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| EuG, 26.03.2021 - T-484/20 |
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- EuGH, 06.11.2018 - C-622/16
Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der …
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
Ce membre de phrase a ouvert une voie de recours à l'égard des « actes réglementaires " ne comportant pas de mesures d'exécution et concernant un requérant directement (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 22).En effet, en l'absence de mesures d'exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l'acte en question, ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 58 et jurisprudence citée).
Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l'Union un acte réglementaire de l'Union sont protégées contre l'application à leur égard d'un tel acte par la possibilité d'attaquer les mesures d'exécution que cet acte comporte (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 59 et jurisprudence citée).
Lorsque cette mise en oeuvre incombe aux États membres, ces personnes peuvent faire valoir l'invalidité de l'acte de base en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 60 et jurisprudence citée).
En outre, dans le cadre de cette appréciation, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 61 et jurisprudence citée).
En effet, comme la Commission l'a observé à juste titre, la requérante a la possibilité d'invoquer l'invalidité de la directive attaquée devant les juridictions nationales et d'amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l'article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 60).
- EuG, 15.09.2016 - T-456/14
TAO-AFI und SFIE-PE / Parlament und Rat - Dienst- und Versorgungsbezüge der …
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
Premièrement, lorsqu'une disposition légale reconnaît expressément aux associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, deuxièmement, lorsque l'association représente les intérêts de ses membres qui seraient eux-mêmes recevables à agir et, troisièmement, lorsque l'association est individualisée en raison de l'affectation de ses intérêts propres en tant qu'association, notamment, parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 55).Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, une organisation constituée pour la défense des intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme concernée directement et individuellement par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie (voir arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 57 et jurisprudence citée).
Il importe également de rappeler que la seule circonstance que des organisations représentatives du personnel auraient participé aux négociations qui ont conduit à l'adoption de l'acte attaqué ne suffirait pas pour modifier la nature du droit d'action que, dans le cadre de l'article 263 TFUE, elles peuvent posséder à l'égard de cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 58 et jurisprudence citée).
- EuGH, 14.07.1994 - C-91/92
Faccini Dori / Recreb
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
Ensuite, une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations à la charge d'un particulier et ne peut donc être invoquée, en tant que telle, par les autorités nationales à l'encontre des opérateurs en l'absence de mesures de transposition de ladite directive préalablement adoptées par ces autorités (arrêt du 26 février 1986, Marshall, 152/84, EU:C:1986:84, point 48, et ordonnance du 7 juillet 2014, Group'Hygiène/Commission, T-202/13, EU:T:2014:664, point 33 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92, EU:C:1994:292, points 20 et 25).
- EuGH, 19.05.1993 - C-198/91
Cook / Kommission
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne peuvent prétendre être individuellement concernés par cette décision que si celle-ci les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 19 mai 1993, Cook/Commission, C-198/91, EU:C:1993:197, point 20). - EuGH, 01.04.2004 - C-263/02
DER GERICHTSHOF HAT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN, UNTER DENEN EIN …
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
En effet, la Cour a déjà eu l'occasion de juger que, si la condition d'affectation individuelle doit être interprétée à la lumière du principe d'une protection juridictionnelle effective compte tenu des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser un requérant, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter la condition en cause, qui est expressément prévue par le traité FUE, sauf à conduire les juridictions de l'Union à excéder les compétences qui leur sont attribuées par ce dernier (voir, en ce sens, arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, EU:C:2002:462, point 44, et du 1 er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, EU:C:2004:210, points 36 et 37). - EuGH, 18.05.1994 - C-309/89
Codorniu / Rat
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
S'agissant, en premier lieu, de la notion d'affectation individuelle, il convient de rappeler qu'il n'est pas exclu qu'une disposition ayant, par sa nature et sa portée, un caractère normatif, en ce qu'elle s'applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés, puisse néanmoins concerner individuellement certains d'entre eux (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, EU:C:1994:197, point 19). - EuGH, 26.02.1986 - 152/84
Marshall / Southampton und South-West Hampshire Area Health Authority
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
Ensuite, une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations à la charge d'un particulier et ne peut donc être invoquée, en tant que telle, par les autorités nationales à l'encontre des opérateurs en l'absence de mesures de transposition de ladite directive préalablement adoptées par ces autorités (arrêt du 26 février 1986, Marshall, 152/84, EU:C:1986:84, point 48, et ordonnance du 7 juillet 2014, Group'Hygiène/Commission, T-202/13, EU:T:2014:664, point 33 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92, EU:C:1994:292, points 20 et 25). - EuGH, 27.10.2011 - C-311/10
Kommission / Polen
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
À cet égard, il convient de rappeler, tout d'abord, que les États membres destinataires d'une directive ont l'obligation de prendre, dans leur ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet des directives, conformément à l'objectif qu'elles poursuivent (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2011, Commission/Pologne, C-311/10, non publié, EU:C:2011:702, point 41). - EuG, 07.07.2014 - T-202/13
'Group''Hygiène / Kommission'
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
Ensuite, une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations à la charge d'un particulier et ne peut donc être invoquée, en tant que telle, par les autorités nationales à l'encontre des opérateurs en l'absence de mesures de transposition de ladite directive préalablement adoptées par ces autorités (arrêt du 26 février 1986, Marshall, 152/84, EU:C:1986:84, point 48, et ordonnance du 7 juillet 2014, Group'Hygiène/Commission, T-202/13, EU:T:2014:664, point 33 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92, EU:C:1994:292, points 20 et 25). - EuGH, 15.07.1963 - 25/62
Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
Auszug aus EuG, 26.03.2021 - T-484/20
Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne peuvent prétendre être individuellement concernés par cette décision que si celle-ci les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 19 mai 1993, Cook/Commission, C-198/91, EU:C:1993:197, point 20). - EuGH, 20.03.1997 - C-96/95
Kommission / Deutschland
- EuGH, 25.07.2002 - C-50/00
DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN FÜR DEN …
- EuG, 07.07.2014 - T-231/13
Wepa Lille / Kommission
- EuG, 20.05.2020 - T-530/19
Nord Stream/ Parlament und Rat
- EuGH, 03.10.2013 - C-583/11
Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
- EuG, 25.10.2011 - T-262/10
Microban International und Microban (Europe) / Kommission - Öffentliche …
- EuG, 06.09.2013 - T-483/11
Sepro Europe / Kommission