Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kerstens / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Kerstens / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 08.05.2008 - F-119/06
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08
• EuG, 23.03.2012 - T-266/08 P-DEP

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Par arrêt du 2 juillet 2010, Kerstens/Commission (T-266/08 P, non encore publié au Recueil), le Tribunal a rejeté le pourvoi et condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de cette procédure.

  Par lettre du 5 juillet 2010, 1a Commission a indiqué au requérant que le montant des dépens exposés dans le cadre de l'affaire T-266/08 P s'élevait à 260 euros, cette somme correspondant à des frais administratifs divers, tels que des frais de photocopie et des frais de mission.

  - fixer le montant des dépens qu'il doit payer à la Commission dans l'affaire T-266/08 P à 109, 42 euros ;.

  - reconnaître l'existence d'un dommage matériel à son égard, évalué à la somme qu'il devrait payer à la Commission au titre des dépens récupérables dans l'affaire T-266/08 P.

  Dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le 19 août 2011, 1a Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de fixer le montant des dépens récupérables par elle dans l'affaire T-266/08 P à 260 euros ainsi que de rejeter toutes les demandes supplémentaires du requérant comme irrecevables, sinon comme non fondées.

  Au titre des dépens récupérables exposés dans l'affaire T-266/08 P, la Commission réclame un montant de 260 euros.

  Dans sa requête, le requérant a abordé la question des intérêts de retard portant sur le montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-266/08 P.

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 109, 42 euros au titre des dépens dans l'affaire T-266/08 P ayant son fondement juridique dans la présente ordonnance, les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter du prononcé de ladite ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP, RecFP p. I-A-219 et II-973, point 45, et du 24 juin 2010, Gogos/Commission, T-66/04 DEP, non publiée au Recueil, point 35, et la jurisprudence citée).

  1) Le montant total des dépens à rembourser par M. Petrus Kerstens à la Commission européenne au titre des dépens récupérables dans l'affaire T-266/08 P est fixé à 109, 42 euros.

• EuG, 02.03.2009 - T-373/04

  Fries Guggenheim / Cedefop

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Dès lors que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du Tribunal du 2 mars 2009, Fries Guggenheim/Cedefop, T-373/04 DEP, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée).
• EuG, 08.07.2004 - T-7/98

  De Nicola / BEI - Kostenfestsetzung“

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 109, 42 euros au titre des dépens dans l'affaire T-266/08 P ayant son fondement juridique dans la présente ordonnance, les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter du prononcé de ladite ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP, RecFP p. I-A-219 et II-973, point 45, et du 24 juin 2010, Gogos/Commission, T-66/04 DEP, non publiée au Recueil, point 35, et la jurisprudence citée).

 
• EuGH, 26.11.2004 - C-198/02

  EIB / De Nicola

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  En effet, un tel caractère conduirait à permettre à la Commission d'y englober des frais internes, tels que des frais de secrétariat ou des frais administratifs, qui ne peuvent faire l'objet de remboursement au titre des dépens récupérables (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P(R)-DEP, non publiée au Recueil, point 20).
• EuGH, 18.12.1997 - C-409/96

  Sveriges Betodlares und Henrikson / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  L'exécution de l'ensemble de ces tâches trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est allouée, de sorte que les frais afférents à l'activité des membres du personnel ne peuvent être considérés comme des frais exposés aux fins de la procédure et dès lors récupérables (ordonnance de la Cour du 7 septembre 1999, Commission/Sveriges Betodlares et Henrikson, C-409/96 P-DEP, Rec. p. I-4939, point 12).
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Cependant, il ne saurait en être déduit la possibilité pour une partie de ne pas fournir d'indications précises quant à la justification de ces frais, ces dernières étant prises en considération par le juge dans l'évaluation de leur montant (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, non publiée au Recueil, point 31).
• EuGH, 15.02.2005 - C-12/03

  DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Afin d'apprécier le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a., C-321/99 P-DEP, non publiée au Recueil, point 23, et du 20 mai 2010, Tetra Laval/Commission, C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, non publiée au Recueil, point 65).
• EuG, 22.03.2000 - T-97/95

  Sinochem / Rat

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  En outre, contrairement à l'analyse qu'en donne la Commission dans ses observations sur la présente demande, l'ordonnance du Tribunal du 22 mars 2000, Sinochem/Conseil (T-97/95 DEP II, Rec.
• EuG, 24.06.2010 - T-66/04

  Gogos / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 109, 42 euros au titre des dépens dans l'affaire T-266/08 P ayant son fondement juridique dans la présente ordonnance, les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter du prononcé de ladite ordonnance (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T-7/98 DEP, T-208/98 DEP et T-109/99 DEP, RecFP p. I-A-219 et II-973, point 45, et du 24 juin 2010, Gogos/Commission, T-66/04 DEP, non publiée au Recueil, point 35, et la jurisprudence citée).
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec.
• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …
• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission
• EuGöD, 08.05.2008 - F-119/06

  Kerstens / Kommission
• EuG, 24.03.1998 - T-175/94

  Kommission / International Procurement Services
• EuG, 11.12.2006 - T-61/00

  APOL / Kommission

• EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15

  Kerstens / Kommission

  Par deux ordonnances du 23 mars 2102, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, non publiée) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), le Tribunal de l'Union européenne a fixé le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant à la somme de 109, 42 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-266/08 P et à celle de 4 200 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-498/09 P, soit un total de 4 309, 42 euros dû par le requérant.

  Selon le requérant, la note du 20 juillet 2012 n'avait pas pour objet d'insulter directement ou indirectement M. A. En effet, le requérant prétend que, en rédigeant cette note, il entendait uniquement mettre en cause les « mauvaises pratiques administratives " de la Commission, ainsi que la volonté de M. A de faire exécuter les ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, non publiée) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), et, plus précisément, d'effectuer une retenue sur sa rémunération, sans attendre l'issue du pourvoi qu'il avait introduit contre la seconde de ces deux ordonnances, en l'occurrence l'ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), et qui était alors pendant.

• EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission

  8 Par deux ordonnances du 23 mars 2102, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, non publiée) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), le Tribunal de l'Union européenne a fixé le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant à la somme de 109, 42 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-266/08 P et à celle de 4 200 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-498/09 P, soit un total de 4 309, 42 euros dû par le requérant.

  Le requérant considère en outre, s'agissant de ses allégations relatives au non-respect par la Commission de la réglementation financière, que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé le contenu de la note d'analyse, dans la mesure où il estime que cette note aurait pris en considération le contexte factuel, qui porterait sur le recouvrement des dépens relatifs aux ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147), alors que la note d'analyse faisait également référence à des contestations antérieures, datant de 2010, sur le recouvrement de dépens fixés unilatéralement par la Commission.

• EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Grazyte / Kommission

  À cet égard, il doit être relevé que, d'une part, la preuve documentaire soutenant une telle demande fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, point 35) et, d'autre part, le fait que la Commission n'a pas engagé des frais pour la présente procédure de taxation des dépens ne saurait justifier la condamnation de celle-ci aux dépens prétendument encourus par M me Grazyte dans le cadre de cette même procédure.

 
• EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Kerstens / Kommission

  Par ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146), et du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée EU:T:2012:147), le Tribunal a fixé le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant à la somme de 109, 42 euros dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 2 juillet 2010, Kerstens/Commission (T-266/08 P, EU:T:2010:273), et à celle de 4 200 euros dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 24 septembre 2010, Kerstens/Commission (T-498/09 P, EU:T:2010:406), soit un total de 4 309, 42 euros dû par le requérant.
• EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11

  Ntouvas / ECDC

  Ainsi, le juge de l'Union a fait une distinction entre les frais détachables de l'activité interne d'une institution et ceux qui ne le sont pas et a jugé que seuls les frais détachables, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure, entraient dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, point 21).
• EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission

  En outre, contrairement à ce qu'affirme la Commission, les faits n'étaient pas d'une simplicité évidente, puisqu'ils trouvaient leur origine dans une critique - dont on ne sait si elle était avérée en l'absence d'enquête - adressée par le requérant au service juridique de la Commission, à qui il reprochait, dans le cadre de la procédure de taxation des dépens qui lui étaient réclamés à l'occasion des affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146), et du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147), d'avoir eu recours aux services d'un avocat avant qu'un marché public en bonne et due forme n'ait été conclu avec celui-ci.