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   EuG, 23.03.2012 - T-535/11   

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https://dejure.org/2012,8739
EuG, 23.03.2012 - T-535/11 (https://dejure.org/2012,8739)
EuG, Entscheidung vom 23.03.2012 - T-535/11 (https://dejure.org/2012,8739)
EuG, Entscheidung vom 23. März 2012 - T-535/11 (https://dejure.org/2012,8739)
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

  • EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

    Asia Motor France / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-535/11
    Selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'un refus de la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I 3935, point 21, et ordonnance du Tribunal du 15 mars 2004, 1nstitouto N. Avgerinopoulou e.a./Commission, T-139/02, Rec. p. II-875, point 76).
  • EuG, 16.07.1998 - T-81/97

    Regione Toscana / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-535/11
    À cet égard, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9, et arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, Rec. p. II-2889, point 21).
  • EuG, 07.06.2004 - T-338/02

    Segi u.a. / Rat

    Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-535/11
    Quant au troisième chef de conclusions de la partie requérante, tendant à ce que le Tribunal déclare que le respect des obligations incombant aux partis politiques au niveau européen en vertu des traités relève du pouvoir de l'Union européenne, il convient de rappeler que le contentieux de l'Union ne connaît pas de voie de droit permettant au juge de prendre position, par le biais d'une déclaration générale, sur une question dont l'objet dépasse le cadre du litige (ordonnance du Tribunal du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec. p. II-1647, point 48).
  • EuGH, 26.10.1995 - C-199/94

    Pevasa und Inpesca / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-535/11
    S'agissant du quatrième chef de conclusions de la partie requérante tendant à ce que le Tribunal ordonne que la Commission est tenue d'examiner la demande de la partie requérante visant à ce que, après consultation de la Cour des comptes, elle charge l'OLAF d'une enquête, il y a lieu de relever que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union, même lorsqu'elles ont trait aux modalités d'exécution de ses arrêts (ordonnance de la Cour du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec.
  • EuG, 15.03.2004 - T-139/02

    Institouto N. Avgerinopoulou u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-535/11
    Selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'un refus de la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I 3935, point 21, et ordonnance du Tribunal du 15 mars 2004, 1nstitouto N. Avgerinopoulou e.a./Commission, T-139/02, Rec. p. II-875, point 76).
  • EuGH, 04.10.2007 - C-457/06

    Finnland / Kommission

    Auszug aus EuG, 23.03.2012 - T-535/11
    Par ailleurs, il a été jugé qu'un acte à caractère purement informatif, se limitant à expliquer l'état du droit, ne saurait ni affecter les intérêts du destinataire ni modifier la situation juridique de celui-ci par rapport à la situation antérieure à la réception dudit acte (ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007, Finlande/Commission, C-457/06 P, non publiée au Recueil, point 36).
  • EuG, 27.11.2012 - T-672/11

    H-Holding / Parlament - Untätigkeitsklage - Schadensersatzklage - Klage, die

    Bezüglich des Antrags auf Feststellung, dass die Europäische Union "für die Einhaltung der Regeln (gegeben durch das ... Parlament und den Rat für die Finanzierung der politischen Parteien auf europäischer Ebene) [zuständig ist]", ist darauf hinzuweisen, dass das Gericht nicht befugt ist, Feststellungsurteile zu fällen (Beschlüsse des Gerichts vom 25. Oktober 2011, DMA Die Marketing Agentur und Hofmann/Österreich, T-472/11, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 10, und vom 23. März 2012, Altner/Kommission, T-535/11, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 12).

    Schließlich genügt zu dem Antrag, die Rechtssache gemäß Art. 256 Abs. 3 AEUV an den Gerichtshof zu verweisen, die Feststellung, dass die vorliegende Klage nicht den Charakter eines Vorabentscheidungsersuchens hat, auf das sich dieser Artikel bezieht (vgl. in diesem Sinne Beschluss Altner/Kommission, Randnr. 12).

  • EuGH, 07.03.2013 - C-289/12

    Altner / Kommission

    Par son pourvoi, M. Altner demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 23 mars 2012, Altner/Commission (T-535/11, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle celui-ci a rejeté, comme manifestement irrecevable, son recours tendant à ce que cette juridiction:.
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