Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Campailla/ Europäische Union

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Campailla/ Europäische Union

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 23.01.2018 - T-759/16
• EuGH, 07.08.2018 - C-256/18

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 14.03.2017 - T-839/16

  Todorov / Gerichtshof der Europäischen Union

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  Or, la contestation du bien-fondé d'un arrêt ou d'une ordonnance de la Cour ne pourrait être formée que par l'une des voies de droit prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, à savoir une demande en révision, une opposition ou une demande en tierce opposition (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mars 2017, Todorov/Cour de justice de l'Union européenne, T-839/16, non publiée, EU:T:2017:194, point 7).

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir ordonnance du 14 mars 2017, Todorov/Cour de justice de l'Union européenne, T-839/16, non publiée, EU:T:2017:194, point 5 et jurisprudence citée).

  Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation des dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que la partie requérante reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'elle prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir ordonnance du 14 mars 2017, Todorov/Cour de justice de l'Union européenne, T-839/16, non publiée, EU:T:2017:194, point 6 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.03.2011 - T-429/09

  Campailla / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  Par ordonnance du 14 mars 2011, Campailla/Commission (T-429/09, non publiée, ci-après l'« ordonnance du Tribunal ", EU:T:2011:89), le Tribunal a rejeté comme irrecevable, pour cause de prescription, le recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite du refus de la Commission d'intervenir dans le différend l'opposant à la République du Cameroun, refus qui avait fait l'objet du recours en annulation visé au point 2 ci-dessus.

  D'autre part, s'agissant du caractère et de l'étendue du préjudice allégué, le requérant se borne à renvoyer aux points 836 à 854 de la requête dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du Tribunal, également joints en copie en annexe A.7 de la requête, ainsi qu'aux annexes jointes à ladite requête dans l'affaire T-429/09, qu'il considère comme étant « complètement intégré[e]s mutatis mutandis et servatis servandis en faits et en droit " au dossier de la présente affaire, étant donné qu'elles sont déjà en la possession du Tribunal.

• EuGH, 05.12.1996 - C-174/96

  Lopes / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  Dans ce contexte, le requérant fait plus particulièrement grief à la Cour d'avoir donné l'apparence d'avoir accepté sans réserve, par l'intermédiaire de son greffe, le pourvoi formé par lui, d'avoir manqué de le prévenir de la « problématique " et ainsi violé le principe d'égalité de traitement par rapport à l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473), d'avoir fait application d'une sanction en l'absence de toute base légale, d'avoir violé ses droits fondamentaux, d'avoir violé son droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable, d'avoir violé son droit à une bonne administration et, enfin, d'avoir violé son droit de propriété.

  Pour autant que le requérant fait grief à la Cour d'avoir manqué de le prévenir de la « problématique " et ainsi violé le principe d'égalité de traitement par rapport à l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice (C-174/96 P, EU:C:1996:473), il suffit de relever qu'aucune disposition légale, ni aucune pratique administrative n'impose au greffe de la Cour d'avertir une partie de l'irrégularité formelle du pourvoi formé par elle.

 
• EuGH, 06.10.2011 - C-265/11

  Campailla / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  Par lettre du 8 juin 2011 au requérant, le greffe de la Cour a accusé réception dudit pourvoi « formé " contre l'ordonnance du Tribunal, en précisant que ce pourvoi avait été déposé au greffe de la Cour le 24 mai 2011 et inscrit sous le numéro d'affaire C-265/11 P.

  Par ordonnance du 6 octobre 2011, Campailla/Commission (C-265/11 P, non publiée, ci-après l'« ordonnance litigieuse ", EU:C:2011:644), la Cour a rejeté comme irrecevable le pourvoi formé par le requérant contre l'ordonnance du Tribunal.

• EuG, 07.06.2017 - T-673/15

  Guardian Europe / Europäische Union - Außervertragliche Haftung - Vertretung der …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  En tout état de cause, et sans qu'il soit ici besoin de se prononcer sur le point de savoir si la responsabilité de l'Union européenne peut être engagée en raison du contenu d'une décision juridictionnelle rendue par une juridiction de l'Union statuant en dernier ressort, il suffit de relever que tel ne pourrait être le cas, à supposer même que le principe d'une telle responsabilité doive être admis, que dans des cas exceptionnels révélateurs de dysfonctionnements juridictionnels graves, notamment de nature procédurale ou administrative, affectant l'activité de ladite juridiction (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2017, Guardian Europe/Commission, T-673/15, EU:T:2017:377, points 122 et 124).
• EuG, 11.01.2012 - T-301/11

  Ben Ali / Rat

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  Or, il ne relève pas des compétences du Tribunal de procéder par lui-même à la vérification de l'existence d'un éventuel lien de causalité entre le comportement de l'institution mis en cause et le préjudice allégué (ordonnance du 11 janvier 2012, Ben Ali/Conseil, T-301/11, non publiée, EU:T:2012:4, point 72 ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, EU:T:2006:384, point 179).
• EuG, 14.09.2011 - T-308/07

  Tegebauer / Parlament - Petitionsrecht - Petition an das Parlament - …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  Une partie requérante doit donc indiquer dans la requête elle-même les éléments de fait et de droit sur lesquels ses griefs sont fondés (voir arrêt du 14 septembre 2011, Tegebauer/Parlement, T-308/07, non publié, EU:T:2011:466, point 18 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.2006 - T-228/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  Or, il ne relève pas des compétences du Tribunal de procéder par lui-même à la vérification de l'existence d'un éventuel lien de causalité entre le comportement de l'institution mis en cause et le préjudice allégué (ordonnance du 11 janvier 2012, Ben Ali/Conseil, T-301/11, non publiée, EU:T:2012:4, point 72 ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, EU:T:2006:384, point 179).
• EuG, 08.06.2000 - T-79/96

  Camar / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (arrêts du 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, EU:C:1971:116, point 9, et du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil, T-79/96, T-260/97 et T-117/98, EU:T:2000:147, point 181).
• EuGH, 02.12.1971 - 5/71

  Zuckerfabrik Schoeppenstedt / Rat

  Auszug aus EuG, 23.01.2018 - T-759/16

  En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (arrêts du 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, EU:C:1971:116, point 9, et du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil, T-79/96, T-260/97 et T-117/98, EU:T:2000:147, point 181).
• EuGH, 26.11.2013 - C-58/12

  Groupe Gascogne / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …
• EuGH, 26.11.2013 - C-50/12

  Kendrion / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …
• EuGH, 24.11.2011 - C-379/10

  Das italienische Gesetz über die zivilrechtliche Haftung der Richter für Schäden, …
• EuGH, 08.12.2005 - C-210/05

  Campailla / Kommission
• EuG - T-479/04

  Campailla / Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 16.05.2019 - C-479/17

  Guardian Europe/ Europäische Union - Rechtsmittel - Schadensersatzklage - …

  90 Der Vollständigkeit halber sei darauf hingewiesen, dass die Einlegung eines solchen Rechtsmittels bereits Gegenstand einer Prüfung durch den Gerichtshof war, der über ein Rechtsmittel gegen den Beschluss vom 23. Januar 2018, Campailla/Europäische Union (T-759/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:26), zu entscheiden hatte, ohne sich jedoch zur Rechtsfrage äußern zu müssen, unter welchen Bedingungen die Haftung der Union für eine Entscheidung des Gerichtshofs ausgelöst wird (…vgl. Rn. 33 ff. des Beschlusses).