurent notamment : la participation de l'entreprise concernée à un groupe de sociétés dont le contrôle est exercé directement ou indirectement par l'une d'entre elles, la poursuite d'activités économiques identiques ou parallèles et l'absence d'autonomie économique des sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow/Commission, T-137/02, EU:T:2004:304, points 68 à 70) ; la formation d'un groupe unique contrôlé par une entité, malgré la constitution de nouvelles sociétés possédant chacune une personnalité juridique distincte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11) ; la possibilité, pour une entité détenant des participations de contrôle dans une autre société, d'exercer, au-delà d'un simple placement de capitaux par un investisseur, des fonctions de contrôle, d'impulsion et de soutien financier à l'égard de cette société ainsi que l'existence de liens organiques, fonctionnels et économiques entre elles [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 51, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 47] ; ainsi que l'existence de clauses contractuelles pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 57).
• EuG, 06.07.2010 - T-342/07

  Das Verbot des Erwerbs von Aer Lingus durch Ryanair ist gültig

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  Quant à la question de savoir si les lignes aériennes opérées en provenance et à destination des aéroports CDG et ORY, d'une part, et de l'aéroport BVA, d'autre part, sont substituables, il ressort de la jurisprudence que, à cette fin, le Tribunal peut tenir compte de plusieurs facteurs, tels que la distance et le temps de trajet selon le critère de référence des 100 km ou une heure de route, le point de vue des concurrents, le point de vue des aéroports concernés et celui des autorités de l'aviation civile des États membres, l'estimation de la part de passagers de loisirs sur une liaison, la notion de « système aéroportuaire " au sens de l'annexe II du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO 1992, L 240, p. 8), les pratiques commerciales et l'existence ou non de services de transport entre les aéroports et certaines villes (arrêt du 6 juillet 2010, Ryanair/Commission, T-342/07, EU:T:2010:280, points 103 et suivants).
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2020 - C-453/19

  Deutsche Lufthansa/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  Il ne s'agit donc pas de comparer la situation de tous les concurrents présents sur le marché concerné (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Szpunar dans l'affaire Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2020:862, point 58).
• EuGH, 22.12.2010 - C-507/08

  Kommission / Slowakei - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  La Commission et les États membres doivent ainsi collaborer de bonne foi en vue d'assurer le plein respect des dispositions du traité FUE, notamment celles relatives aux aides d'État (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2010, Commission/Slovaquie, C-507/08, EU:C:2010:802, point 44 et jurisprudence citée).
• EuGH, 20.09.2018 - C-114/17

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Digitalfernsehen - …

  Auszug aus EuG, 20.12.2023 - T-216/21

  Toutefois, le juge de l'Union doit notamment vérifier non seulement l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (arrêt du 20 septembre 2018, Espagne/Commission, C-114/17 P, EU:C:2018:753, point 104).
• EuGH, 03.07.2003 - C-457/00

  Belgien / Kommission
• EuG, 02.08.2001 - T-111/01

  Saxonia Edelmetalle / Kommission
• EuGH, 21.12.2016 - C-164/15

  Der Gerichtshof bestätigt, dass Irland von den Fluggesellschaften, die eine …
• EuGH, 19.09.2000 - C-156/98

  Deutschland / Kommission
• EuG, 08.09.2009 - T-303/05

  AceaElectrabel / Kommission
• EuG, 06.04.2022 - T-508/19

  Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) u.a./ Kommission
• EuGH, 13.06.2002 - C-382/99

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE DER NIEDERLANDE AUF TEILWEISE NICHTIGERKLÄRUNG …
• EuG, 11.05.2005 - T-111/01

  Saxonia Edelmetalle / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umstrukturierung - …
• EuGH, 21.01.2016 - C-604/14

  Alcoa Trasformazioni / Kommission
• EuG, 25.06.1998 - T-371/94

  British Airways u.a. / Kommission
• EuG, 20.09.2011 - T-461/08

  Evropaïki Dynamiki / EIB - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
• EuGH, 06.11.2018 - C-622/16

  Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der …
• EuG, 14.06.2023 - T-376/21

  Instituto Cervantes/ Kommission
• EuGH, 28.01.1986 - 169/84

  Cofaz / Kommission
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission
• EuGH, 13.03.2018 - C-244/16

  Industrias Químicas del Vallés / Kommission - Rechtsmittel - Pflanzenschutzmittel …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuGH, 22.11.2007 - C-260/05

  Sniace / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Zulässigkeit - …