Rechtsprechung
EuG, 23.01.2015 - T-566/11 DEP, T-567/11 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Soler Hispania (früher Viejo Valle) / OHMI - Établissements Coquet () und sous-tasse avec des
Verfahrensgang
- EuG, 23.10.2013 - T-566/11
- EuG, 23.01.2015 - T-566/11 DEP, T-567/11 DEP
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- EuG, 23.10.2013 - T-566/11
Viejo Valle / OHMI - Établissements Coquet () und sous-tasse avec des stries)
Auszug aus EuG, 23.01.2015 - T-566/11
À la suite de l'arrêt du 23 octobre 2013, Viejo Valle/OHMI-Établissements Coquet (Tasse et sous-tasse avec des stries et assiette creuse avec des stries) (T-566/11 et T-567/11, Rec, EU:T:2013:549), par lequel le Tribunal a rejeté les recours de la requérante et condamnée celle-ci aux dépens de l'intervenante, l'intervenante a demandé à la requérante, sans résultat, de lui rembourser 6 723 euros TTC au titre des dépens.En premier lieu, s'agissant des factures n° 351300081 et 3513000120, des 6 et 29 novembre 2013, 1e fait qu'elles soient ultérieures au prononcé de l'arrêt Tasse et sous-tasse avec des stries et assiette creuse avec des stries, EU:T:2013:549 (point 1 supra) est dénué de pertinence aux fins de l'appréciation des dépens récupérables.
- EuG, 28.06.2004 - T-342/99
Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
Auszug aus EuG, 23.01.2015 - T-566/11
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13, et la jurisprudence citée).À défaut de dispositions de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir, en ce sens, ordonnances Airtours/Commission, EU:T:2004:192, point 5 supra, point 18, et Diputación Foral de Álava e.a./Commission, EU:T:2012:520, point 16).
- EuGH, 16.05.2011 - C-5/10
Torresan / HABM
Auszug aus EuG, 23.01.2015 - T-566/11
Il s'ensuit que les frais de traduction réclamés à la requérante ne sauraient être considérés comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure, au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, EU:C:2012:562, point 29).
- EuGH, 10.07.2012 - C-191/11
'Norma Lebensmittelfilialbetrieb / Yorma''s' - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 23.01.2015 - T-566/11
En second lieu, s'agissant de l'inclusion par l'intervenante de la TVA dans les dépens récupérables, il convient de relever que, dans le cas, comme en l'espèce, d'un opérateur économique pouvant récupérer auprès des autorités fiscales la TVA payée sur les biens et les services achetés, cette taxe ne représente pas une dépense de l'opérateur et ne fait donc pas partie des dépens récupérables (ordonnance du 10 juillet 2012, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/Yorma's (C-191/11 P-DEP, EU:C:2012:432, point 24). - EuGH, 12.09.2012 - C-5/10
Klosterbrauerei Weissenohe / Torresan
Auszug aus EuG, 23.01.2015 - T-566/11
Il s'ensuit que les frais de traduction réclamés à la requérante ne sauraient être considérés comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure, au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, EU:C:2012:562, point 29). - EuG, 17.04.1996 - T-2/93
British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.
Auszug aus EuG, 23.01.2015 - T-566/11
À cette fin, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnance du 17 avril 1996, Air France/Commission, T-2/93 (92), Rec, EU:T:1996:48, point 21, et la jurisprudence citée]. - EuG, 03.10.2012 - T-86/02
Diputación Foral de Álava / Kommission
Auszug aus EuG, 23.01.2015 - T-566/11
À défaut de dispositions de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir, en ce sens, ordonnances Airtours/Commission, EU:T:2004:192, point 5 supra, point 18, et Diputación Foral de Álava e.a./Commission, EU:T:2012:520, point 16). - EuGH, 08.02.2012 - C-191/11
'Yorma''s / HABM' - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 …
Auszug aus EuG, 23.01.2015 - T-566/11
En second lieu, s'agissant de l'inclusion par l'intervenante de la TVA dans les dépens récupérables, il convient de relever que, dans le cas, comme en l'espèce, d'un opérateur économique pouvant récupérer auprès des autorités fiscales la TVA payée sur les biens et les services achetés, cette taxe ne représente pas une dépense de l'opérateur et ne fait donc pas partie des dépens récupérables (ordonnance du 10 juillet 2012, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/Yorma's (C-191/11 P-DEP, EU:C:2012:432, point 24).